Dépôt de garantie prélevé indument
Laulau1912
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28 juil. 2011 à 17:16
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 29 juil. 2011 à 06:03
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1 réponse
Bonjour,
Vous auriez déjà pu éviter quelques désagrément en faisant un brin de ménage et en remplaçant les quelques verres et assiettes manquants.
Pour ce qui est du canapé tout dépend de ce qui était noté sur l'état des lieux entrant.
De toute façon, il ne peut déduire les sommes que sur des devis établis en remplacement des meubles et objets ou peintures à refaire.
Avant de vous retirer cette somme l'a-t-il fait?
Cdlt
Vous auriez déjà pu éviter quelques désagrément en faisant un brin de ménage et en remplaçant les quelques verres et assiettes manquants.
Pour ce qui est du canapé tout dépend de ce qui était noté sur l'état des lieux entrant.
De toute façon, il ne peut déduire les sommes que sur des devis établis en remplacement des meubles et objets ou peintures à refaire.
Avant de vous retirer cette somme l'a-t-il fait?
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 juil. 2011 à 06:03
pour le dépot de garantie, vous confondez avez celui des logements VIDES qui ne peut excéder 1 mois. Pour les meublés il est libre et souvent 2 mois, donc pas illégal !!!!
cordialement