Servitude perpétuelle et mutuelle

monique - 28 juin 2011 à 00:24
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 28 juin 2011 à 00:32
Bonjour,

Une servitude de passage perpétuelle et mutuelle existe sur la moitié de mon terrain et la moitié du terrain du voisin. La servitude mesure 10 pieds de large, 5 pieds sur notre terrain et 5 pieds sur le leur, et ce, tout le long de nos terrains respectifs. Peut-il annuler mon droit de passage sur son 5 pieds prétextant que nous ne nous en sommes pas servis depuis les 10 dernières années même si c'est une servitude mutuelle? Et lui continuerait de passer sur noter 5 pieds? Finallement, la question est : est-ce qu'une partie de la servitude mutuelle peut être annulée? et pas l'autre? est-ce qu'il y a déjà eu un procès à cet effet sur lequel je pourrais me fier?
Merci de votre réponse.

1 réponse

fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 1 244
28 juin 2011 à 00:32
Bonsoir,

Déjà, il faut plus de 10 ans pour qu'une servitude s'éteigne en France...

Article 706 du code civil :

La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans.

Il manque donc encore 20 ans sans utilisation pour que la servitude soit éteinte légalement...

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