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Récupérer une partie de ma caution

AV - 11 août 2011 à 10:48
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 11 août 2011 à 11:57
Bonjour,
j'ai emménagé il y a 5 ans. à l'époque la caution demandée était de deux mois de loyer.

J'aimerais savoir si, la loi ayant changé (la caution est maintenant d'un mois) je peux récupérer un des deux mois que j'avais versé.

Merci pour votre réponse

A. V. Paris 15

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 723
11 août 2011 à 11:57
Bonjour,
NON, la loi n'est pas rétroactive. Vous récupérer vos 2 mois de dépot de garantie (ce n'est pas une caution) 2 mois maximum après la remise des clés si vous donner votre préavis.
Cordialement
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