Ordures ménagères

Résolu
arpege -  
 arpege -
Bonjour,le propriétaire as t-il le droit de demander la taxe des ordures ménagères,des années passées,en se servant sur la caution?Devait-il prévenir son locataire tous les ans ?merci.Cordialement.

1 réponse

Volte
 
Bonjour
le propriétaire a le droit de demander 5 années de régularisation..
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arpege
 
Merci,d'avoir répondu.Cordialement.
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