Demande de delai de forclusion

bruani -  
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
voila,ai fait un crédit en aout 2008,mais suite a des problèmes,j ai arrêter de payer mes échéances en février 2009.Je viens de recevoir un jugement datant de 05 mai 2011,donc est ce que le délai de forclusion s applique a ce moment,sachant que cela fait donc 2ans et trois mois qu il y a eue mon premier impayé merci pour votre reponse

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 140
 
Bonjour..
Si la saisie de la Justice a été introduite avant la fin du délai de 'forclusion' (Deux ans à compter du dernier impayé..) la procédure est régulière et la forclusion ne peut être invoquée (Il y a un certain délai entre la saisie et le prononcé du Jugement..).
A+
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