Retrait sur caution : les justificatifs ?

Loic - 12 juil. 2011 à 19:28
 Loic - 13 juil. 2011 à 10:37
Bonjour,

Je viens ici pour vous poser certaines questions sur les motifs des retraits de ma caution.

Century21 m'avait envoyé mon chèque de caution (au delà des deux mois) sans justificatifs mais avec retraits. J'ai donc fait une réclamation par LRAR au propriétaire et en copie à l'agence. La lettre envoyé à l'adresse fourni sur le bail pour le propriétaire m'est revenu avec pour motif "boite aux lettres non identifiables".

J'avais précisé dans ma LRAR que je voulais une réponse sous huitaines, ils ont dépassé ce délai; mais j'ai eu quand une réponse plus tard. Dans cette lettre , je demandais les justificatifs des ordures ménagères, des retenues ELS de 50€ et la contestation de la facturation d'un bip pour cause de vétusté de 68€.

Pour la contestation de la facturation du Bip, j'avais eu par oral la confirmation que ce n'était pas à ma charge (par trois fois), je crois bien qu'il m'ont eu puisque que dans la réponse que j'ai reçu, il me dise que c'est de ma responsabilité de rendre le bip en état que je l'ai reçu (ce que j'ai fait) : le changement de ce dernier et donc la facturation sont donc à ma charge d'après eux : qu'en pensez-vous? Suis-je dans mon tort ou pas ?

J'ai enfin eu le justificatifs des ordures ménagères que je conteste nullement.

En revanche, pour la retenue ELS de 50€, ils ont justifié ce retrait en me joignant la copie d'état des lieux de sortie avec en souligné les choses qui d'après eux doivent être facturé ("joins sales", diverses choses encore ). Cependant, aucun coût ni devis ni facturation n'est accompagné. On-t-il le droit de faire cela, puisque pour moi, c'est un retrait arbitraire ? Je ne conteste pas ce retrait mais j'en demande les justificatifs (qui normalement doivent être effectué afin de fournir un coût ? )

J'aurais besoin de votre aide pour savoir si je dois continuer ou pas...

Suis-je dans mon droit de réclamer aussi les intérêts au taux légal puisqu'ils m'ont rendu le chèque de caution bien après les deux mois, je sais que ca ne monte qu'a deux - trois euros, mais c'est pour leur faire les pieds.

2 réponses

Sur votre caution ont été retirés les charges (ordures ménagères) restant à votre charge le jour de votre départ, vous avez eu raison de demander un justificatif. Concernant l'EDL, seuls les écarts entre l'EDL d'entrée et l'EDL de sortie mentionnés dans ce dernier, et que vous avez normalement signé, peuvent vous être retenus sur votre caution; devis à l'appui (pas forcément une facture, dans la mesure où un propriétaire peut vous facturer les "dégradations" sans être obligé de les remetttre en état; c'est la loi).
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Bonjour
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
Et seules les détériorations inscrites sont à rembourser sur factures ou devis
Reco AR au proprio qui est le détenteur légal du dépôt et responsable de son agence . Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Si le reco vous revient ne l'ouvrez pas ce serait fait par le juge et vous avez une copie
Copie simple vers agence si c'est le cas et gardez une copie
Une lettre type en téléchargement
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
»J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité totalement gratuit sans avocat
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable

En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple)

Sinon :Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal.
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Le dépôt m'a bien été rendu quelques jours après les deux mois suivant de nombreux appels téléphoniques.

Je souhaite savoir si je suis dans mon droit de demander des justificatifs pour ces retraits sur la caution :

la différence des EDLs entrée et sortie (ils ont simplement surligné : pas de devis ni facturation à l'appui) - sont-ils dans leur droit de retirer arbitrairement des montants ? Il m'ont répondu cela : "Vous trouverez donc en PJ : la copie de votre EDL faisant apparaître les différentes retenus"

Et aussi, que pensez -vous de cela pour la facturation du bip que j'avais demandé à me le changer puisqu'il était usé (par téléphone) : il m'ont répondu cela :

"Concernant le bip, il était en état de fonctionnement à votre entrée. Le remplacement au cours de la location vous incombe afin de le restituer en état de fonctionnement à votre sortie ( ce que vous avez fait)."

Me suis-je fait avoir ? sachant qu'il n'y a pas de preuve justement qu'il était usé ? Dans ce cas -là, si je suis facturé du changement de bip, suis-je aussi dans mon droit de demander la facture (puisqu'il y a eu facturation ?
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Bonjour,

Ils ont en effet soulignés les différents points entre l'EDL d'entrée et l'EDL de sortie, cependant, aucun justificatifs n'est à l'appui (ni devis ni facturation), puis-je demander ces justifications ? Et si ils ne possèdent pas ces justifications, cela demeure-t-il un retrait arbitraire dont je peux demander qu'il me restitue la somme ?
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