abus de pouvoir d'un professeur

Question

Bonjour, ma fille est en seconde dans un lycée de l'ain; durant les fêtes de noêl  le professeur de français leur a donner comme devoir: rédiger votre journal intime chaque jour en précisant vos pensée intimes sur n'importe quoi. Ce devoir étant noté les élèves n'avaient pas le choix soit ils le faisaient soit ils avaient 0. Ma fille avaient cerné le professeur dés le premier trimestre essentiellement dans ses choix de livre (dostoievski et kaffka) et ses choix de discussions (torture et pédophilie); elle a donc choisi délibérement le macabre pour avoir une bonne note ( idées morbides et suicide) et elle a eu une bonne note en disant qu'elle avait envie de mourir.
il existe une loi  contre l'atteinte à l'intimité de la vie privée. est-elle applicable pour ce professeur ?

^^Marie^^ · Answer

Bonjour

Selon l'article 9 du Code civil, « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. ».

Il n'existe pas réellement de définition de la « vie privée », afin de ne pas limiter son champ d'application. Sont considérées comme portant atteinte à la vie privée toutes les informations faisant intrusion dans l'intimité de la personne, notamment :

    Relations sexuelles : tout individu à le droit d'organiser librement sa vie sexuelle. A ce titre, l'information sur l'homosexualité rentre dans le cadre du respect de la vie privée et de la non-discrimination ;
    Vie sentimentale : l'immixtion dans la vie sentimentale d'une personne peut faire l'objet de poursuites judiciaires ;
    Vie familiale : l'ingérance dans la vie familiale, et en particulier la divulgation d'informations telles que la correspondance, la domiciliation ou la maternité, est prohibée, sauf cas majeur de mesure de sécurité nationale ou de sûreté publique. Sont ainsi répréhensible les photographies représentant une personne se trouvant dans un lieu privé (à plus forte raison à domicile). Par ailleurs toutes les informations permettant d'identifier une personne (telles que le numéro de sécurité sociale) font partie de la vie privée ;
    Situation financière : la révélation d'informations sur la santé financière d'un individu et de sa famille tombent sous le giron de la protection de la vie privée, y compris la situation de fortune.
    Souvenirs personnels : les anecdotes et confidences appartiennent au domaine de la vie privée. Seule la personne concernée est en droit de décider de leur publication ;
    Etat de santé : le secret médical, s'appliquant à tous les professionnels de santé, est une obligation de discrétion visant au respect de la vie privée des patients.
    Convictions politiques ou religieuses : les opinions politiques et croyances religieuses des personnes font l'objet d'une obligation au secret. 

Sanctions

Le non respect de ces prérogatives peut faire l'objet de sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 450 000 euros d'amende et 5 ans d'emprisonnement 

https://www.commentcamarche.net/contents/280-le-respect-de-la-vie-privee-applique-aux-sites-web

Droit à la Vie privée
La vie privée est également une notion impliquant celle de « respect de la vie privée » qui fait partie des notions plus générales de propriété privée et de bonnes moeurs.

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