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2 réponses
Sur votre caution ont été retirés les charges (ordures ménagères) restant à votre charge le jour de votre départ, vous avez eu raison de demander un justificatif. Concernant l'EDL, seuls les écarts entre l'EDL d'entrée et l'EDL de sortie mentionnés dans ce dernier, et que vous avez normalement signé, peuvent vous être retenus sur votre caution; devis à l'appui (pas forcément une facture, dans la mesure où un propriétaire peut vous facturer les "dégradations" sans être obligé de les remetttre en état; c'est la loi).
Bonjour,
Ils ont en effet soulignés les différents points entre l'EDL d'entrée et l'EDL de sortie, cependant, aucun justificatifs n'est à l'appui (ni devis ni facturation), puis-je demander ces justifications ? Et si ils ne possèdent pas ces justifications, cela demeure-t-il un retrait arbitraire dont je peux demander qu'il me restitue la somme ?
Ils ont en effet soulignés les différents points entre l'EDL d'entrée et l'EDL de sortie, cependant, aucun justificatifs n'est à l'appui (ni devis ni facturation), puis-je demander ces justifications ? Et si ils ne possèdent pas ces justifications, cela demeure-t-il un retrait arbitraire dont je peux demander qu'il me restitue la somme ?
13 juil. 2011 à 09:00
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
Et seules les détériorations inscrites sont à rembourser sur factures ou devis
Reco AR au proprio qui est le détenteur légal du dépôt et responsable de son agence . Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Si le reco vous revient ne l'ouvrez pas ce serait fait par le juge et vous avez une copie
Copie simple vers agence si c'est le cas et gardez une copie
Une lettre type en téléchargement
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
»J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité totalement gratuit sans avocat
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple)
Sinon :Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal.
13 juil. 2011 à 10:37
Je souhaite savoir si je suis dans mon droit de demander des justificatifs pour ces retraits sur la caution :
la différence des EDLs entrée et sortie (ils ont simplement surligné : pas de devis ni facturation à l'appui) - sont-ils dans leur droit de retirer arbitrairement des montants ? Il m'ont répondu cela : "Vous trouverez donc en PJ : la copie de votre EDL faisant apparaître les différentes retenus"
Et aussi, que pensez -vous de cela pour la facturation du bip que j'avais demandé à me le changer puisqu'il était usé (par téléphone) : il m'ont répondu cela :
"Concernant le bip, il était en état de fonctionnement à votre entrée. Le remplacement au cours de la location vous incombe afin de le restituer en état de fonctionnement à votre sortie ( ce que vous avez fait)."
Me suis-je fait avoir ? sachant qu'il n'y a pas de preuve justement qu'il était usé ? Dans ce cas -là, si je suis facturé du changement de bip, suis-je aussi dans mon droit de demander la facture (puisqu'il y a eu facturation ?