Ordures ménagères

Résolu
arpege -  
Bonjour,le propriétaire as t-il le droit de demander la taxe des ordures ménagères,des années passées,en se servant sur la caution?Devait-il prévenir son locataire tous les ans ?merci.Cordialement.

1 réponse

  1. Volte
    Bonjour
    le propriétaire a le droit de demander 5 années de régularisation..
    0
    1. arpege
      Merci,d'avoir répondu.Cordialement.
      0

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