Vendre mon appartement qui est loué
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Modifié par micheld33 le 23/06/2011 à 11:06
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 23 juin 2011 à 11:12
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23 juin 2011 à 11:12
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Bonjour ,
Dans votre cas, legalement vous ne pouvez pas interompre le bail en cours sans l'accord du locataire.
La loi (89-462 du 6-7-89) stipule que vous devez avertir votre locataire au moins 6 mois avant la fin du bail que celui-ci ne sera pas renouvelé pour cause de vente.
A partir de là, soit le locataire va jusqu'au bout du bail, soit vous etes "arrangeant" pour l'inciter a partir.
Si vous trouvez un accord, il faudra le mettre par ecrit et dés signature de l'accord de depart, le locataire ne sera tenu a aucun preavis. Il pourra partir dés qu'il aura trouvé a se loger. Il lui suffira de convenir avec vous d'une date pour l'etat des lieux de sortie.
Dans votre cas, legalement vous ne pouvez pas interompre le bail en cours sans l'accord du locataire.
La loi (89-462 du 6-7-89) stipule que vous devez avertir votre locataire au moins 6 mois avant la fin du bail que celui-ci ne sera pas renouvelé pour cause de vente.
A partir de là, soit le locataire va jusqu'au bout du bail, soit vous etes "arrangeant" pour l'inciter a partir.
Si vous trouvez un accord, il faudra le mettre par ecrit et dés signature de l'accord de depart, le locataire ne sera tenu a aucun preavis. Il pourra partir dés qu'il aura trouvé a se loger. Il lui suffira de convenir avec vous d'une date pour l'etat des lieux de sortie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...