Problème d'hypothèque après la vente du bien

Question

Bonjour, 
J'ai besoin d'aide car je ne comprends pas ce qu'il m'arrive. J'ai vendu mon appartement en France dont la signature de l'acte de vente a eu lieu le 29 Aout.
Aujourd'hui le 4 Octobre, mon notaire m'envoie un mail (car j'habite à l'étranger) pour m'indiquer qu'une hypothèque judiciaire a été déposé sur mon bien le 20 Août, soit 9 jours avant la signature de l'acte de vente.
La vente a donc été signé avec un document officiel des hypothèques qui n'indiquait alors aucune hypothèque au moment où le notaire l'a demandé.
Hors, je n'ai jamais eu de courrier, de recommandé ou de visite d'un huissier pour m'en informer ! Je tombe donc dénue.
L'hypothèque a été placé par une banque de l'ancienne société de mon mari qui avait un prêt dont il était caution personnelle. Cette société a fait faillite, la banque se retourne donc vers mon mari caution. Seulement, nous sommes mariés sous contrat aux acquêts, je ne suis donc pas responsable de ces dettes.
Mais là n'est pas le problème.
Mon problème est que mon mari n'a pas la somme demandé par la banque qui a posé l'hypothèque mais notre bien a été vendu.
Donc comment ça se passe? la vente pet-elle être cassée?
Je n'obtiens aucune réponse de mon notaire pour le moment et je m'inquiète.
Merci de votre aide.

condorcet · Accepted Answer

mais notre bien a été vendu. Donc comment ça se passe? la vente peut-elle être cassée? 
   La vente ne sera certainement pas annulée.
  Mais l'hypothèque suit l'immeuble.
  Donc, l'acquéreur la retrouve sur l'immeuble acquis et va se retourner contre vous.
  Ou, éventuellement, suivant les circonstances, la responsabilité professionnelle du notaire pourrait éventuellement être engagée.
  Il serait souhaitable de confier cette affaire à un avocat qui examinera la question dans ses détails.

un document officiel des hypothèques qui n'indiquait alors aucune hypothèque au moment où le notaire l'a demandé.
 Oui, mais entre la réquisition déposée aux hypothèques "hors formalités" et la date de la vente, le créancier a placé l'inscription.
 Le notaire a dû déposer une seconde réquisition "sur formalité" au moment de publier l'acte de vente aux Hypothèques. Un état des inscriptions en cours lui a été remis.
 Il se pourrait que cette inscription "in limite" soit passée inaperçue par le personnel de l'étude au retour de l'acte après formalités à la Conservation et que les fonds produits par le vente vous aient été remis trop rapidement.
 Toutes les hypothèses sont possibles, car il serait impossible que la Conservation n'ait pas fait figurer cette nouvelle inscription dans l'état délivré sur réquisition "sur formalité", qui était la dernière limite.

sdgenest · Answer

Mais comment se fait-il que je n'ai jamais été informé qu'une hypothèque a été déposé sur mon ancien bien?
Comment les nouveaux propriétaires peuvent se retourner contre moi? Déjà j'habite à l'étranger mais en plus en situation financière ultra précaire et je n'ai en aucun cas les moyens de rembourser la somme demandée.
Je n'ai actuellement aucun revenus.
Je ne peux donc pas engager non plus d'avocat.
la vente de mon bien ne m'a rien rapporté du tout car au vu du marché immobilier en France, le prix a été bradé et tout a été remis à la banque pour remboursé le prêt immobilier.

roudoudou22 · Answer

j'habite à l'étranger mais en plus en situation financière ultra précaire et je n'ai en aucun cas les moyens de rembourser la somme demandée.
Je n'ai actuellement aucun revenus. 

Cela n'empêchera pas le nouveau propriétaire de se retourner contre vous.

la vente de mon bien ne m'a rien rapporté du tout car au vu du marché immobilier en France, le prix a été bradé et tout a été remis à la banque pour remboursé le prêt immobilier.

Faux : il vous a rapporté le montant de votre prêt (d'après ce que vous dites).

Vous allez sans doute devoir prendre un avocat, même si vous n'en avez pas les moyens.

sdgenest · Answer

IL ne m'a rien rapporter du tout non puisque ma banque était en 1ere hypothèque et a donc tout pris pour rembourser le prêt en cours...

sdgenest · Answer

Autre chose que je ne comprends pas, c'est comment la banque a pu poser une hypothèque sur l'appartement alors que la dette est au nom unique de mon mari et que nous sommes marié sous contrat aux acquêts. Donc je ne suis pas responsable de ses dettes.

condorcet · Answer

comment la banque a pu poser une hypothèque sur l'appartement alors que la dette est au nom unique de mon mari 
 Parce que l'immeuble appartient autant à votre mari qu'à vous.
 Le régime matrimonial n'a rien à voir.
 S'il avait été à votre seul nom, l'inscription n'aurait pas été possible.

IL ne m'a rien rapporter du tout 
.......mais il a coûté beaucoup à votre acquéreur qui se retrouve aujourd'hui avec une hypothèque sur le dos avec le risque d'être saisi par le créancier hypothécaire alors qu'il a versé le prix convenu.
       Il est tout à fait innocent et pas du tout responsable de cette situation mais, par contre, la victime sur laquelle la foudre est tombée. 
Néanmoins les ennuis sont pour lui.
Et il ne restera pas inactif. Soyez-en persuadée.

sdgenest · Answer

Parce que l'immeuble appartient autant à votre mari qu'à vous.
Le régime matrimonial n'a rien à voir.
S'il avait été à votre seul nom, l'inscription n'aurait pas été possible. 


Mon contrat de mariage indique pourtant que les biens commun pour élever nos enfants sont intouchables par les dettes contractées par l'un ou l'autre

.......mais il a coûté beaucoup à votre acquéreur qui se retrouve aujourd'hui avec une hypothèque sur le dos avec le risque d'être saisi par le créancier hypothécaire alors qu'il a versé le prix convenu.
Il est tout à fait innocent et pas du tout responsable de cette situation mais, par contre, la victime sur laquelle la foudre est tombée.
Néanmoins les ennuis sont pour lui.
Et il ne restera pas inactif. Soyez-en persuadée.


IL n'a jamais été question de leur faire subir ça ! Je rappelle qu'au moment de la signature de l'acte de vente, personne ABSOLUMENT personne ne savait qu'une hypothèque venait d'être poser quelques jours auparavant

condorcet · Answer

Mon contrat de mariage indique pourtant que les biens commun pour élever nos enfants sont intouchables par les dettes contractées par l'un ou l'autre 
Le créancier n'a rien à voir dans un contrat liant 2 personnes : les époux.
Il serait trop facile de s'auto-exonérer de sa responsabilité civile.
Son seul objectif est de rentrer dans ses fonds.

 personne ABSOLUMENT personne ne savait qu'une hypothèque 
Tout les lecteurs de vos messages l'ont déjà compris depuis longtemps.
Je maintiens mon analyse.
L'erreur doit se situer au  niveau de l'étude notariale.
Le produit de la vente a été restituté trop rapidement , bien avant le retour de  l'interrogation adressée à la Conservation en réponse à la réquisition déposée par l'étude "sur formalité", au moment de la publication de  l'acte.

Cfc · Answer

Mon contrat de mariage indique pourtant que les biens commun pour élever nos enfants sont intouchables par les dettes contractées par l'un ou l'autre 
Toute clause illicite est réputée non écrite. Autrement dit, vous aviez le droit de prévoir tout ce que vous vouliez dans le contrat de mariage, si une des clauses est contraire aux règles du droit, elle ne s'appliquera pas. On ne peut pas décider de tout.
La banque avait jusqu'au jour de la signature de la vente définitive pour inscrire l'hypothéque. Une hypothèque est une garantie et non une mesure de poursuite, le débiteur n'a donc pas à être prévenu.

sdgenest · Answer

J'ai pourtant payé 750€ à mon notaire pour la main levée des hypothèques, il a donc bien fait son travail en demandant aux hypothèques si tout était OK puor la vente. Simplement, personne ne pouvait deviner qu'une hypothèque allait être posé quelques jours avant la signature. Le notaire aurait-il du faire la demande de main levée le jour même de la signature et non pas quelques semaines avant?
Mais dans ce cas, que va-t-il se passer? C'est la faute du notaire?
Aujourd'hui si j'ai bien compris, mon mari est débarrassé de la dette car ce sont les nouveaux propriétaires qui l'ont récupérer??? c'est habérant !

IL n'empêche qu'avec notre contrat de mariage qui indique la séparation de biens, je ne comprends toujours pas pourquoi la banque a mis une hypothèque sur un bien qui m'appartient et que je paye seule depuis qu'on l'a acheté. Mon mari n'a jamais payé le crédit pour cet appartement.

sdgenest · Answer

Vous nous avez dit qu'il s'agit d'une hypothèque judiciaire. Le risque d'inscription faite à tort en raison de votre régime matrimonial est donc a priori écarté. 

Pourquoi le risque d'erreur serait écarté? la banque qui a fait le prêt à mon mari pour sa société ne sais même pas qu'il est marié sous un tel contrat. ILs ne lui ont jamais demandé. Ils ont accordé le prêt à la société très rapidement, fait signé un document de caution perso à mon mari et c'est tout. Rien demandé de plus.

Problème d'hypothèque après la vente du bien

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