Hypotheque et donatio
jmsep
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2 juin 2011 à 17:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 juin 2011 à 18:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 juin 2011 à 18:01
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1 réponse
condorcet
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2 juin 2011 à 18:01
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ce bien bien est hypothéque, puis faire tout de même un donation à mes 2 ENFANTS
Réponse affirmative, mais l'hypothèque suivra l'immeuble malgré le changement de propriétaire.
Réponse affirmative, mais l'hypothèque suivra l'immeuble malgré le changement de propriétaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...