Faut il faire une co-propriété ???
alpine
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis sur le point d'acheter la moitié d'une maison. Cette maison ancienne a été construite en 2 logements en miroir (1 pour les parents, l'autre pour les enfants) 1 seul propriétaire est maintenant vivant et revend donc cette maison soit en 2 lots, soit entière. Sachant que les 2 logements de cette maison, leurs jardins, leurs accès sont totalement indépendants, pourquoi l'agence immobilière mandatée pour cette vente veut elle faire établir un règlement de co-priopriété horizontale (la raison invoquée étant une manière de pouvoir pour chacun des acquéreurs futurs faire agrandir son bien dans le cadre du PLU) Est-ce correct ou bien dois je y voir quelque chose de trouble.
Merci beaucoup pour votre réponse.
Je suis sur le point d'acheter la moitié d'une maison. Cette maison ancienne a été construite en 2 logements en miroir (1 pour les parents, l'autre pour les enfants) 1 seul propriétaire est maintenant vivant et revend donc cette maison soit en 2 lots, soit entière. Sachant que les 2 logements de cette maison, leurs jardins, leurs accès sont totalement indépendants, pourquoi l'agence immobilière mandatée pour cette vente veut elle faire établir un règlement de co-priopriété horizontale (la raison invoquée étant une manière de pouvoir pour chacun des acquéreurs futurs faire agrandir son bien dans le cadre du PLU) Est-ce correct ou bien dois je y voir quelque chose de trouble.
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6 réponses
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Bonsoir,
quelles sont les parties communes de ces 2 appartements ?
Ce n'est pas a l'Agent Immobilier de décider la mise en copropriété.
Attention il y a des inconvénients non négligeables -
Bonjour,
Je crois comprendre le souci de l'agence, le but est de scinder les 2 lots pour permettre à chacun de bénéficier de son propre COS.
Supposons que la surface habitable totale est de 300 m2 et que pour l'instant vous êtes à 200 m2, si l'autre agrandit de 100 m2, il ne vous restera rien. Donc c'est tout à fait pertinent de la part de l'agence. -
La mise en place d'un réglement de copropriét c'est pour gérer des parties communes d'une copropriété... Encore faut il qu'elles existent
Un logement indépendant peut être vendu sans l'obligation de la mise en place d'un réglement de copropriété avecun terrain bien déterminé et cadastré.
Cordialement -
Bonjour,
Les conditions qui rendent le règlement de copropriété sont :
- au minimum 2 lots
- et au minimum 2 copropriétaire
Dans le cadre de votre achat, le règlement de copropriete est obligatoire
Il n y a donc rien de louche ou de suspect
Cdt -
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"Les 2 logements de cette maison, leurs jardins, leurs accès sont totalement indépendants."
Ce n'est pas parce à l'origine, la construction à créer 2 logements disctincts et indépendants avec leur propre terrain qu'il faut mettre en place un réglement de copropriété. Dans ce cas la loi de 1965 ne s'applique pas. -
bonjour
parfois le reglement de lotissemnt prevoit qu'un lot doit avoir un minimum de surface
quand un proprietaire veut vendre il est dans l'impossibilité legal de faire deux lots distinc d'ou la solution de la coproprité
La législation juridique et financière évolue en permanence...