Qui doit payer l'assainissement ? [Résolu]

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Bonjour,

J'ai l'usufruit d'une maison dépourvue de tout système d'assainissement.

Pour être en conformité avec la loi, l'assainissement non collectif doit être créé (et non mis aux normes puisque inexistant) , et pour un montant évalué à 10 000 € environ.
Qui doit payer ces travaux ? Est-ce moi ou le nu-propriétaire de la maison ? L'article 608 du code civil n'est pas clair sur ce type de travaux. Est-ce de "l'entretien" ou "de grosses réparations" ?
Connaissez vous des cas similaires et comment se sont-ils réglés ?

Merci d'avance pour vos réponses
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2 réponses

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Bonjour,
Vos travaux sont à considérer dans le cadre d'un investissement. C'est donc de la compétence du nu-propriétaire. L'usufruitier n'a pas à intervenir dans ce cadre ci.
Cordialement
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15 juin 2011

Merci beaucoup pour vos réponses. J'y vois déjà beaucoup plus clair ! Sauf peut-être l'histoire des "intérêts du capital ainsi dépensé". J'aurais donc à contribuer financièrement pour cette partie de l'investissement ? Ca se calcule comment ?
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Cela fait partie des grosses réparations.Faites faire plusieurs devis,il existe depuis quelque temps des micro stations trés performantes et moins cheres qu'un assainissement traditionnel
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15 juin 2011

Merci feloxe pour cette réponse rapide.

C'est donc au nu-propriétaire de s'en acquitter en totalité ? Même mon notaire n'en a pas la certitude et me conseille de "m'arranger" avec lui .... ce qui, justement, ne m'arrange pas !! Et je n'ai trouvé aucun texte qui précise la nature de ces travaux : il est toujours question de murs de soutènement, de charpente, de ce qui "constitue" la maison ...Le fait que ces travaux soient imposés par la loi suffit il à l'imputer obligatoirement au nu-propriétaire ?
Encore merci d'avance si vous avez la réponse ...
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Les articles 608 et 609 du Code civil règlent la répartition des charges entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, sur la base d'une distinction entre les charges ordinaires (article 608) et les charges extraordinaires (article 609).
L'usufruitier doit supporter entièrement les charges ordinaires, que l'article 608 définit comme "toutes les charges annuelles de l'héritage, telles que les contributions et autres qui, dans l'usage, sont censées charges des fruits".
Quant aux charges extraordinaires (article 609), le nu-propriétaire doit les payer, tandis que l'usufruitier doit lui verser, pendant la durée de l'usufruit, les intérêts du capital ainsi dépensé. Et si l'usufruitier, généralement devant l'inaction du nu-propriétaire, décide d'acquitter des charges extraordinaires, il pourra (lui ou ses héritiers) recouvrer le montant de la dépense contre le nu-propriétaire à la fin de l'usufruit
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et pour compléter l'excellente réponse de feloxe et consorts, une liste plus détaillée

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