Qui doit payer l'assainissement ?

Résolu
romido Messages postés 4 Date d'inscription lundi 9 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2011 - 15 juin 2011 à 17:19
djivi38 Messages postés 52166 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 12 févr. 2021 à 19:06
Bonjour,

J'ai l'usufruit d'une maison dépourvue de tout système d'assainissement.

Pour être en conformité avec la loi, l'assainissement non collectif doit être créé (et non mis aux normes puisque inexistant) , et pour un montant évalué à 10 000 € environ.
Qui doit payer ces travaux ? Est-ce moi ou le nu-propriétaire de la maison ? L'article 608 du code civil n'est pas clair sur ce type de travaux. Est-ce de "l'entretien" ou "de grosses réparations" ?
Connaissez vous des cas similaires et comment se sont-ils réglés ?

Merci d'avance pour vos réponses

2 réponses

Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 974
15 juin 2011 à 17:56
Bonjour,
Vos travaux sont à considérer dans le cadre d'un investissement. C'est donc de la compétence du nu-propriétaire. L'usufruitier n'a pas à intervenir dans ce cadre ci.
Cordialement
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romido Messages postés 4 Date d'inscription lundi 9 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2011
15 juin 2011 à 18:04
Merci beaucoup pour vos réponses. J'y vois déjà beaucoup plus clair ! Sauf peut-être l'histoire des "intérêts du capital ainsi dépensé". J'aurais donc à contribuer financièrement pour cette partie de l'investissement ? Ca se calcule comment ?
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Vous avez raison sauf si l'article 609 du code civil est applicable par dérogations au charge extraordinaire et de ce fait elles sont à la charge de l'usufruitier je suis dans ce cas.
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djivi38 Messages postés 52166 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 15 386 > Gerard
12 févr. 2021 à 19:06
Bonjour,

bizarre... votre notaire est donc en contradiction avec les explications données par des pros de ce forum il y a 10 ans ???
Avez-vous consulté un autre notaire ?

cdt.
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