Resultat de jugement
filous
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4 juil. 2011 à 22:59
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 5 juil. 2011 à 12:34
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4 réponses
sophiag
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5 juil. 2011 à 08:31
5 juil. 2011 à 08:31
Bonjour
Allez voir au tribunal au secrétariat du greffe avec votre piece d'identité
Si il est pret, ils vous remettront une copie, mais pour etre valable et excécutoire, il doit etre signifier
Allez voir au tribunal au secrétariat du greffe avec votre piece d'identité
Si il est pret, ils vous remettront une copie, mais pour etre valable et excécutoire, il doit etre signifier
Merci sophiag
sophiag
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5 juil. 2011 à 10:59
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Je vous en prie
sophiag
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5 juil. 2011 à 12:34
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Oui, normalement .Vous le saurez vite en les appellant ou vous déplacez .
La législation juridique et financière évolue en permanence...