Un huissier mandate par CREDIREC
lounna
-
7 juil. 2011 à 17:03
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 8 juil. 2011 à 15:02
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 8 juil. 2011 à 15:02
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 7/07/2011 à 18:30
Modifié par Afrikarnak le 7/07/2011 à 18:30
Bonjour..
Le point clé de cette ténébreuse affaire est de savoir s'il y a eu jugement ou pas... Pas la peine de réclamer copie d'un éventuel Titre Exécutoire à ces Officines..
Seul moyen: se rendre au Greffe du tribunal dont dépendait ton domicile durant les deux ans suivant la date d'exigibilité du dernier impayé..
Soit il y a bien un T.E et CREDIREC est le 'nouveau créancier' (L'Huissier étant mandaté par Creditruc pour faire de l'amiable)... Il faut savoir que ces boutiques rachètent (Titrisation) ces 'créances pourries' à une fraction de leur valeur initiale et que par ailleurs il y a prescription de 5 ans sur les intérets...
Ce cas de figure étant complexe il convient de passer par un Juriste qui négociera fortement à la baisse le montant à régler...
Soit il n'y a pas de T.E (Malgré ce que l'on t'assure..) et la forclusion est acquise depuis belle lurette.. Laisse alors les vautours s'exciter..
A+
Le point clé de cette ténébreuse affaire est de savoir s'il y a eu jugement ou pas... Pas la peine de réclamer copie d'un éventuel Titre Exécutoire à ces Officines..
Seul moyen: se rendre au Greffe du tribunal dont dépendait ton domicile durant les deux ans suivant la date d'exigibilité du dernier impayé..
Soit il y a bien un T.E et CREDIREC est le 'nouveau créancier' (L'Huissier étant mandaté par Creditruc pour faire de l'amiable)... Il faut savoir que ces boutiques rachètent (Titrisation) ces 'créances pourries' à une fraction de leur valeur initiale et que par ailleurs il y a prescription de 5 ans sur les intérets...
Ce cas de figure étant complexe il convient de passer par un Juriste qui négociera fortement à la baisse le montant à régler...
Soit il n'y a pas de T.E (Malgré ce que l'on t'assure..) et la forclusion est acquise depuis belle lurette.. Laisse alors les vautours s'exciter..
A+
lounna
Oui, effectivement, il y a eu un jugement du tribunal, puisque l'huissier m'a donné quelques informations au téléphone qui paraissaient vraies. simplement , j'ai demandé la photocopie de ce jugement mais on ne me l'a pas envoyé. D'autre part je ne comprends pas vraiment ce qu'est un titre executoire.
La société CREDIREC a mandaté l'huissier pour faire l'intermédiaire. On me demande 5000 euros dont 4900 euros d'intérets. Vous me dites qu'après 5 ans,
il y a prescription sur les intérets donc si je comprends bien, je ne dois plus payer les intérets.
Une chose est certaine, je n'ai aucun élément de cette affaire, si l'huissier ne m'envoie pas la photocopie qui date de 19 ans c'est qu'il n'est pas fiable, son intéret est de m'envoyer les documents pour confirmer qu'il a raison et que je me rende à l'évidence qu'il faut payer.
Je vais tout de même téléphoner au tribunal d'instance qui a jugé soit disant cette affaire. J'espère qu'il me donneront les informations par téléphone car j'ai changé de régions et j'habite à 800 kms.
Oui, effectivement, il y a eu un jugement du tribunal, puisque l'huissier m'a donné quelques informations au téléphone qui paraissaient vraies. simplement , j'ai demandé la photocopie de ce jugement mais on ne me l'a pas envoyé. D'autre part je ne comprends pas vraiment ce qu'est un titre executoire.
La société CREDIREC a mandaté l'huissier pour faire l'intermédiaire. On me demande 5000 euros dont 4900 euros d'intérets. Vous me dites qu'après 5 ans,
il y a prescription sur les intérets donc si je comprends bien, je ne dois plus payer les intérets.
Une chose est certaine, je n'ai aucun élément de cette affaire, si l'huissier ne m'envoie pas la photocopie qui date de 19 ans c'est qu'il n'est pas fiable, son intéret est de m'envoyer les documents pour confirmer qu'il a raison et que je me rende à l'évidence qu'il faut payer.
Je vais tout de même téléphoner au tribunal d'instance qui a jugé soit disant cette affaire. J'espère qu'il me donneront les informations par téléphone car j'ai changé de régions et j'habite à 800 kms.
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 8/07/2011 à 15:04
Modifié par Afrikarnak le 8/07/2011 à 15:04
Bonjour...
4900 € d'intéret sur un total de 5000?? Il y a grave foutage de g..
Titre Exécutoire: https://fr.wikipedia.org/wiki/Titre_ex%C3%A9cutoire_en_France
Il y a prescription sur les intérets sauf sur les 5 dernières années, il faut donc recalculer le total sur 5 ans (A supposer qu'il y a bien un T.E).. Il convient en effet de vérifier qu'il existe bien un T.E mais il n'est pas certain que le Tribunal réponde au téléphone, il vaudrait mieux l'interroger par courrier (Joindre photocopie de la CNI) en précisant la période pendant laquelle l'évenement pouvait se produire, à savoir 2 ans après le dernier impayé.
Autre point: L'éventuel Jugement a t'il été signifié 'à personne' (Et non pas en Mairie ou en l'Etude)?. Si pas de 'signification à personne' il ne peut y avoir de recouvrement forcé avant qu'une nouvelle 'signification' n'ait été notifiée au supposé débiteur.. Celui-ci dispose alors d'un délai de UN mois pour faire 'opposition' (Par exemple contester le montant des intérets..).
Tu peux faire appel à une asso de Consommateurs (Par ex.l'AFUB http://www.afub.org/index.php pour y voir plus clair..
A+
4900 € d'intéret sur un total de 5000?? Il y a grave foutage de g..
Titre Exécutoire: https://fr.wikipedia.org/wiki/Titre_ex%C3%A9cutoire_en_France
Il y a prescription sur les intérets sauf sur les 5 dernières années, il faut donc recalculer le total sur 5 ans (A supposer qu'il y a bien un T.E).. Il convient en effet de vérifier qu'il existe bien un T.E mais il n'est pas certain que le Tribunal réponde au téléphone, il vaudrait mieux l'interroger par courrier (Joindre photocopie de la CNI) en précisant la période pendant laquelle l'évenement pouvait se produire, à savoir 2 ans après le dernier impayé.
Autre point: L'éventuel Jugement a t'il été signifié 'à personne' (Et non pas en Mairie ou en l'Etude)?. Si pas de 'signification à personne' il ne peut y avoir de recouvrement forcé avant qu'une nouvelle 'signification' n'ait été notifiée au supposé débiteur.. Celui-ci dispose alors d'un délai de UN mois pour faire 'opposition' (Par exemple contester le montant des intérets..).
Tu peux faire appel à une asso de Consommateurs (Par ex.l'AFUB http://www.afub.org/index.php pour y voir plus clair..
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