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1 réponse
Bonjour
Réclamez votre dépôt de garantie en reco AR et gardez un double
Après 8 jours saisine du juge de proximité
et c'est totalement gratuit et c'est même possible de le faire de chez vous
La déclaration au greffe peut être faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire Cerfa n°12285*02 .
Elle doit être déposée ou adressée par voie postale au greffe.
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Après 8 jours saisine du juge de proximité
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La déclaration au greffe peut être faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire Cerfa n°12285*02 .
Elle doit être déposée ou adressée par voie postale au greffe.