Les nombreux animaux de mes locataires
ninicoco
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Modifié par micheld33 le 3/08/2011 à 14:56
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 3 août 2011 à 14:48
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A voir également:
- Les nombreux animaux de mes locataires
- Les propriétaires de logements ne pourront plus interdire les animaux de compagnie. - Guide
- Que deviennent les animaux en fourrière - Guide
- Défense des locataires gratuit ✓ - Forum Immobilier
- Loi vente animaux particulier 2023 - Guide
- Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - Guide
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*guss*
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13 août 2012
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3 août 2011 à 14:48
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Bonjour,
Voici un peu de lecture.
Les animaux tous acceptés d'office ?
La loi du 9 juillet 1970 rend invalide toute réglementation dans un bail ou un contrat interdisant la possession d'un animal de compagnie domestique dans un logement. Il est cependant bien précisé que l'animal possédé ne doit pas créer de nuisances pour les autres habitants ou des dégâts au sein de l'immeuble. Le propriétaire de l'animal est bien entendu entièrement responsable d'éventuels dégâts générés par son animal.
En principe, il n'est donc pas possible d'interdire à un locataire de posséder des animaux de compagnie, sauf exceptions précisées par la loi du 6 janvier 1999.
Sont donc autorisés:
*Chien (sauf 1ère catégorie)
*Chat
*Rongeur
?Cochon d'inde
?Chinchilla domestique
?Hamster domestiques
?Gerbille de Mongolie ou mérione
?Souris domestique
?Rat domestique
?Lapins sauf lapin de Garenne
*Porc
*Furet
*Oiseaux
*Poissons
Si un animal autorisé est la source de nuisances, le bail pourra être résilié par le propriétaire. Pour plus de précisions, consultez ce document officiel précisant les espèces considérées comme domestiques (Articles R. 211-15 et R213-5 du code rural).
Les animaux interdits
La loi du 6 janvier 1999 apporte une modification à la loi du 9 juillet 1970 concernant les animaux autorisés dans une location. En effet, sont maintenant interdits les chiens de 1ère catégorie:
*Pitbull
*American Staffordshire Terrier
*Staffordshire Bull Terrier
*Boerbull
*Tosa Inu
Cdlt.
Voici un peu de lecture.
Les animaux tous acceptés d'office ?
La loi du 9 juillet 1970 rend invalide toute réglementation dans un bail ou un contrat interdisant la possession d'un animal de compagnie domestique dans un logement. Il est cependant bien précisé que l'animal possédé ne doit pas créer de nuisances pour les autres habitants ou des dégâts au sein de l'immeuble. Le propriétaire de l'animal est bien entendu entièrement responsable d'éventuels dégâts générés par son animal.
En principe, il n'est donc pas possible d'interdire à un locataire de posséder des animaux de compagnie, sauf exceptions précisées par la loi du 6 janvier 1999.
Sont donc autorisés:
*Chien (sauf 1ère catégorie)
*Chat
*Rongeur
?Cochon d'inde
?Chinchilla domestique
?Hamster domestiques
?Gerbille de Mongolie ou mérione
?Souris domestique
?Rat domestique
?Lapins sauf lapin de Garenne
*Porc
*Furet
*Oiseaux
*Poissons
Si un animal autorisé est la source de nuisances, le bail pourra être résilié par le propriétaire. Pour plus de précisions, consultez ce document officiel précisant les espèces considérées comme domestiques (Articles R. 211-15 et R213-5 du code rural).
Les animaux interdits
La loi du 6 janvier 1999 apporte une modification à la loi du 9 juillet 1970 concernant les animaux autorisés dans une location. En effet, sont maintenant interdits les chiens de 1ère catégorie:
*Pitbull
*American Staffordshire Terrier
*Staffordshire Bull Terrier
*Boerbull
*Tosa Inu
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...