Découverte d'un vice caché après signature
berenic
-
25 juil. 2011 à 21:29
DCI Messages postés 88564 Date d'inscription mercredi 30 avril 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 10 janvier 2025 - 25 juil. 2011 à 21:38
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2 réponses
j'ai vu le même cas que vous sur vicescaches.net
il faudra prendre un expert pour prouver les vices cachés
il faudra prendre un expert pour prouver les vices cachés
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25 juil. 2011 à 21:38
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Bonjour,
"12 chats et un chien ont séjourné dans notre maison, compagnie des précédents locataires. "
La chose paraissant être connue et non dissimulée, il est difficile de faire valoir la notion de "vice caché".
"12 chats et un chien ont séjourné dans notre maison, compagnie des précédents locataires. "
La chose paraissant être connue et non dissimulée, il est difficile de faire valoir la notion de "vice caché".