Début du Droit de retractation de 7 jours
Résolu
Fred68
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Fred68 -
Fred68 -
Bonjour,
Pourriez-vous me confirmer que le délai de rétractation débute le lendemain de la date de la première présentation de la lettre recommandée AR lorsque l'accusé de réception est effectivement réceptionnée ?
Que se passe-t-il si la lettre recommandée avec AR n'est pas reçue (en cas d'absence pour congés par exemple) ou alors refusée par l'acheteur lorsque la Poste se présente ?
Pourriez-vous me confirmer que le délai de rétractation débute le lendemain de la date de la première présentation de la lettre recommandée AR lorsque l'accusé de réception est effectivement réceptionnée ?
Que se passe-t-il si la lettre recommandée avec AR n'est pas reçue (en cas d'absence pour congés par exemple) ou alors refusée par l'acheteur lorsque la Poste se présente ?
2 réponses
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Bonjour
Pourriez-vous me confirmer que le délai de rétractation débute le lendemain de la date de la première présentation de la lettre recommandée AR lorsque l'accusé de réception est effectivement réceptionnée ?
Le délai débute le lendemain de la première présentation
Que se passe-t-il si la lettre recommandée avec AR n'est pas reçue (en cas d'absence pour congés par exemple) ou alors refusée par l'acheteur lorsque la Poste se présente ?
dans les deux cas, l'acheteur est censé l'avoir reçue ... -
Il devient alors "dangereux" pour l'acheteur de signer un compromis de vente juste avant de partir en vacances pendant 3 semaines... car le délai de rétractation débute sans qu'il en ai pris réellement connaissance ?
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bonjour,
compromis signé le 2/07 début délai le 3/07 envoi LRAR rétractation par l'acheteur le 9/07 recu par vendeur le 11/07, c'est la date d'envoi qui prime. L'acheteur a envoyé son courrier dans le délai imparti.
Cordialement -
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Bonjour kasom,
je reponds a fred68 - 9h38 mais j'ai du mal m'exprimer. Normalement lorsque l'on signe un compromis de vente, le délai de retractation est mentionné, donc on en a commaissance et je donnais un exemple. Mal réveillée ce matin.
Cordialement -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...