Changement de destination de bâtiments agricoles

Benjamin-hermes - 19 nov. 2018 à 11:39
 Andy - 30 janv. 2020 à 20:00
Bonjour,

J’habite une ferme, ancienne stabulation, (statut agricole sur le PLU) qui n’est plus en activité depuis 15 ans. J’ai pour objectif de transformer cette ferme et de lui redonner vie. Il y a une partie habitation, un hangar et une partie ancienne salle de traite. Je ne suis pas agriculteur, je suis menuisier.
Je souhaite garder la partie habitation pour en faire un gîte. Transformer le hangar en salle de réception et enfin transformer la partie « salle de traite » en atelier de menuiserie pour proposer des stages.

Je souhaite donc changer la destination de certains bâtiments (agricole vers commerciale par exemple). Je sais qu’il faut passer par un changement du PLU, donc faire appel à la mairie et se voir refuser cette modification ou devoir attendre 3 ans avant que cela se fasse. Je souhaiterais savoir s’il y a possibilité d’agir autrement, changement d’usage par exemple ? Ou le fait que cette ferme soit inactive depuis autant de temps, cela peut-il me faciliter les choses ? Auprès de qui se renseigner ?
Je suis tombé sur une jurisprudence du Conseil d'Etat de 2008, « Tout ce qui n'est plus effectivement à usage agricole, hors cas de fraude est de plein droit constructible et habitable. » Peut-elle m’être utile ?


Merci de vos conseils.
Benjamin
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2 réponses

O2avocat Messages postés 2 Date d'inscription mardi 20 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2018 5
Modifié le 21 nov. 2018 à 10:34
Cher Monsieur,

Le seul fait que la ferme n’ait pas été exploitée pendant plusieurs années ne vous permet pas de procéder à un changement de destination des bâtiments vers du logement ou du commerce, si le règlement du PLU ne le permet pas.

Il serait donc judicieux, pour que votre projet soit juridiquement sécurisé (s’il implique de solliciter une déclaration préalable de travaux - par ex si les travaux ont pour effet de modifier l’aspect extérieur des bâtiments - ou un permis de construire), que vous obteniez la modification ou révision du PLU afin que ce document d’urbanisme autorise le changement de destination des bâtiments en cause.

A votre disposition pour en discuter,

Cordialement,
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Josh Randall Messages postés 25754 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 30 janvier 2023 7 919
21 nov. 2018 à 09:40
Bonjour

Sauf que je vois mal une commune procéder à la modification/révision d'un PLU juste pour les besoins d'un seul administré...
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Benjamin-hermes
21 nov. 2018 à 09:55
C'est ce que je pense aussi ! Existe t il une autre solution? Changer le statut de l'activité (association ou autre) ou changer mon statut (devenir agriculteur) ? Quels recours ou arguments pourrait inciter la mairie à modifier le PLU? Le but étant de créer de l'activité et redonner vie à un corps de ferme à l'abandon dans une commune peu dynamique.
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O2avocat Messages postés 2 Date d'inscription mardi 20 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2018 5
21 nov. 2018 à 10:08
Je ne vois pas à ce stade d'autres solutions que d'obtenir une modification du PLU, sauf à examiner plus en détail le dossier (notamment les dispositions du règlement). Il pourrait être défini un "secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (Stecal)" afin de permettre la réalisation de votre projet. Vous pourriez mettre en avant, pour justifier que cette évolution soit mise en oeuvre, la finalité d'intérêt général de votre projet (dynamisation de la commune, stages créés, etc.).
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Josh Randall Messages postés 25754 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 30 janvier 2023 7 919 > O2avocat Messages postés 2 Date d'inscription mardi 20 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2018
21 nov. 2018 à 10:30
Le STECAL est une bonne idée mais c'est à la commune de déterminer expressément dans le PLU le type de construction possible dans cette zone. A voir si cela a été fait.
A voir également si le PLU a dûment listé quels sont les bâtiments agricoles susceptibles de faire l'objet d'un changement de destination.
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Benjamin-hermes
21 nov. 2018 à 14:17
Merci pour vos réponses. Après réflexions je me rends compte que ma question doit être tournée autrement.

Je réside dans un corps de ferme, et souhaite lancer une activité de formation aux particuliers (prestation de service logiquement). Ma question est donc de savoir s’il m’est possible d’accueillir du public (mes clients à former) dans une partie de la ferme et si le siège social de mon activité doit être déclaré à la ferme ou dans un local extérieur bénéficiant d’un autre statut que celui de ferme (local commercial ? habitation ?)

Par exemple, si je souhaite donner des cours de cuisine à mon domicile (une ferme), puis-je recevoir du public dans une ferme et dois-je déclarer mon activité à cette adresse ? Et donc, est-ce que le fait de donner mes cours dans un bâtiment indiqué au cadastre en « agricole » m’oblige à faire une demande de changement de destination au PLU ou non ?
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