Saisie vehicule qui ne m'appartient pas

bladiblada - 5 juin 2011 à 02:30
nautilewarrior Messages postés 644 Date d'inscription mercredi 22 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2016 - 6 juin 2011 à 00:21
Bonjour,


un huissier peut 'il saisir un vehicule qui ne nous appartient pas et immatriculer a l'étranger?

Merci, cordialement.

6 réponses

nautilewarrior Messages postés 644 Date d'inscription mercredi 22 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2016 555
5 juin 2011 à 02:49
Bonjour,
Tout dépend de l'affaire.
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