Levée partielle d'hypothèque
casuette
-
29 avril 2010 à 16:16
Fjkile Messages postés 68 Date d'inscription jeudi 22 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2012 - 29 avril 2010 à 16:40
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Fjkile
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19 janvier 2012
17
29 avril 2010 à 16:40
29 avril 2010 à 16:40
Bonjour,
Votre voisin a raison. L'hypotheque est une garantie prise sur un bien immobilier. Cette garantie est attachee au bien, et non au proprietaire du bien. Autrement dit, si votre voisin vous vend une partie de son terrain empreint d'une hypotheque, cette derniere perdurera proportionnellement a la surface de terrain que vous avez acquise de votre voisin.
Le bénéficiaire de l'hypotheque (le creancier de votre voisin) peut obtenir en justice la vente du bien immeuble même si ce bien a été revendu et se trouve entre les mains d'un nouveau propriétaire (c'est le droit de suite attaché à l'hypothèque défini par les articles 2114 et 2166 du code civil).
Pour savoir ce qu'est une hypotheque:
https://www.service-public.fr
Pour ce qui est de la main levee d'une hypotheque:
https://www.service-public.fr
Il me semble que c'est a votre voisin d'effectuer la main-levee partielle. Il faudrait qu'il en parle avec son creancier.
Cordialement.
Votre voisin a raison. L'hypotheque est une garantie prise sur un bien immobilier. Cette garantie est attachee au bien, et non au proprietaire du bien. Autrement dit, si votre voisin vous vend une partie de son terrain empreint d'une hypotheque, cette derniere perdurera proportionnellement a la surface de terrain que vous avez acquise de votre voisin.
Le bénéficiaire de l'hypotheque (le creancier de votre voisin) peut obtenir en justice la vente du bien immeuble même si ce bien a été revendu et se trouve entre les mains d'un nouveau propriétaire (c'est le droit de suite attaché à l'hypothèque défini par les articles 2114 et 2166 du code civil).
Pour savoir ce qu'est une hypotheque:
https://www.service-public.fr
Pour ce qui est de la main levee d'une hypotheque:
https://www.service-public.fr
Il me semble que c'est a votre voisin d'effectuer la main-levee partielle. Il faudrait qu'il en parle avec son creancier.
Cordialement.
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