Indivision et hypothèque judiciaire

mattth85 - 9 janv. 2023 à 15:15
 mattth85 - 10 janv. 2023 à 15:32

Bonjour,

Je viens vers vous dans le cadre de la vente d'un bien indivis que je possédais avec un autre indivisaire.

Mon co-indivisaire avait des dettes et une hypothèque judiciaire a été prise sur ses parts et portions indivises. ("sur les parts et portions des droits et biens appartenant en pleine propriété et pour moitié indivise à ce dernier" ; "une hypothèque conservatoire sur les parts et portions des droits et biens en pleine propriété et pour moitié indivise à X dans les immeubles ci après désignés..")

Cependant, lors de la vente, la valeur de sa part n'étant pas suffisante pour payer la totalité de l'hypothèque alors le notaire a pris ce qu'il manquait sur ma part.

Ainsi je voulais savoir si le notaire avait le droit de m'imputer d'une partie de ma part pour une hypothèque qui ne me concernait pas (car celle-ci portait uniquement sur les parts et portions indivises de mon co-indivisaire) et si je pouvais alors engager la responsabilité du notaire ?

Merci à vous.

Matthieu

10 réponses

Bonjour

Qui était l'autre indivisaire?

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C'était avec mon ex-mari. 

Nous avions acheté ce bien avant notre mariage en indivision.

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Bonjour

Autrement dit il S'git de biens appartenant à une indivision post-communautaire car vous n'avez pas liquidé votre communauté après le divorce.Quel étaitt votre régime matrimonial?

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Bonjour,

merci pour votre réponse cependant..

non il ne s’agit pas d’une indivision post communautaire car il ne s’agissait pas d’un bien commun. Ce bien a été acheté avant notre mariage donc il est simplement en indivision comme pendant tout notre mariage.

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kang74 Messages postés 4795 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 2 215
10 janv. 2023 à 10:19

Bonjour

C'était donc un bien qui appartenait au couple : de façon égalitaire ?

Par de là, il y a eu aussi une liquidation de bien, et peut être des créances post-communauté ( surtout si l'un habitait le bien commun), car il n'empêche que si vous avez été mariés sans contrat c'est la communauté qui a financé un bien qui était propre à vous deux .

Donc ce n'est pas anormal .

Qu'en pense votre avocat ?

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Je vais voir mon avocat demain. 

Merci pour votre aide...

Oui le bien appartenait pour moitié a chacun. Le bien était destiné à de la location. 

L'hypothèque qui affectait la part de mon ex-mari concernait des dettes antérieures qu'il avait dans une ancienne activité professionnelle bien avant que nous nous connaissions. 

Je ne sais pas trop quoi en penser, la situation est complexe mais je n'arrive pas a comprendre comment le notaire a pu accepter de m'imputer d'une partie de ma part pour lever des hypothèques qui ne concernait que mon ex-mari (seul son nom était mentionné dans l'éta hypothécaire), pour moi le notaire aurai du refuser de faire la vente si la part de mon ex-mari ne suffisait pas a désintéresser toute l'hypothèque...

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kang74 Messages postés 4795 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 2 215
10 janv. 2023 à 10:29

Votre avocat aura les documents sous les yeux ( acte d'achat, de vente, d'hypothèque, et normalement liquidation de bien dont vous ne parlez pas )

Même si le bien seul était hypothéqué ( du moins sur sa part), le patrimoine post mariage de votre ex ne concernait pas que ce bien .

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Bonjour

Vérifier tous les documents que vous avez signés chez le notaire, et en lien avec cette vente.

Au final, à défaut de pouvoir mettre en cause la responsabilité du notaire, vous détenez une créance sur votre ex-mari.  

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Merci,

oui je vais bien tout relire..

je le sais mais mon ex mari est insolvable il n’a rien à lui, même pas une voiture…

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kang74 Messages postés 4795 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 2 215
10 janv. 2023 à 13:21

Mais, la liquidation de bien dans tout celà ?

Qu'a-t-elle donné ?

Car tout ce qui a été acquis, économisé, pendant le mariage est supposé être au deux sauf preuve que vous en disposiez avant le mariage si vous étiez mariés sans contrat .

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nous avons achetés ce bien AVANT notre mariage donc en indivision, 

cela doit tout même apparaitre dans la liquidation? Il s'agit d'un divorce contentieux, je ne suis pas encore au bout de la procédure

merci encore

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kang74 Messages postés 4795 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 2 215
10 janv. 2023 à 13:47

Etiez vous mariés sous contrat ?

La liquidation de bien ne concerne pas que ce bien mais aussi tous les comptes qui ont été alimentés pendant le mariage .

Bien évidemment si le bien a été financé par crédit pendant le mariage , il a été financé par la communauté en partie .

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Oui sans contrat de mariage 

oui le bien a été financé par un crédit immo remboursé au cours de la communauté (il reste des échéances a l'heure actuelle)

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kang74 Messages postés 4795 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 2 215
10 janv. 2023 à 13:56

Donc on va bien en tenir compte pour la liquidation de biens .

Tant qu'elle n'a pas été effectuée vous ne pouvez pas dire que votre ex est insolvable si vous ne l'êtes pas vous même .

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mattth85 > kang74 Messages postés 4795 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024
10 janv. 2023 à 13:59

D'accord donc il faut que j'attende la fin du divorce pour que la liquidation se fasse si j'ai bien compris. 

Cependant il faut alors que je déclare ma créance dans la liquidation pour la part qui m'a été imputé pour lever l'hypothèque concernant ses dettes propres ? 

merci de votre aide 

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kang74 Messages postés 4795 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 2 215 > mattth85
Modifié le 10 janv. 2023 à 14:09

Mais vous n'êtes pas divorcée ? Ou en est le divorce ?

Ce serait bien , si vous voulez une réponse exacte, que vous posiez une question avec tous les paramètres .

Ne parlez pas d'indivisaire mais de conjoint est exacte : vous n'êtes pas de simples indivisaires .

Le fruit de la vente tombe dans la communauté, en attendant une liquidation de communauté .

Cela change un peu tout .

Parce que tant que vous êtes mariés, vous restez solidaire de certaines dettes , vous êtes soumise au devoir de secours ... et je ne vois pas bien comment il peut être insolvable si vous ne l'êtes pas vous même , en ayant un  bien mis en location et peut être un autre bien qui était votre domicile ( si vous avez une voiture ..il a donc aussi une voiture)

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mattth85 > kang74 Messages postés 4795 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024
Modifié le 10 janv. 2023 à 14:19

Nous sommes en divorce contentieux, mon ex-mari n'a pas d'avocat, j'attends actuellement le prononcé du divorce concrètement. la procédure est en cours depuis 2019, j'arrive au bout il ne manque plus que le prononcé final car la procédure a été retardé pour laisser une chance a mon ex mari de prendre un avocat. 

Pendant notre mariage nous vivions dans un bien que j'avais avant le mariage (un bien propre). non moi je ne suis pas insolvable, je n'en serai pas là aujourd'hui... 

Aujourd'hui il n'a rien a lui, il n'a pas de voiture a son nom, il loge gratuitement chez des proches à lui, il n'est pas salarié.... 

Je ne vois pas pourquoi je serais solidaire de ces dettes car il s'agit de dettes bien antérieures à notre mariage, elles sont propres à lui. 

En espérant vous avoir apporté plus de précisions

Etes vous un professionnel du droit, voulez-vous que je vous contacte en privé ? 

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kang74 Messages postés 4795 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 2 215 > mattth85
Modifié le 10 janv. 2023 à 14:42

Je pense que vous devriez faire surtout le point avec votre avocat car j'ai l'impression que vous n'avez pas compris la conséquence d'un mariage sous le régime de la communauté .

Avez vous fait un jugement d'ordonnance de conciliation au moins ? Car par rapport à la situation de votre mari, vous lui devriez, normalement, une pension de secours pendant la durée de la procédure .

Je ne sais pas si vous avez bien compris le concept d'un mariage sans contrat de mariage : tous les revenus des membres de la communauté appartiennent à la communauté, donc toutes les économies sur vos comptes personnels sont à la communauté jusqu'à preuve du contraire .

Tous les biens achetés pendant le mariage aussi .

Tant que la communauté demeure, tout est au deux de manière indivisible ,ce qui est délicat quand on a des dettes sur un bien hypothéqué .

Par de là le fruit de la vente est tombée dans la communauté, dans l'attente de faire les comptes de liquidation de communauté .

Si votre bien propre a été financé en partie par la communauté, ne serait ce que pour des travaux, vous devrez une récompense à la communauté ( donc aussi à lui) et cela même si vous avez été seule à financer celà .

Ce n'est que lors de la liquidation de communauté , qui n'a pas eu lieu , que vous ferez valoir que la communauté a payé pour les dettes personnelles de Monsieur .

Mais il y aura aussi le fait de partager tous les biens, toutes les économies sur tous les comptes perso ou pas .

Dans le contexte, il aurait été préférable d'être dans un régime séparatiste .

Par de là, au risque de me répéter, il est impossible qu'il soit insolvable même si il est pour le moment dans une situation précaire qui devrait être compensé par une pension de votre part .

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