Changement de destination de bâtiments agricoles

- - Dernière réponse :  Benjamin-hermes - 21 nov. 2018 à 14:17
Bonjour,

J’habite une ferme, ancienne stabulation, (statut agricole sur le PLU) qui n’est plus en activité depuis 15 ans. J’ai pour objectif de transformer cette ferme et de lui redonner vie. Il y a une partie habitation, un hangar et une partie ancienne salle de traite. Je ne suis pas agriculteur, je suis menuisier.
Je souhaite garder la partie habitation pour en faire un gîte. Transformer le hangar en salle de réception et enfin transformer la partie « salle de traite » en atelier de menuiserie pour proposer des stages.

Je souhaite donc changer la destination de certains bâtiments (agricole vers commerciale par exemple). Je sais qu’il faut passer par un changement du PLU, donc faire appel à la mairie et se voir refuser cette modification ou devoir attendre 3 ans avant que cela se fasse. Je souhaiterais savoir s’il y a possibilité d’agir autrement, changement d’usage par exemple ? Ou le fait que cette ferme soit inactive depuis autant de temps, cela peut-il me faciliter les choses ? Auprès de qui se renseigner ?
Je suis tombé sur une jurisprudence du Conseil d'Etat de 2008, « Tout ce qui n'est plus effectivement à usage agricole, hors cas de fraude est de plein droit constructible et habitable. » Peut-elle m’être utile ?


Merci de vos conseils.
Benjamin
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Merci
Cette jurisprudence de 2008 n'est pas aussi automatique que ça.

En tous cas, "constructible et habitable" ne signifie pas "utilisable d'office
sans autorisation"
Donc: voir avec la mairie pour obtenir les autorisations requises.

Commencer peut-être par déposer une demande de CUb....
-
Merci pour votre réponse. Malheureusement, la maire de mon village n'est pas une personne très arrangeante et je souhaiterais avoir des réponses préalables par d'autres biais que la mairie ou de demandes officielles. Je ne trouve pas de structures qui pourraient répondre à ce type de questions. J'ai déjà essayé un notaire, je vais prochainement voir la chambre d'agriculture. Si jamais vous pensez à un organisme qui pourrait m'accompagner dans ce type de démarche, je suis preneur. Merci encore !
JiGéGé
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-
Commencer peut-être par déposer une demande de CUb....
ainsi, l'administration devra se
positionner officiellement en se référant aux textes juridiques applicables dans ce cas
précis.
Ce qui permettra, en cas de réponse négative, de s'appuyer sur une législation clairement identifiée.
(la maire de mon village n'est pas une personne très arrangeante ). !!!!!

le maire ne doit pas être arrangeant

il doit faire appliquer le PLU en vigueur !!!
pour pour accepter une DP ou un PC et celui ci une fois accepter est contrôler pas le service de légalité de la préfecture.

Donc le maire ne fait pas ce qu’il veux !!!’
JiGéGé
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> dd -
;-)

En effet.

C'est ce que je pensais sous-jacent dans ma réponse précédente,
mais ça va quand même mieux en le disant clairement....
-
D'accord, je vais me renseigner à ce niveau là dans ce cas en espérant obtenir une réponse positive !
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Merci
Cher Monsieur,

Le seul fait que la ferme n’ait pas été exploitée pendant plusieurs années ne vous permet pas de procéder à un changement de destination des bâtiments vers du logement ou du commerce, si le règlement du PLU ne le permet pas.

Il serait donc judicieux, pour que votre projet soit juridiquement sécurisé (s’il implique de solliciter une déclaration préalable de travaux - par ex si les travaux ont pour effet de modifier l’aspect extérieur des bâtiments - ou un permis de construire), que vous obteniez la modification ou révision du PLU afin que ce document d’urbanisme autorise le changement de destination des bâtiments en cause.

A votre disposition pour en discuter,

Cordialement,
Josh Randall
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-
Bonjour

Sauf que je vois mal une commune procéder à la modification/révision d'un PLU juste pour les besoins d'un seul administré...
-
C'est ce que je pense aussi ! Existe t il une autre solution? Changer le statut de l'activité (association ou autre) ou changer mon statut (devenir agriculteur) ? Quels recours ou arguments pourrait inciter la mairie à modifier le PLU? Le but étant de créer de l'activité et redonner vie à un corps de ferme à l'abandon dans une commune peu dynamique.
O2avocat
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-
Je ne vois pas à ce stade d'autres solutions que d'obtenir une modification du PLU, sauf à examiner plus en détail le dossier (notamment les dispositions du règlement). Il pourrait être défini un "secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (Stecal)" afin de permettre la réalisation de votre projet. Vous pourriez mettre en avant, pour justifier que cette évolution soit mise en oeuvre, la finalité d'intérêt général de votre projet (dynamisation de la commune, stages créés, etc.).
Josh Randall
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> O2avocat
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Le STECAL est une bonne idée mais c'est à la commune de déterminer expressément dans le PLU le type de construction possible dans cette zone. A voir si cela a été fait.
A voir également si le PLU a dûment listé quels sont les bâtiments agricoles susceptibles de faire l'objet d'un changement de destination.
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Merci pour vos réponses. Après réflexions je me rends compte que ma question doit être tournée autrement.

Je réside dans un corps de ferme, et souhaite lancer une activité de formation aux particuliers (prestation de service logiquement). Ma question est donc de savoir s’il m’est possible d’accueillir du public (mes clients à former) dans une partie de la ferme et si le siège social de mon activité doit être déclaré à la ferme ou dans un local extérieur bénéficiant d’un autre statut que celui de ferme (local commercial ? habitation ?)

Par exemple, si je souhaite donner des cours de cuisine à mon domicile (une ferme), puis-je recevoir du public dans une ferme et dois-je déclarer mon activité à cette adresse ? Et donc, est-ce que le fait de donner mes cours dans un bâtiment indiqué au cadastre en « agricole » m’oblige à faire une demande de changement de destination au PLU ou non ?
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