Vente sous compromis
Résolu
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Bonjour,
ayant apris le décès de mon voisin proprietaire, j'ai contacté mon notaire en lui indiquant que je serais interrésé pour racheter éventuellement les terres (bois, friches, terre)en totalité 40HA en un seul tenant
S'agissant d'une succession je lui ai demandé d'en informer l'héritier (unique)
Après des quelques mois, le cabinet me demande de prendre contact avec l'héritier ce que j'ai fais immédiatement
Celui ci m'apprend en effet qu'il serait vendeur
A mon étonnement il a signé un compromis pour la moitié des terres (19ha)avec une personne (non agriculteur et non riverain)
Nous nous sommes entendu concernant le reste
Pourriez vous me dire si je contact la safer en précisant que je suis intéréssé par le lot sous compromis, j'aurais une chance de pouvoir récupérer ce lot
N'étant pas agriculteur moi même , pourrais faire valoir une priorité étant propriétaire du bois voisin direct (uniquement une vieille cloture en barbelé nous sépare)
Si quelqu'un pourrais me renseigner
Merci
ayant apris le décès de mon voisin proprietaire, j'ai contacté mon notaire en lui indiquant que je serais interrésé pour racheter éventuellement les terres (bois, friches, terre)en totalité 40HA en un seul tenant
S'agissant d'une succession je lui ai demandé d'en informer l'héritier (unique)
Après des quelques mois, le cabinet me demande de prendre contact avec l'héritier ce que j'ai fais immédiatement
Celui ci m'apprend en effet qu'il serait vendeur
A mon étonnement il a signé un compromis pour la moitié des terres (19ha)avec une personne (non agriculteur et non riverain)
Nous nous sommes entendu concernant le reste
Pourriez vous me dire si je contact la safer en précisant que je suis intéréssé par le lot sous compromis, j'aurais une chance de pouvoir récupérer ce lot
N'étant pas agriculteur moi même , pourrais faire valoir une priorité étant propriétaire du bois voisin direct (uniquement une vieille cloture en barbelé nous sépare)
Si quelqu'un pourrais me renseigner
Merci
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2 réponses
Bonsoir,
Une telle manoeuvre de la SAFER, cela a existé, mais soumis au contrôle des tribunaux, il y a un risque évident de nullité......
En principe les terrains boisés sont exclus du droit de préemption de la SAFER,
Mais comme toujours, il y a des exceptions, notamment avec la vente d'autres surfaces dépendant de la même exploitation agricole.
Il est possible, qu'en matière de cession de bois, il est une priorité du voisin, mais je ne me rappelle plus du texte.
Une telle manoeuvre de la SAFER, cela a existé, mais soumis au contrôle des tribunaux, il y a un risque évident de nullité......
En principe les terrains boisés sont exclus du droit de préemption de la SAFER,
Mais comme toujours, il y a des exceptions, notamment avec la vente d'autres surfaces dépendant de la même exploitation agricole.
Il est possible, qu'en matière de cession de bois, il est une priorité du voisin, mais je ne me rappelle plus du texte.
Le droit de préférence attribué aux propriétaires forestiers voisins d'une parcelle boisée mise en vente figure aux articles L. 514-1 et suivants du Code forestier. Il trouve son origine dans une proposition de la Fédération des Forestiers Privés de France, pour contribuer à l'amélioration de la structure foncière des bois et forêts.
Le droit de préférence s'applique aux ventes de parcelles boisées et classées au cadastre en nature de bois de moins de 4 hectares, intervenant à compter du 29 juillet 2010, avec 6 exceptions :
vente au profit d'un propriétaire de parcelle contiguë en nature de bois ;
cession dans un soucis d'amélioration de la structure foncière (aménagement foncier agricole et forestier -ex-remembrement, échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux...) ;
vente dans le cadre d'un projet déclaré d'utilité publique ;
vente dans le cadre familial ;
cession portant sur des droits indivis et intervenant entre co-indivisaires ;
cession entre nu-propriétaire et usufruitier d'une même parcelle.
Le droit de préférence s'applique aux ventes de parcelles boisées et classées au cadastre en nature de bois de moins de 4 hectares, intervenant à compter du 29 juillet 2010, avec 6 exceptions :
vente au profit d'un propriétaire de parcelle contiguë en nature de bois ;
cession dans un soucis d'amélioration de la structure foncière (aménagement foncier agricole et forestier -ex-remembrement, échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux...) ;
vente dans le cadre d'un projet déclaré d'utilité publique ;
vente dans le cadre familial ;
cession portant sur des droits indivis et intervenant entre co-indivisaires ;
cession entre nu-propriétaire et usufruitier d'une même parcelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...