Servitude
KINOU
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire depuis 30 ans d'un local servant d'entrepôt et dont la porte donne sous un hangar (et ce depuis l'origine). or ce hangar a été vendu et l'acquereur veut transformer ce hangar en bureau condamnant ainsi l'accès à mon local. L'acte d'origine de propriété stipule la servitude pour cet accès mais je viens d'apprendre que cette servitude n'aurait pas été transcrite aux hypothèques et ne serait donc pas respectable : l'acte d'o.p. datant du début du 20è siècle, cette servitude ne peut elle pas être reconnue? merci
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2 réponses
Bonjour
peut être votre bonheur ci dessous
http://www.jurisprudentes.net/L-opposabilite-d-une-servitude.html
tapez "servitude" dans le moteur de recherche
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