Recuperation de caution

lilou - 28 juil. 2011 à 16:44
 marmenard - 28 juil. 2011 à 18:47
Bonjour,
j'ai une question a vous poser nous on a fait l'etat des lieux le 27 juin et je viens d'avoir mon ancienne proprietaire au telephone et ma dit que j'allais pas recuperer ma caution en entier alors que pour l'etat des lieux de sortie elle n'avait rien dit ,elle va deduire les heures de femmes de menage qui sont venu et apparament les 2 chasse d'eau qui on etait changer a tel le droit de m'y deduire alors que c'etait pas ecrit lors de la sorti.merci

2 réponses

Bonjour,

Si votre état des lieux de sortie ne stipule pas que vous rendez les lieux sales et que les chasses d'eau ne sont pas en état de fonctionnement la propriétaire ne peut pas vous imputer ces charges. S'il n'y a pas de diffèrence entre l'entrée et la sortie ca ne peut pas être à votre charge.
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Bonjour
La comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochés .
Donc ne signez que si c'est d'accord .Ou noter votre contestation et signez
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le proprio dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR
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