Tres urgent probleme servitude

pasdechance - 1 août 2011 à 19:45
PascaleST Messages postés 9 Date d'inscription mardi 26 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2011 - 3 août 2011 à 13:47
Bonjour,

je dois signer l ' achat d une maison dans l'ancien. Le chemin prive qui donne l'acces a la propriete fait l'objet de servitudes.
le notaire des vendeurs a etablit des procurations que chaque voisins a signer pour officialiser la servitude et la publier aux hypotheques car realisees sous seins prive a l' epoque.
Cependant certains voisins refusent de transmettre leur titre de propriete sans lesquels ma notaire refuse de rediger l'acte. Le notaire des vendeurs nous demande de signer car il a joint l'etat hypothecaire a la place des titres de propriete .La solution proposee est que le notaire des vendeurs prenne la responsabilite de rediger les serviudes avec l' etat hypothecaire et qu mon notaore redige l'acte en etant degage de toute responsabite.
qu'en pensez-vous: un etat hhpothecaire peut il remplacer le titre de propriete dans ce cas ?
merci d' avance pour votre aide il y a urgence je signe jeudi ... apres avoir depasse de deux mois la date butoir du compromis

1 réponse

PascaleST Messages postés 9 Date d'inscription mardi 26 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2011
3 août 2011 à 13:47
Bonjour,

C'est l'acte de vente qui prime. Car si vous souhaitez revendre un jour votre bien,
le notaire se basera sur l'acte de vente, seul document officiel.

Les servitudes se transmettent aussi en cas de vente.

Cordialement,


Pascale
www.e-statuts.com
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