Début du Droit de retractation de 7 jours
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kasom
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21 juil. 2011 à 09:20
21 juil. 2011 à 09:20
Bonjour
Pourriez-vous me confirmer que le délai de rétractation débute le lendemain de la date de la première présentation de la lettre recommandée AR lorsque l'accusé de réception est effectivement réceptionnée ?
Le délai débute le lendemain de la première présentation
Que se passe-t-il si la lettre recommandée avec AR n'est pas reçue (en cas d'absence pour congés par exemple) ou alors refusée par l'acheteur lorsque la Poste se présente ?
dans les deux cas, l'acheteur est censé l'avoir reçue ...
Pourriez-vous me confirmer que le délai de rétractation débute le lendemain de la date de la première présentation de la lettre recommandée AR lorsque l'accusé de réception est effectivement réceptionnée ?
Le délai débute le lendemain de la première présentation
Que se passe-t-il si la lettre recommandée avec AR n'est pas reçue (en cas d'absence pour congés par exemple) ou alors refusée par l'acheteur lorsque la Poste se présente ?
dans les deux cas, l'acheteur est censé l'avoir reçue ...
Il devient alors "dangereux" pour l'acheteur de signer un compromis de vente juste avant de partir en vacances pendant 3 semaines... car le délai de rétractation débute sans qu'il en ai pris réellement connaissance ?
kasom
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21 juil. 2011 à 09:46
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Il devient alors "dangereux" pour l'acheteur
en quoi c'est dangereux si l'acheteur ne souhaite pas se rétracter ??? la grande majorité est sûre de son choix avant de s'engager ..
en quoi c'est dangereux si l'acheteur ne souhaite pas se rétracter ??? la grande majorité est sûre de son choix avant de s'engager ..
maylin27
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21 juil. 2011 à 09:51
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bonjour,
compromis signé le 2/07 début délai le 3/07 envoi LRAR rétractation par l'acheteur le 9/07 recu par vendeur le 11/07, c'est la date d'envoi qui prime. L'acheteur a envoyé son courrier dans le délai imparti.
Cordialement
compromis signé le 2/07 début délai le 3/07 envoi LRAR rétractation par l'acheteur le 9/07 recu par vendeur le 11/07, c'est la date d'envoi qui prime. L'acheteur a envoyé son courrier dans le délai imparti.
Cordialement
kasom
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Modifié par kasom le 21/07/2011 à 09:55
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Bonjour marylin 27 : vous répondez à quel post ??? LOL
maylin27
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Modifié par maylin27 le 21/07/2011 à 10:03
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Bonjour kasom,
je reponds a fred68 - 9h38 mais j'ai du mal m'exprimer. Normalement lorsque l'on signe un compromis de vente, le délai de retractation est mentionné, donc on en a commaissance et je donnais un exemple. Mal réveillée ce matin.
Cordialement
je reponds a fred68 - 9h38 mais j'ai du mal m'exprimer. Normalement lorsque l'on signe un compromis de vente, le délai de retractation est mentionné, donc on en a commaissance et je donnais un exemple. Mal réveillée ce matin.
Cordialement
kasom
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21 juil. 2011 à 10:05
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mais il demande ce qui se passe si l'acheteur ne récupère pas le recommandé qui débute le délai de rétractation ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...