Changement de destination d'un bâtiment agri
Résolu/Fermé
wallon
-
cloclo -
cloclo -
Bonjour,
Nous avons comme projet, mon épouse et moi de réhabilité une grange en habitation. Celle ci à une qualification de bâtiment agricole mais n'est plus exploitée. la parcelle se trouve à l'extrémité du corps de ferme, attenante aux dépendances de la maison.
Avons nous une chance d'obtenir un permis de construire ? Nous avons l'accord du maire mais il nous demande de nous rapprocher de la DDE ??
si quelques un d'entre vous peuvent nous aider à y voir plus clair, nous vous serions reconnaissant.
cordialement,
A.
Nous avons comme projet, mon épouse et moi de réhabilité une grange en habitation. Celle ci à une qualification de bâtiment agricole mais n'est plus exploitée. la parcelle se trouve à l'extrémité du corps de ferme, attenante aux dépendances de la maison.
Avons nous une chance d'obtenir un permis de construire ? Nous avons l'accord du maire mais il nous demande de nous rapprocher de la DDE ??
si quelques un d'entre vous peuvent nous aider à y voir plus clair, nous vous serions reconnaissant.
cordialement,
A.
A voir également:
- Jurisprudence changement destination bâtiment agricole
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Convention collective bâtiment pdf - Guide
- Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
- Prix terre agricole par commune 2024 - Accueil - Achat-Vente
- Jurisprudence changement d'horaire de travail - Accueil - Réglementation et droit du travail
3 réponses
Tout dépend de la zone ou se trouve le bien, mais sur votre permis vous déposer à usage d'habitation,
souvent vous vous trouvez en zone N, donc avec des contrainte d'emprise au sol et d'assainissement et de défense incendie, mais si le maire est favorable et qu'il ne vous à pas évoquer ces contraintes, signer le compromis sour clause suspensive d'obtention du permis de construire.
u
mainju
souvent vous vous trouvez en zone N, donc avec des contrainte d'emprise au sol et d'assainissement et de défense incendie, mais si le maire est favorable et qu'il ne vous à pas évoquer ces contraintes, signer le compromis sour clause suspensive d'obtention du permis de construire.
u
mainju
bonjour a tous les lofteurs
j habite dans un loft en belgique depuis une vingtaine d années je n ai rien demandé a personne pour faire de cette ancienne fabrique de meuble 6 lofts et un grand garage et maintenant j'ai racheté une ancienne cartonnerie pour refaire quelques lofts ( 19 ) mais j ai été vite ralenti par les administrations et apres 2 ans et demis j ai quand meme recu le permis d en faire 12 , une conciergerie, des entrepots et des bureaux donc si vous acheté quelque chose en belgique attendez vous a ce que quelqu un vous mette des batons dans les roues et malgrés mes 50.000€ de depense hors frais d achat bien sur , je n'etait pas encore sur de pouvoir les faires car un changement d affectation ici ce n 'est pas rien
cordialement
pour vous donner une idée voir www.lacartonnerie.be
j habite dans un loft en belgique depuis une vingtaine d années je n ai rien demandé a personne pour faire de cette ancienne fabrique de meuble 6 lofts et un grand garage et maintenant j'ai racheté une ancienne cartonnerie pour refaire quelques lofts ( 19 ) mais j ai été vite ralenti par les administrations et apres 2 ans et demis j ai quand meme recu le permis d en faire 12 , une conciergerie, des entrepots et des bureaux donc si vous acheté quelque chose en belgique attendez vous a ce que quelqu un vous mette des batons dans les roues et malgrés mes 50.000€ de depense hors frais d achat bien sur , je n'etait pas encore sur de pouvoir les faires car un changement d affectation ici ce n 'est pas rien
cordialement
pour vous donner une idée voir www.lacartonnerie.be
Voici la réponse...
La Cour administrative d’appel (CAA) de Douai, par un arrêt du 22 juin 2006, a statué dans une affaire semblable à celle que vous exposez.
Le plan d’occupation des sols (POS) de la communauté urbaine de Lille, applicable à la date de l’arrêté attaqué, dispose que la zone NA est "une zone non équipée, réservée à l’urbanisation future de l’agglomération." et qu’à l’intérieur de cette zone, la zone NAb est "réservée à l’implantation de logements, de services, d’équipements liés au logement et d’activités sans nuisances, de commerces et de bureaux" ; aux termes du 12 de l’article NA 2 du règlement du même POS : "Le changement de destination de bâtiments à usage agricole existant depuis plus de quinze ans est autorisé en Nac ( ?)" ; il résulte de ces dispositions que le changement de destination de bâtiments à usage agricole est interdit en zone NAb.
En l’espèce il n’était pas contesté que l’immeuble sur lequel les travaux d’aménagement, objet du refus de permis de construire attaqué, ont été réalisés, soient dans la zone NAb.
Il ressortait du formulaire de demande de permis de construire rempli par M. X, que l’objet du permis de construire était relatif à un changement de destination d’anciens bâtiments agricoles ; il ressort des autres pièces du dossier, et notamment du procès-verbal d’infraction à la législation sur l’urbanisme dressé le 15 novembre 2001, que l’immeuble appartenant au requérant constituait, autrefois, un corps de ferme comprenant une maison d’habitation, un appentis et une étable ; que si M. et Mme X produisent une attestation selon laquelle les bâtiments n’auraient plus d’usage agricole depuis 1949, et l’acte de vente de 1990 selon lequel ils seraient à usage d’habitation, ces documents ne permettent pas d’établir que les dépendances, anciennement affectées à un usage agricole, avaient perdu leur destination initiale ou reçu une nouvelle affectation à la date du refus de permis de construire attaqué ; qu’ainsi, les travaux objets dudit refus entraînaient un changement de destination des bâtiments à usage agricole en zone NAb, en méconnaissance des dispositions précitées de l’article NA 2 du POS ; par suite, en refusant le permis de construire sollicité, le maire de la commune n’a pas commis d’erreur de droit.
Aussi la CAA a jugé que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 5 septembre 2005 par lequel le maire de la commune a refusé de leur délivrer un permis de construire en vue de régulariser l’aménagement d’un bâtiment existant.
La Cour administrative d’appel (CAA) de Douai, par un arrêt du 22 juin 2006, a statué dans une affaire semblable à celle que vous exposez.
Le plan d’occupation des sols (POS) de la communauté urbaine de Lille, applicable à la date de l’arrêté attaqué, dispose que la zone NA est "une zone non équipée, réservée à l’urbanisation future de l’agglomération." et qu’à l’intérieur de cette zone, la zone NAb est "réservée à l’implantation de logements, de services, d’équipements liés au logement et d’activités sans nuisances, de commerces et de bureaux" ; aux termes du 12 de l’article NA 2 du règlement du même POS : "Le changement de destination de bâtiments à usage agricole existant depuis plus de quinze ans est autorisé en Nac ( ?)" ; il résulte de ces dispositions que le changement de destination de bâtiments à usage agricole est interdit en zone NAb.
En l’espèce il n’était pas contesté que l’immeuble sur lequel les travaux d’aménagement, objet du refus de permis de construire attaqué, ont été réalisés, soient dans la zone NAb.
Il ressortait du formulaire de demande de permis de construire rempli par M. X, que l’objet du permis de construire était relatif à un changement de destination d’anciens bâtiments agricoles ; il ressort des autres pièces du dossier, et notamment du procès-verbal d’infraction à la législation sur l’urbanisme dressé le 15 novembre 2001, que l’immeuble appartenant au requérant constituait, autrefois, un corps de ferme comprenant une maison d’habitation, un appentis et une étable ; que si M. et Mme X produisent une attestation selon laquelle les bâtiments n’auraient plus d’usage agricole depuis 1949, et l’acte de vente de 1990 selon lequel ils seraient à usage d’habitation, ces documents ne permettent pas d’établir que les dépendances, anciennement affectées à un usage agricole, avaient perdu leur destination initiale ou reçu une nouvelle affectation à la date du refus de permis de construire attaqué ; qu’ainsi, les travaux objets dudit refus entraînaient un changement de destination des bâtiments à usage agricole en zone NAb, en méconnaissance des dispositions précitées de l’article NA 2 du POS ; par suite, en refusant le permis de construire sollicité, le maire de la commune n’a pas commis d’erreur de droit.
Aussi la CAA a jugé que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 5 septembre 2005 par lequel le maire de la commune a refusé de leur délivrer un permis de construire en vue de régulariser l’aménagement d’un bâtiment existant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Donc si comprend bien, nous pouvons mettre en place le dossier de permis de construire simplement avec un acte de propriété avec clause suspensive ?
Dans ce cas, aucune demande de changement de destination doit être faite avant ? l'acceptation du PC vaut changement.
merci encore pour votre réponse, c'est sympa
A.