Changement de destination en zone Agricole

- - Dernière réponse :  Goodguy - 31 déc. 2018 à 12:11
Bonjour,
Je sollicite votre aide sur une situation particulière.
J'aimerais acheter à ma tante son hangar pour y construire une maison.
Seulement elle se situe en zone agricole, la construction y est donc interdite sauf si elle est lié et nécessaire à l'exploitation agricole. Mais sur le PLU, sa maison est encerclé d'une mention qui indique que le changement de destination des batiments existant est autorisé.

1) Ai-je donc le droit d'acheter le hangar et d'y construire en tant que particulier pour une habitation en conservant l'enveloppe et les murs du bâtiment existant ?

2)mon père habite en face, il est arboriculteur et se sert de ce hangar pour son exploitation. Si je ne peux pas y construire car non exploitant, mon père peut-il déposer la demande de permis en son nom ? Puis je ensuite faire construire et financer les travaux moi même pour y habiter?

3)dernière question, sur son terrain, il y a un autre batiment, qui est déjà classifié comme habitation, mais qui sert d’entrepôt. Ce bâtiment me plait un peu moins, mais dans la pratique il pourrait être aménager en
maison. Seulement il faudrait faire de nombreuse modifications (ouverture de fenetre, baie vitrée etc...). Faut il donc aussi un permi de construire ? et malgré que le batiment soit déjà une habitation, la mairie pourrait elle refuser car je ne suis pas exploitant agricole ?

Merci beaucoup pour vos conseils, comme vous le voyez je suis un peu perdu.

Bonne soirée
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Bonjour

1) Sauf dispositions contraire, oui.
2) C'est un peu alambiqué pour contourner la loi
3) Oui et oui
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Bonsoir,

1°/ Vous avez très bien résumé la situation : "en zone agricole, la construction y est donc interdite sauf si elle est lié et nécessaire à l'exploitation agricole"

Donc changer la destination d'un bien, un hangar, pour une maison d'habitation en Zone A semble tiré par les cheveux.

Néanmoins, seule la Mairie peut vous répondre : déposez un Certificat d'Urbanisme Pré-Opérationnel pour modifier ce hangar en maison d'habitation, vous aurez votre réponse sous deux mois.

2°/ Votre père peut tout à fait construire une maison d'habitation MAIS :
- Il doit être titulaire du terrain ou d'un droit permettant de construire (bail à construction...)
- La maison d'habitation devra exclusivement être occupée par l'exploitant agricole (fraude à la loi autrement).

Attention, si vous financez les travaux sans être propriétaire du terrain, vous ne serez jamais propriétaire de rien. Pire, le fisc pourrait y voir une donation...

3°/ Travaux sur le gros oeuvre avec changement au niveau de la façade = permis de construire.
"la mairie pourrait elle refuser car je ne suis pas exploitant agricole ?" : en zone A, oui.
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Pour rebondir sur la réponse de aronite

1- Il est vrai qu'à la base, il est difficile de construire en zone agricole s'il n'y a pas de lien entre l'habitation et l'activité agricole.
Cependant , il est possible de changer la destination d'un bâtiment agricole si le bâtiment est désigné dans le PLU comme pouvant changer de destination et que le projet envisagé ne compromet ni l'activité agricole ni la qualité paysagère du site (article L151-11 du Code de l'urbanisme).
A ce titre le projet est envoyé pour avis conforme à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).

2- Au niveau de l’instruction du dossier on ne s'attachera pas à savoir s'il est proprio ou pas du terrain. On estimera qu'il a fait les démarches au préalable sachant que "goodguy" peut déposer la demande de permis de construire:
- s'il est propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires (ici sa tante);
- s'il a l’autorisation du ou des propriétaires (ici sa tante);
- s'il est co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;

3-
Travaux sur le gros oeuvre avec changement au niveau de la façade = permis de construire.

Le permis de construire ne sera nécessaire que si les travaux envisagés s'accompagnent d'un changement de destination. Ce qui ne semble pas le cas pour ce projet




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Merci
Ok
Merci a tous pour ces réponses détaillées,
Vu les réponses vagues de la mairie, je doute qu'ils connaissaient l'article que vous citez et comprennent les conditions.
J'en deduis qu'avec les accords necessaires les deux projets devraient être realisable.
Merci encore
Passez de bonnes fêtes.
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