Demande de delai de forclusion
bruani
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7 juil. 2011 à 15:27
Afrikarnak Messages postés 35522 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 30 janvier 2025 - 7 juil. 2011 à 15:40
Afrikarnak Messages postés 35522 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 30 janvier 2025 - 7 juil. 2011 à 15:40
Bonjour,
voila,ai fait un crédit en aout 2008,mais suite a des problèmes,j ai arrêter de payer mes échéances en février 2009.Je viens de recevoir un jugement datant de 05 mai 2011,donc est ce que le délai de forclusion s applique a ce moment,sachant que cela fait donc 2ans et trois mois qu il y a eue mon premier impayé merci pour votre reponse
voila,ai fait un crédit en aout 2008,mais suite a des problèmes,j ai arrêter de payer mes échéances en février 2009.Je viens de recevoir un jugement datant de 05 mai 2011,donc est ce que le délai de forclusion s applique a ce moment,sachant que cela fait donc 2ans et trois mois qu il y a eue mon premier impayé merci pour votre reponse
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Afrikarnak
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7 juil. 2011 à 15:40
7 juil. 2011 à 15:40
Bonjour..
Si la saisie de la Justice a été introduite avant la fin du délai de 'forclusion' (Deux ans à compter du dernier impayé..) la procédure est régulière et la forclusion ne peut être invoquée (Il y a un certain délai entre la saisie et le prononcé du Jugement..).
A+
Si la saisie de la Justice a été introduite avant la fin du délai de 'forclusion' (Deux ans à compter du dernier impayé..) la procédure est régulière et la forclusion ne peut être invoquée (Il y a un certain délai entre la saisie et le prononcé du Jugement..).
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