Vendre mon appartement qui est loué
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, je suis propriétaire d un appartement qui es loué depuis janvier2011 mais aujourd hui je souhaiterai le vendre a vide donc ma question est: que dois-je faire vis a vis de la locataire?on m a parle de 6 mois de preavis a partir de la mise en vente de l appartement es ce vrai?
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1 réponse
Bonjour ,
Dans votre cas, legalement vous ne pouvez pas interompre le bail en cours sans l'accord du locataire.
La loi (89-462 du 6-7-89) stipule que vous devez avertir votre locataire au moins 6 mois avant la fin du bail que celui-ci ne sera pas renouvelé pour cause de vente.
A partir de là, soit le locataire va jusqu'au bout du bail, soit vous etes "arrangeant" pour l'inciter a partir.
Si vous trouvez un accord, il faudra le mettre par ecrit et dés signature de l'accord de depart, le locataire ne sera tenu a aucun preavis. Il pourra partir dés qu'il aura trouvé a se loger. Il lui suffira de convenir avec vous d'une date pour l'etat des lieux de sortie.
Dans votre cas, legalement vous ne pouvez pas interompre le bail en cours sans l'accord du locataire.
La loi (89-462 du 6-7-89) stipule que vous devez avertir votre locataire au moins 6 mois avant la fin du bail que celui-ci ne sera pas renouvelé pour cause de vente.
A partir de là, soit le locataire va jusqu'au bout du bail, soit vous etes "arrangeant" pour l'inciter a partir.
Si vous trouvez un accord, il faudra le mettre par ecrit et dés signature de l'accord de depart, le locataire ne sera tenu a aucun preavis. Il pourra partir dés qu'il aura trouvé a se loger. Il lui suffira de convenir avec vous d'une date pour l'etat des lieux de sortie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...