Servitude
KINOU
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire depuis 30 ans d'un local servant d'entrepôt et dont la porte donne sous un hangar (et ce depuis l'origine). or ce hangar a été vendu et l'acquereur veut transformer ce hangar en bureau condamnant ainsi l'accès à mon local. L'acte d'origine de propriété stipule la servitude pour cet accès mais je viens d'apprendre que cette servitude n'aurait pas été transcrite aux hypothèques et ne serait donc pas respectable : l'acte d'o.p. datant du début du 20è siècle, cette servitude ne peut elle pas être reconnue? merci
Je suis propriétaire depuis 30 ans d'un local servant d'entrepôt et dont la porte donne sous un hangar (et ce depuis l'origine). or ce hangar a été vendu et l'acquereur veut transformer ce hangar en bureau condamnant ainsi l'accès à mon local. L'acte d'origine de propriété stipule la servitude pour cet accès mais je viens d'apprendre que cette servitude n'aurait pas été transcrite aux hypothèques et ne serait donc pas respectable : l'acte d'o.p. datant du début du 20è siècle, cette servitude ne peut elle pas être reconnue? merci
2 réponses
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Bonjour
peut être votre bonheur ci dessous
http://www.jurisprudentes.net/L-opposabilite-d-une-servitude.html
tapez "servitude" dans le moteur de recherche -
merci de vouloir me renseigner ; le fait que la porte d'accès à mon local est sous le hangar (hangar n'est peut être le bon terme : c'est un espace rectangulaire fermé sur 3 côtés et couvert par un toit) ne constitue -t-il pas la preuve de la servitude?
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...