excusez moi,
c'est pour savoir quelle était la durée légale pour recevoir le certificat de dépôt du dossier de surendettement.
je me prépare à en déposer un et je n'ai que 3 jours entre le dépot du dossier et la visite prévue de l'huissier chez moi en vue d'une saisie. c'est pour savoir si le dépôt du dossier engage automatiquement (c'est-à-dire le jour même du dépôt) une protection le temps du traitement du dossier ou que cela prendra du temps avant que je ne reçoive la réponse (et donc bien après la saisie de mes biens qui, dans mon cas)
Dans mon département, le dossier est vérifié dès son dépôt à la banque de france et un justificatif de ce dépôt est donné aussitôt. Pour moi, j'avais attendu 1/4 d'heure. Par contre, je doute que cela sE passe de cette façon partout...
juste pour savoir
c'est la deuxième fois que je dépose un dossier à la commission de surendettement,
la première fois, le dossier avait été déclaré recevable, mais le plan qui m'avait été proposé ne prenait pas en compte ma situation réelle. dans le dossier, il a été omis que j'avais des enfants mineurs qui sont à ma charge. raison pour laquelle j'avais pas signé le plan qui m'avait été proposé à l'époque.
est-ce- que vos réponses restent d'actualité dans le cas d'un deuxième dépôt
pouvez vous me donner d'autres informations complémentaires
Ce qu'il faut, pour éviter toute poursuite, c'est un avis de RECEVABILITE. Pour celà il faut attenbdre 2 à 3 mois, voire davantage selon les régions.
Le mieux serait d'appeller la BDF de votre secteur, ils sont là aussi pour vous renseigner.
13 juil. 2011 à 19:40
13 juil. 2011 à 21:25
c'est la deuxième fois que je dépose un dossier à la commission de surendettement,
la première fois, le dossier avait été déclaré recevable, mais le plan qui m'avait été proposé ne prenait pas en compte ma situation réelle. dans le dossier, il a été omis que j'avais des enfants mineurs qui sont à ma charge. raison pour laquelle j'avais pas signé le plan qui m'avait été proposé à l'époque.
est-ce- que vos réponses restent d'actualité dans le cas d'un deuxième dépôt
pouvez vous me donner d'autres informations complémentaires
MERCI A TOUS