Ordures ménagères

Résolu

arpege - 13 juin 2011 à 18:25
arpege - 13 juin 2011 à 19:49

Bonjour,le propriétaire as t-il le droit de demander la taxe des ordures ménagères,des années passées,en se servant sur la caution?Devait-il prévenir son locataire tous les ans ?merci.Cordialement.

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Volte
13 juin 2011 à 18:27

Bonjour
le propriétaire a le droit de demander 5 années de régularisation..

arpege
13 juin 2011 à 19:49

Merci,d'avoir répondu.Cordialement.

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