Mise sous tutelle APRES compromis de vente (et avant signature acte final...)
Jmarc
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Jmarc -
Jmarc -
Bonjour,
Nous sommes futur acheteurs, et dans une situation un peu délicate, le vendeur a été mis sous tutelle APRÈS la signature du compromis (réalisé en plus... sous procuration par le notaire (confinement)), nous attendons une décision du juge des tutelles après une "triple" estimation de la maison (estimation demandée par la mandataire judiciaire à des agences lambdas, sans les rémunérer (je trouve ça très moyen)). Pouvons-nous stopper la vente ? Notre notaire est d'une passivité confondante, il refuse d'appeler la mandataire pour voir l'évolution du dossier. Le compris nous engage jusqu'au 4 septembre. Merci beaucoup .
Nous sommes futur acheteurs, et dans une situation un peu délicate, le vendeur a été mis sous tutelle APRÈS la signature du compromis (réalisé en plus... sous procuration par le notaire (confinement)), nous attendons une décision du juge des tutelles après une "triple" estimation de la maison (estimation demandée par la mandataire judiciaire à des agences lambdas, sans les rémunérer (je trouve ça très moyen)). Pouvons-nous stopper la vente ? Notre notaire est d'une passivité confondante, il refuse d'appeler la mandataire pour voir l'évolution du dossier. Le compris nous engage jusqu'au 4 septembre. Merci beaucoup .
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1 réponse
Bonjour,
Vous pouvez vous désister à tout moment en abandonnant 10% du prix.
La mise sous tutelle peut remettre en cause tous les actes signés dans les 2 ans qui précèdent. Il faut une autorisation du juge des tutelles pour signer l'acte authentique. Un peu de retard à prévoir !
Vous pouvez vous désister à tout moment en abandonnant 10% du prix.
La mise sous tutelle peut remettre en cause tous les actes signés dans les 2 ans qui précèdent. Il faut une autorisation du juge des tutelles pour signer l'acte authentique. Un peu de retard à prévoir !
Jmarc
merci, et apres le 4/09, je peux sortir de cette histoire sans pénalités ?
Utilisateur anonyme
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Jmarc
Tout dépend ce qui est écrit sur le compromis. Si c'est une date extinctive ou indicative. Demandez au notaire.... et méfiez vous : le tuteur est peut être coriace ...
Jmarc
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Utilisateur anonyme
Ça veut dire que si la décision du juge intervient dans 10 ans, nous sommes coincés ? Rien ne protège l'acquéreur ? Peut on considérer que le notaire a fait preuve de négligence (il représente aussi le vendeur, (sur notre conseil en plus!!!!)), car si le vendeur a été placé sous tutelle le 10/06, à la signature (sous procuration) 1 mois plus tôt, le vendeur avait connaissance d'une procédure en cours le visant... au pire que son jugement était forcément altéré, non ? (merci pour vos réponses en tout cas, je suis furieux... vraiment furieux...).
La législation juridique et financière évolue en permanence...