Clause de mise en communauté
Patapouf90
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mariés sous le régime légal, j'ai reçu par donation un terrain. Sur ce terrain, nous allons y faire construire notre résidence principale.
Ne voulant pas léser mon mari, je voudrais que ce bien devienne commun.
Doit on changer de régime matrimonial? Donc faire un contrat de mariage pour pouvoir y insérer une clause de mise en communauté d'un bien propre?
Pour se faire, faut-il l'accord du donateur?
En cas de divorce, comment cela se passe-t-il?
En cas de décès, même question?
Merci pour vos réponses (rapides si possible)
Mariés sous le régime légal, j'ai reçu par donation un terrain. Sur ce terrain, nous allons y faire construire notre résidence principale.
Ne voulant pas léser mon mari, je voudrais que ce bien devienne commun.
Doit on changer de régime matrimonial? Donc faire un contrat de mariage pour pouvoir y insérer une clause de mise en communauté d'un bien propre?
Pour se faire, faut-il l'accord du donateur?
En cas de divorce, comment cela se passe-t-il?
En cas de décès, même question?
Merci pour vos réponses (rapides si possible)
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2 réponses
Donc la clause en cas de divorce se nomme la clause de sauvegarde?
On peut.
Il s'agit plutôt de permettre à l'époux apporteur de récupérer son bien, indépendamment de la qestion de la construction réalisée à l'aide de fonds communautaires.
Comment s'exerce le droit de retour sachant que la maison est déjà édifiée sur le terrain?
Il ne pourra porter que sur la contre-valeur du bien donné.
Afin d'éviter d'éventuelles difficultés ultérieures il serait possible de faire comparaître le donateur afin qu'il autorise la construction.
Cependant, veuillez revoir l'acte de donation pour ce qui est de la clause relative au droit de retour. Généralement il est prévu qu'elle puisse s'exercer que dans le cas du prédécés de la donataire (vous) sans descendance. Si vous avez un seul enfant ce droit de retour ne peut s'exercer.
On peut.
Il s'agit plutôt de permettre à l'époux apporteur de récupérer son bien, indépendamment de la qestion de la construction réalisée à l'aide de fonds communautaires.
Comment s'exerce le droit de retour sachant que la maison est déjà édifiée sur le terrain?
Il ne pourra porter que sur la contre-valeur du bien donné.
Afin d'éviter d'éventuelles difficultés ultérieures il serait possible de faire comparaître le donateur afin qu'il autorise la construction.
Cependant, veuillez revoir l'acte de donation pour ce qui est de la clause relative au droit de retour. Généralement il est prévu qu'elle puisse s'exercer que dans le cas du prédécés de la donataire (vous) sans descendance. Si vous avez un seul enfant ce droit de retour ne peut s'exercer.
Mariés sans contrat, l'apport d'un bien propre de l'un des époux à la communauté nécessite un contrat avec pas mal de frais, puisque soumis au régime légal aucune convention matrimoniale n'existe actuellement entre les époux.
Le plus simple serait que le donateur (père ? mère ?) donne son accord par un acte complémentaire et rectificatif à l'acte de donation en précisant que le bien donné le soit à vous MAIS pour le compte de la communauté.
Cette formule de donner à un enfant avec stipulation que le bien donné entre dans la communauté est fréquemment adoptée. Il eut fallu y penser à l'origine.
Toujours, bien entendu, avec l'accord du donateur qui n'y consentira pas obligatoirement.
Il serait également utile que le donateur renonce à son droit de retour.
Quand à la question relative au divorce, il serait utile de prévoir qu'en cas de divorce le terrain vous revienne personnellement à charge de reverser au conjoint une "récompense" égale à la moitié de la valeur de la construction, situation fréquente lorsque la construction a été érigée par la communauté, à l'aide de ses fonds, sur un terrain propre à l'un des deux époux.
En cas de décès si l'ensemble terrain+construction sont entrés dans la communauté, la moitié de la valeur dépendra de la succession de l'époux décédé.
Le plus simple serait que le donateur (père ? mère ?) donne son accord par un acte complémentaire et rectificatif à l'acte de donation en précisant que le bien donné le soit à vous MAIS pour le compte de la communauté.
Cette formule de donner à un enfant avec stipulation que le bien donné entre dans la communauté est fréquemment adoptée. Il eut fallu y penser à l'origine.
Toujours, bien entendu, avec l'accord du donateur qui n'y consentira pas obligatoirement.
Il serait également utile que le donateur renonce à son droit de retour.
Quand à la question relative au divorce, il serait utile de prévoir qu'en cas de divorce le terrain vous revienne personnellement à charge de reverser au conjoint une "récompense" égale à la moitié de la valeur de la construction, situation fréquente lorsque la construction a été érigée par la communauté, à l'aide de ses fonds, sur un terrain propre à l'un des deux époux.
En cas de décès si l'ensemble terrain+construction sont entrés dans la communauté, la moitié de la valeur dépendra de la succession de l'époux décédé.
Donc la clause en cas de divorce se nomme la clause de sauvegarde?
Mais que se passe-t-il si jamais le donateur ne renonce pas à son droit de retour & que je décède avant. Hypothèse étant que la maison est déjà construite sur le terrain. Comment s'exerce le droit de retour sachant que la maison est déjà édifiée sur le terrain?
Merci de votre réponse
Mais que se passe-t-il si jamais le donateur ne renonce pas à son droit de retour & que je décède avant. Hypothèse étant que la maison est déjà construite sur le terrain. Comment s'exerce le droit de retour sachant que la maison est déjà édifiée sur le terrain?
Merci de votre réponse
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