Depot de plainte
jean louis
-
5 juin 2011 à 08:38
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 5 juin 2011 à 12:10
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 5 juin 2011 à 12:10
A voir également:
- Depot de plainte
- Mandat de depot - Guide
- Procuration dépot de plainte - - Modèles de lettres vie pratique
- Plainte pour vol - Guide
- Rédaction d'une plainte - Guide
- Depot de cheque la banque postale delai ✓ - Forum cheques
1 réponse
marquis de carabas
Messages postés
1982
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
27 juin 2015
846
Modifié par marquis de carabas le 5/06/2011 à 12:11
Modifié par marquis de carabas le 5/06/2011 à 12:11
Bonjour Jean Louis,
Oui il y a un autre moyen pour que votre plainte soit prise en considération a coup sur.....
( Mais vous dites avoir un avocat.... Et je suis surpris qu'il ne vous l'ait pas conseillé!?....Y aurait il une raison pour qu'il ne l'ait pas fait....)
Il faut déposer plainte auprès du doyen des Juges d'instruction
Je vous en expose le principe :
l est possible de la faire seul ( Mais avec un avocat c'est toujours mieux!...)
La plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui-même des poursuites,( Ce qui est le cas) soit qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou depuis qu'elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire.
Cette condition de recevabilité n'est pas requise s'il s'agit d'un crime ou s'il s'agit d'un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 108 et L. 113 du code électoral. La prescription de l'action publique est suspendue, au profit de la victime, du dépôt de la plainte jusqu'à la réponse du procureur de la République ou, au plus tard, une fois écoulé le délai de trois mois.
</souligne>La plainte sera instruite après le paiement d'une consignation.<souligne>
Le justiciable peut être dispensé de la consignation par le doyen des juges d'instruction. Il est dispensé de droit quand il bénéficie de l'aide juridictionnelle totale.
Dans le cas contraire, le doyen des juges d'instruction décide suivant les faits exposés
Voyez donc votre avocat
Cordialement
Oui il y a un autre moyen pour que votre plainte soit prise en considération a coup sur.....
( Mais vous dites avoir un avocat.... Et je suis surpris qu'il ne vous l'ait pas conseillé!?....Y aurait il une raison pour qu'il ne l'ait pas fait....)
Il faut déposer plainte auprès du doyen des Juges d'instruction
Je vous en expose le principe :
l est possible de la faire seul ( Mais avec un avocat c'est toujours mieux!...)
La plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui-même des poursuites,( Ce qui est le cas) soit qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou depuis qu'elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire.
Cette condition de recevabilité n'est pas requise s'il s'agit d'un crime ou s'il s'agit d'un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 108 et L. 113 du code électoral. La prescription de l'action publique est suspendue, au profit de la victime, du dépôt de la plainte jusqu'à la réponse du procureur de la République ou, au plus tard, une fois écoulé le délai de trois mois.
</souligne>La plainte sera instruite après le paiement d'une consignation.<souligne>
Le justiciable peut être dispensé de la consignation par le doyen des juges d'instruction. Il est dispensé de droit quand il bénéficie de l'aide juridictionnelle totale.
Dans le cas contraire, le doyen des juges d'instruction décide suivant les faits exposés
Voyez donc votre avocat
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...