Tres urgent probleme servitude
pasdechance
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1 août 2011 à 19:45
PascaleST Messages postés 9 Date d'inscription mardi 26 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2011 - 3 août 2011 à 13:47
PascaleST Messages postés 9 Date d'inscription mardi 26 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2011 - 3 août 2011 à 13:47
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1 réponse
PascaleST
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9
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mardi 26 juillet 2011
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9 décembre 2011
3 août 2011 à 13:47
3 août 2011 à 13:47
Bonjour,
C'est l'acte de vente qui prime. Car si vous souhaitez revendre un jour votre bien,
le notaire se basera sur l'acte de vente, seul document officiel.
Les servitudes se transmettent aussi en cas de vente.
Cordialement,
Pascale
www.e-statuts.com
C'est l'acte de vente qui prime. Car si vous souhaitez revendre un jour votre bien,
le notaire se basera sur l'acte de vente, seul document officiel.
Les servitudes se transmettent aussi en cas de vente.
Cordialement,
Pascale
www.e-statuts.com