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4 réponses
marquis de carabas
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1982
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jeudi 11 février 2010
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Dernière intervention
27 juin 2015
846
11 août 2011 à 12:44
11 août 2011 à 12:44
Bonjour Jean-m-bruno,
1) Permettez moi de m'étonner qu'une société de crédit vous accorde un financement revolving malgré une inscription FICP...
2) Permettez moi de m'étonner de la forme juridique de votre saisie sur salaire; en effet vous dites : "Ne pouvant plus rembourser, j'ai demandé la saisi de ma rémunération ce qui a été fait par le juge d'instance. "
3) Puis a postériori vous voulez incriminer éventuellement l'organisme financier qui vous a prêté malgré le FICP (Ce qu'il peut faire a ses risques et périls...Et qu'il a fait... C'est cela qui m'étonne)
Et par conséquent vous souhaitez expliquer cela au Juge d'Instance ?!
Mais que ne l'avez vous fait plus tôt ? C'est a dire lors de l'audience de conciliation ?
En effet la procédure de saisie sur salaire dispose que
Les parties sont convoquées dans un délai de 15 jours avant la date de l'audience de conciliation :
le débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,
le créancier, par lettre simple ou verbalement contre la délivrance d'un récépissé.
L'audience de conciliation a lieu au tribunal d'instance du lieu de résidence du débiteur.
Votre question n'est pas claire ou à tout le moins un peu caviardée...
Ou je suis moi-même un peu " léger" au niveau comprehension ? Ce qui peut être parfaitement possible....
Cdt
1) Permettez moi de m'étonner qu'une société de crédit vous accorde un financement revolving malgré une inscription FICP...
2) Permettez moi de m'étonner de la forme juridique de votre saisie sur salaire; en effet vous dites : "Ne pouvant plus rembourser, j'ai demandé la saisi de ma rémunération ce qui a été fait par le juge d'instance. "
3) Puis a postériori vous voulez incriminer éventuellement l'organisme financier qui vous a prêté malgré le FICP (Ce qu'il peut faire a ses risques et périls...Et qu'il a fait... C'est cela qui m'étonne)
Et par conséquent vous souhaitez expliquer cela au Juge d'Instance ?!
Mais que ne l'avez vous fait plus tôt ? C'est a dire lors de l'audience de conciliation ?
En effet la procédure de saisie sur salaire dispose que
Les parties sont convoquées dans un délai de 15 jours avant la date de l'audience de conciliation :
le débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,
le créancier, par lettre simple ou verbalement contre la délivrance d'un récépissé.
L'audience de conciliation a lieu au tribunal d'instance du lieu de résidence du débiteur.
Votre question n'est pas claire ou à tout le moins un peu caviardée...
Ou je suis moi-même un peu " léger" au niveau comprehension ? Ce qui peut être parfaitement possible....
Cdt
marquis de carabas
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27 juin 2015
846
11 août 2011 à 18:36
11 août 2011 à 18:36
Êtes vous en surendettement actuellement ?.....
J'ai bien compris que vous étiez déjà fiché FICP....
Que postérieurement un organisme financier vous a accordé un credit revolving sans consulter ce fichage (ou malgré ce fichage)
Mais vous aujourd'hui êtes vous en position de surendettement ? Ou croyez vous l'être ?
J'ai bien compris que vous étiez déjà fiché FICP....
Que postérieurement un organisme financier vous a accordé un credit revolving sans consulter ce fichage (ou malgré ce fichage)
Mais vous aujourd'hui êtes vous en position de surendettement ? Ou croyez vous l'être ?
Je ne me considère pas en position de surendettement.
Je voulais simplement savoir s'il y avait une responsabilité de la banque à m'avoir accordé un crédit malgré mon fichage et si de ce fait je pouvais porter plainte contre cet établissement de crédit.
Cordialement.
Je voulais simplement savoir s'il y avait une responsabilité de la banque à m'avoir accordé un crédit malgré mon fichage et si de ce fait je pouvais porter plainte contre cet établissement de crédit.
Cordialement.
NON ! Aucune loi n'oblige une banque a accorder ou a refuser un financement ...Une banque est libre d'accorder un financement à qui bon lui semble
elle prend ses risques..... Un point c'est tout.
Ce qui me déroute un peu est que vous dites avoir accepté ce prêt car vous en aviez besoin..... Tres bien.
Et que maintenant vous ayez l'intention de vous retourner contre cet établissement.... !!
Voila c'est tout
J'espère avoir répondu a votre question
Cdt
elle prend ses risques..... Un point c'est tout.
Ce qui me déroute un peu est que vous dites avoir accepté ce prêt car vous en aviez besoin..... Tres bien.
Et que maintenant vous ayez l'intention de vous retourner contre cet établissement.... !!
Voila c'est tout
J'espère avoir répondu a votre question
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 août 2011 à 14:19
Je me suis mal exprimé; en effet, étant invalide je n'ai pas été à l'audience de conciliation et j'ai adressé au greffe un courrier recommandé pour expliquer ma situation ce dont personne n'a tenu compte.
La saisie à donc été validée vu mon absence.
Est-il trop tard pour agir ? Et de quelle manière ?
Merci.
Cordialement.