Demande de delai de forclusion
bruani
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7 juil. 2011 à 15:27
Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 7 juil. 2011 à 15:40
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Afrikarnak
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7 juil. 2011 à 15:40
7 juil. 2011 à 15:40
Bonjour..
Si la saisie de la Justice a été introduite avant la fin du délai de 'forclusion' (Deux ans à compter du dernier impayé..) la procédure est régulière et la forclusion ne peut être invoquée (Il y a un certain délai entre la saisie et le prononcé du Jugement..).
A+
Si la saisie de la Justice a été introduite avant la fin du délai de 'forclusion' (Deux ans à compter du dernier impayé..) la procédure est régulière et la forclusion ne peut être invoquée (Il y a un certain délai entre la saisie et le prononcé du Jugement..).
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