Récupérer une partie de ma caution
AV
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11 août 2011 à 10:48
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 11 août 2011 à 11:57
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maylin27
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11 août 2011 à 11:57
11 août 2011 à 11:57
Bonjour,
NON, la loi n'est pas rétroactive. Vous récupérer vos 2 mois de dépot de garantie (ce n'est pas une caution) 2 mois maximum après la remise des clés si vous donner votre préavis.
Cordialement
NON, la loi n'est pas rétroactive. Vous récupérer vos 2 mois de dépot de garantie (ce n'est pas une caution) 2 mois maximum après la remise des clés si vous donner votre préavis.
Cordialement
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