Qui doit payer l'assainissement ?

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romido Messages postés 4 Statut Membre -
djivi38 Messages postés 54376 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 12 févr. 2021 à 19:06

Bonjour,

J'ai l'usufruit d'une maison dépourvue de tout système d'assainissement.

Pour être en conformité avec la loi, l'assainissement non collectif doit être créé (et non mis aux normes puisque inexistant) , et pour un montant évalué à 10 000 € environ.
Qui doit payer ces travaux ? Est-ce moi ou le nu-propriétaire de la maison ? L'article 608 du code civil n'est pas clair sur ce type de travaux. Est-ce de "l'entretien" ou "de grosses réparations" ?
Connaissez vous des cas similaires et comment se sont-ils réglés ?

Merci d'avance pour vos réponses

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2 réponses

Réponse 1 / 2

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Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 6 079

Bonjour,
Vos travaux sont à considérer dans le cadre d'un investissement. C'est donc de la compétence du nu-propriétaire. L'usufruitier n'a pas à intervenir dans ce cadre ci.
Cordialement
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1. romido Messages postés 4 Statut Membre
  
  Merci beaucoup pour vos réponses. J'y vois déjà beaucoup plus clair ! Sauf peut-être l'histoire des "intérêts du capital ainsi dépensé". J'aurais donc à contribuer financièrement pour cette partie de l'investissement ? Ca se calcule comment ?
  
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2. Gerard
  
  Vous avez raison sauf si l'article 609 du code civil est applicable par dérogations au charge extraordinaire et de ce fait elles sont à la charge de l'usufruitier je suis dans ce cas.
  
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  1. djivi38 Messages postés 54376 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 503 > Gerard
    
    Bonjour,
    
    bizarre... votre notaire est donc en contradiction avec les explications données par des pros de ce forum il y a 10 ans ???
    Avez-vous consulté un autre notaire ?
    
    cdt.
    
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Réponse 2 / 2
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 10 037

Cela fait partie des grosses réparations.Faites faire plusieurs devis,il existe depuis quelque temps des micro stations trés performantes et moins cheres qu'un assainissement traditionnel
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1. romido Messages postés 4 Statut Membre
  
  Merci feloxe pour cette réponse rapide.
  
  C'est donc au nu-propriétaire de s'en acquitter en totalité ? Même mon notaire n'en a pas la certitude et me conseille de "m'arranger" avec lui .... ce qui, justement, ne m'arrange pas !! Et je n'ai trouvé aucun texte qui précise la nature de ces travaux : il est toujours question de murs de soutènement, de charpente, de ce qui "constitue" la maison ...Le fait que ces travaux soient imposés par la loi suffit il à l'imputer obligatoirement au nu-propriétaire ?
  Encore merci d'avance si vous avez la réponse ...
  
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2. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 10 037
  
  Les articles 608 et 609 du Code civil règlent la répartition des charges entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, sur la base d'une distinction entre les charges ordinaires (article 608) et les charges extraordinaires (article 609).
  L'usufruitier doit supporter entièrement les charges ordinaires, que l'article 608 définit comme "toutes les charges annuelles de l'héritage, telles que les contributions et autres qui, dans l'usage, sont censées charges des fruits".
  Quant aux charges extraordinaires (article 609), le nu-propriétaire doit les payer, tandis que l'usufruitier doit lui verser, pendant la durée de l'usufruit, les intérêts du capital ainsi dépensé. Et si l'usufruitier, généralement devant l'inaction du nu-propriétaire, décide d'acquitter des charges extraordinaires, il pourra (lui ou ses héritiers) recouvrer le montant de la dépense contre le nu-propriétaire à la fin de l'usufruit
  
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3. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 926
  
  et pour compléter l'excellente réponse de feloxe et consorts, une liste plus détaillée
  
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Qui doit payer l'assainissement ?

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