Servitude perpétuelle et mutuelle
monique
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fanchb29 Messages postés 3069 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Une servitude de passage perpétuelle et mutuelle existe sur la moitié de mon terrain et la moitié du terrain du voisin. La servitude mesure 10 pieds de large, 5 pieds sur notre terrain et 5 pieds sur le leur, et ce, tout le long de nos terrains respectifs. Peut-il annuler mon droit de passage sur son 5 pieds prétextant que nous ne nous en sommes pas servis depuis les 10 dernières années même si c'est une servitude mutuelle? Et lui continuerait de passer sur noter 5 pieds? Finallement, la question est : est-ce qu'une partie de la servitude mutuelle peut être annulée? et pas l'autre? est-ce qu'il y a déjà eu un procès à cet effet sur lequel je pourrais me fier?
Merci de votre réponse.
Une servitude de passage perpétuelle et mutuelle existe sur la moitié de mon terrain et la moitié du terrain du voisin. La servitude mesure 10 pieds de large, 5 pieds sur notre terrain et 5 pieds sur le leur, et ce, tout le long de nos terrains respectifs. Peut-il annuler mon droit de passage sur son 5 pieds prétextant que nous ne nous en sommes pas servis depuis les 10 dernières années même si c'est une servitude mutuelle? Et lui continuerait de passer sur noter 5 pieds? Finallement, la question est : est-ce qu'une partie de la servitude mutuelle peut être annulée? et pas l'autre? est-ce qu'il y a déjà eu un procès à cet effet sur lequel je pourrais me fier?
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