Facture impaye
Bonjour,
je artisans electricien et travail en sous traitance avec une entreprise depuis pres de 2ans
et cette entreprise paye mes facture avec un retard allant jusqu'a 5 mois, résultat j'ai des cotisations RSI impayées.
Et maintenant il me doivent 13500 euros et me réclament une attestation RSI avec des cotisations a jours, mais le RSI ne peut me fournir cette attestation parceque je ne suis pas
a jours de mes cotisations.
je veux savoir si cette entreprise a le droit de ne pas me payer ,sachant que le contrat était signe et le bon de commande ,et que le chantier était réceptionné
Je ne sais plus comment faire pour paye mes charges.
Aider moi SVP
je artisans electricien et travail en sous traitance avec une entreprise depuis pres de 2ans
et cette entreprise paye mes facture avec un retard allant jusqu'a 5 mois, résultat j'ai des cotisations RSI impayées.
Et maintenant il me doivent 13500 euros et me réclament une attestation RSI avec des cotisations a jours, mais le RSI ne peut me fournir cette attestation parceque je ne suis pas
a jours de mes cotisations.
je veux savoir si cette entreprise a le droit de ne pas me payer ,sachant que le contrat était signe et le bon de commande ,et que le chantier était réceptionné
Je ne sais plus comment faire pour paye mes charges.
Aider moi SVP
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duncanben
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29 juin 2011 à 18:58
29 juin 2011 à 18:58
Bonjour,
Le délai légal maximal de paiement est de 45 jours. Au delà, vous pouvez leur réclamer des intérêts moratoires égales à 3 fois le taux d'intérêt légal ou le taux d'intérêt légal majoré de 10 points. Soit environ 12%.
PS : pourquoi devriez-vous donner une attestation RSI à votre client ?
Cdlt
Le délai légal maximal de paiement est de 45 jours. Au delà, vous pouvez leur réclamer des intérêts moratoires égales à 3 fois le taux d'intérêt légal ou le taux d'intérêt légal majoré de 10 points. Soit environ 12%.
PS : pourquoi devriez-vous donner une attestation RSI à votre client ?
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 juin 2011 à 19:33
J'ai une lettre R.A.R a leur service compta ,il m'ont repondut par mail:
Bonjour Monsieur,
Nous avons bien reçu votre AR N° 1A 058 569 2352 7 DU 06/06/2011.
Votre facture n° FCT0?????? du 28/02/2011 de ???????? - Attente de réception du constat d'achèvement - budget : 9??????????? -
Merci de prendre contact avec Mme???????
Je ne sais pas quoi lui dire a cette Mme??????? Sachant quelle partie en vacance