Vice caché
bienetre
-
Modifié par micheld33 le 28/06/2011 à 08:05
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 28 juin 2011 à 09:52
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 28 juin 2011 à 09:52
A voir également:
- Vice caché
- Se défendre contre accusation vice caché voiture - Forum Automobile
- Maison qui vibre vice caché - Forum Immobilier
- Se défendre contre une accusation de vice caché maison - Forum Immobilier
- Bruit maison mitoyenne vice caché - Forum Immobilier
- J’ai vendu m’a voiture et on m’accuse de vice caché ✓ - Forum Automobile
1 réponse
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 831
28 juin 2011 à 09:52
28 juin 2011 à 09:52
Bonjour
L'ancien propio a fait les travaux lui même sans être lui-même un professionnel (pas de facture).
Il y a bien vice caché, et ce cher bricoleur ne peut non seulement pas couper à cette garantie ( même si l'inverse est précisé dans l'acte authentique ) mais il est tenu à la garantie décennale au même titre qu'un professionnel
L'ancien propio a fait les travaux lui même sans être lui-même un professionnel (pas de facture).
Il y a bien vice caché, et ce cher bricoleur ne peut non seulement pas couper à cette garantie ( même si l'inverse est précisé dans l'acte authentique ) mais il est tenu à la garantie décennale au même titre qu'un professionnel