Rupture anticipée CDD 5 mois

Question

Bonjour, 

Je suis actuellement en cdd dans une clinique en tant qu'infirmière. Je souhaite rompre mon contrat avant terme au mois d'août. Il était établi du 1er mai au 30 septembre 2011. Or j'y suis depuis le 11 avril, j'ai eu plusieurs petits contrats avant celui-ci. Je dépend de la convention collective 51. Mon préavis débute t-il à partir du moment où je suis entrée dans la clinique ou bien à partir de ce présent contrat? Dois-je respecter un préavis de 15 jours ou bien 1 mois?

Merci.

tissoftheworld · Answer

Bonjour,

le seul préavis valable est celui indiqué sur votre dernier contrat. S'il ne l'ai pas regarder dans votre convention collective il peut dépendre alors de votre date d'entrée dans l'hopital : exemple : inférieur à 6 mois : 15 jours, entre 6 mois et 2 ans : 1 mois etc...

Cordialement

margot00 · Answer

Bonjour,

Voici quelques articles du code du travail à lire dans votre cas :

Article L. 1243-1 : Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

Article L.1243-2 : Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.

Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :
1° De la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;
2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.
Le préavis ne peut excéder deux semaines.

Article L. 1243-3 : La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

Rupture anticipée CDD 5 mois

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