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O2avocat
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mardi 20 novembre 2018
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21 novembre 2018
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Modifié le 21 nov. 2018 à 10:34
Modifié le 21 nov. 2018 à 10:34
Cher Monsieur,
Le seul fait que la ferme n’ait pas été exploitée pendant plusieurs années ne vous permet pas de procéder à un changement de destination des bâtiments vers du logement ou du commerce, si le règlement du PLU ne le permet pas.
Il serait donc judicieux, pour que votre projet soit juridiquement sécurisé (s’il implique de solliciter une déclaration préalable de travaux - par ex si les travaux ont pour effet de modifier l’aspect extérieur des bâtiments - ou un permis de construire), que vous obteniez la modification ou révision du PLU afin que ce document d’urbanisme autorise le changement de destination des bâtiments en cause.
A votre disposition pour en discuter,
Cordialement,
Le seul fait que la ferme n’ait pas été exploitée pendant plusieurs années ne vous permet pas de procéder à un changement de destination des bâtiments vers du logement ou du commerce, si le règlement du PLU ne le permet pas.
Il serait donc judicieux, pour que votre projet soit juridiquement sécurisé (s’il implique de solliciter une déclaration préalable de travaux - par ex si les travaux ont pour effet de modifier l’aspect extérieur des bâtiments - ou un permis de construire), que vous obteniez la modification ou révision du PLU afin que ce document d’urbanisme autorise le changement de destination des bâtiments en cause.
A votre disposition pour en discuter,
Cordialement,
21 nov. 2018 à 09:40
Sauf que je vois mal une commune procéder à la modification/révision d'un PLU juste pour les besoins d'un seul administré...
21 nov. 2018 à 09:55
21 nov. 2018 à 10:08
21 nov. 2018 à 10:30
A voir également si le PLU a dûment listé quels sont les bâtiments agricoles susceptibles de faire l'objet d'un changement de destination.
21 nov. 2018 à 14:17
Je réside dans un corps de ferme, et souhaite lancer une activité de formation aux particuliers (prestation de service logiquement). Ma question est donc de savoir s’il m’est possible d’accueillir du public (mes clients à former) dans une partie de la ferme et si le siège social de mon activité doit être déclaré à la ferme ou dans un local extérieur bénéficiant d’un autre statut que celui de ferme (local commercial ? habitation ?)
Par exemple, si je souhaite donner des cours de cuisine à mon domicile (une ferme), puis-je recevoir du public dans une ferme et dois-je déclarer mon activité à cette adresse ? Et donc, est-ce que le fait de donner mes cours dans un bâtiment indiqué au cadastre en « agricole » m’oblige à faire une demande de changement de destination au PLU ou non ?