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Récupérer une partie de ma caution

AV -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
j'ai emménagé il y a 5 ans. à l'époque la caution demandée était de deux mois de loyer.

J'aimerais savoir si, la loi ayant changé (la caution est maintenant d'un mois) je peux récupérer un des deux mois que j'avais versé.

Merci pour votre réponse

A. V. Paris 15

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 755
 
Bonjour,
NON, la loi n'est pas rétroactive. Vous récupérer vos 2 mois de dépot de garantie (ce n'est pas une caution) 2 mois maximum après la remise des clés si vous donner votre préavis.
Cordialement
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