Servitude perpétuelle et mutuelle
monique
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28 juin 2011 à 00:24
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 28 juin 2011 à 00:32
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fanchb29
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28 juin 2011 à 00:32
28 juin 2011 à 00:32
Bonsoir,
Déjà, il faut plus de 10 ans pour qu'une servitude s'éteigne en France...
Article 706 du code civil :
La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans.
Il manque donc encore 20 ans sans utilisation pour que la servitude soit éteinte légalement...
Déjà, il faut plus de 10 ans pour qu'une servitude s'éteigne en France...
Article 706 du code civil :
La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans.
Il manque donc encore 20 ans sans utilisation pour que la servitude soit éteinte légalement...