Destination d'un batiment
Résolu
genevievecarton
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genevievecarton -
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Bonjour,
Je vais acquerir une grande batisse. C'etait il y a dix ans un restaurant au rdc et une habitation au 1er. Depuis 10 ans, c'est une seule habitation. Nous souhaitons reouvrir un restaurant au rdc et habiter nous meme au 1er. Sur le cadastre, il est note deux lignes: type:maison et nature:maison et dessous, type:local commercial ou industriel et en nature:commerce avec boutique. La personne de l'urbanisme qui m'a transmis ces papiers m'a dit ok pour un restaurant, mais le notaire me parle d'un changement partiel de destination. La proprietaire actuelle n'a pas fait de changement de destination il y a dix ans, c'est pourquoi ce batiment est reste local commercial. Mais un restaurant entre-t-il dans la categorie local commercial ou dans la categorie hotel?
Si nous devons faire un changement de destination, notre projet tombe a l'eau, les terrains sont passes en zone inondables et donc un permis de construire nous obligerait a rehausser de 80 cm. impossible puisque la batisse est bien la, et non modifiable.
Je vais acquerir une grande batisse. C'etait il y a dix ans un restaurant au rdc et une habitation au 1er. Depuis 10 ans, c'est une seule habitation. Nous souhaitons reouvrir un restaurant au rdc et habiter nous meme au 1er. Sur le cadastre, il est note deux lignes: type:maison et nature:maison et dessous, type:local commercial ou industriel et en nature:commerce avec boutique. La personne de l'urbanisme qui m'a transmis ces papiers m'a dit ok pour un restaurant, mais le notaire me parle d'un changement partiel de destination. La proprietaire actuelle n'a pas fait de changement de destination il y a dix ans, c'est pourquoi ce batiment est reste local commercial. Mais un restaurant entre-t-il dans la categorie local commercial ou dans la categorie hotel?
Si nous devons faire un changement de destination, notre projet tombe a l'eau, les terrains sont passes en zone inondables et donc un permis de construire nous obligerait a rehausser de 80 cm. impossible puisque la batisse est bien la, et non modifiable.
A voir également:
- Connaitre la destination d'un batiment
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- Votre colis poursuit son acheminement sur son territoire de destination - Guide
- Indice du batiment 2024 - Accueil - Travaux-Construction
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3 réponses
Bonjour
je me fierai plus à ce que dit le service urbanisme que le notaire...
Rien ne vous empêche de présenter votre dossier, vous verrez bien
je me fierai plus à ce que dit le service urbanisme que le notaire...
Rien ne vous empêche de présenter votre dossier, vous verrez bien
Bonjour
La destination du local en RDC n'ayant pas été modifiée d'un point de vue fiscal, il te sera tout a fait possible de retransformer le local en restaurant, car la destination n'avait pas été changée par l'ancien propriétaire du fait que les travaux ont été effectués sans déclaration auprès de la mairie.
Par contre, cela ne te dispense pas de déposer une demande d'autorisation de travaux à la mairie au tire de l'aménagement intérieur du local délai d'instruction de 5 mois).
Et si jamais tu touches à la façade, il te faudra ne parallèle déposer une déclaration préalable (délai d'instruction d' 1 mois).
La destination du local en RDC n'ayant pas été modifiée d'un point de vue fiscal, il te sera tout a fait possible de retransformer le local en restaurant, car la destination n'avait pas été changée par l'ancien propriétaire du fait que les travaux ont été effectués sans déclaration auprès de la mairie.
Par contre, cela ne te dispense pas de déposer une demande d'autorisation de travaux à la mairie au tire de l'aménagement intérieur du local délai d'instruction de 5 mois).
Et si jamais tu touches à la façade, il te faudra ne parallèle déposer une déclaration préalable (délai d'instruction d' 1 mois).
La législation juridique et financière évolue en permanence...