Début du Droit de retractation de 7 jours
Résolu
Bonjour,
Pourriez-vous me confirmer que le délai de rétractation débute le lendemain de la date de la première présentation de la lettre recommandée AR lorsque l'accusé de réception est effectivement réceptionnée ?
Que se passe-t-il si la lettre recommandée avec AR n'est pas reçue (en cas d'absence pour congés par exemple) ou alors refusée par l'acheteur lorsque la Poste se présente ?
Pourriez-vous me confirmer que le délai de rétractation débute le lendemain de la date de la première présentation de la lettre recommandée AR lorsque l'accusé de réception est effectivement réceptionnée ?
Que se passe-t-il si la lettre recommandée avec AR n'est pas reçue (en cas d'absence pour congés par exemple) ou alors refusée par l'acheteur lorsque la Poste se présente ?
2 réponses
-
ModérateurBonjour
Pourriez-vous me confirmer que le délai de rétractation débute le lendemain de la date de la première présentation de la lettre recommandée AR lorsque l'accusé de réception est effectivement réceptionnée ?
Le délai débute le lendemain de la première présentation
Que se passe-t-il si la lettre recommandée avec AR n'est pas reçue (en cas d'absence pour congés par exemple) ou alors refusée par l'acheteur lorsque la Poste se présente ?
dans les deux cas, l'acheteur est censé l'avoir reçue ... -
Il devient alors "dangereux" pour l'acheteur de signer un compromis de vente juste avant de partir en vacances pendant 3 semaines... car le délai de rétractation débute sans qu'il en ai pris réellement connaissance ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...