Vente d'un bien hypothéqué sur l'ancien propriétaire: recours?
slone974
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Bonjour,
Je me retrouve dans une situation très particulière. A quelques jours de la vente de mon appartement mon notaire m'annonce que la vente est bloquée par une hypothèque effectuée par le trésor public sur l'ancien propriétaire.
A priori le notaire responsable du dossier il y a 2 ans n'a pas fait correctement ce contrôle ou la publication a eu lieu tardivement.
Pensez-vous qu'il est possible de demander au Trésor Public de lever cette hypothèque sachant qu'elle concerne un bien qui n'appartient plus au détenteur de la dette?
Je l'ai appris hier et j'attends également un retour du notaire qui devait consulter son assurance.
Merci d'avance pour vos conseils.
Cdlt,
Je me retrouve dans une situation très particulière. A quelques jours de la vente de mon appartement mon notaire m'annonce que la vente est bloquée par une hypothèque effectuée par le trésor public sur l'ancien propriétaire.
A priori le notaire responsable du dossier il y a 2 ans n'a pas fait correctement ce contrôle ou la publication a eu lieu tardivement.
Pensez-vous qu'il est possible de demander au Trésor Public de lever cette hypothèque sachant qu'elle concerne un bien qui n'appartient plus au détenteur de la dette?
Je l'ai appris hier et j'attends également un retour du notaire qui devait consulter son assurance.
Merci d'avance pour vos conseils.
Cdlt,
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2 réponses
Bonjour
Ce n'est pas la peine car votre demande sera rejetée, dès lors que l'hypothèque est attachée au bien et suit celui-ci en quelques mains qu'il se trouve.
Une faute a été commise lors de la vente précédente, le vendeur n'ayant pas rempli son obligation de délivrer le bien libre de toute hypothèque.
Ce n'est pas la peine car votre demande sera rejetée, dès lors que l'hypothèque est attachée au bien et suit celui-ci en quelques mains qu'il se trouve.
Une faute a été commise lors de la vente précédente, le vendeur n'ayant pas rempli son obligation de délivrer le bien libre de toute hypothèque.
Bonjour
Avant d'envisager les suites qui pourraient être données, il faudrait savoir ce qu'est devenu le vendeur et surtout ce qu'il a fait de l'argent. S'il est encore solvable, il est possible d'engager une action judiciaire contre lui pour faire saisir tous ses biens à titre conservatoire. Il vous faudrait consulter un avocat avec votre dossier
Avant d'envisager les suites qui pourraient être données, il faudrait savoir ce qu'est devenu le vendeur et surtout ce qu'il a fait de l'argent. S'il est encore solvable, il est possible d'engager une action judiciaire contre lui pour faire saisir tous ses biens à titre conservatoire. Il vous faudrait consulter un avocat avec votre dossier
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Sa responsabilité etant engagée puis je me retourner contre lui?
Peut il d'ailleurs (a t il les moyens) régler cette situation rapidement?
Cdlt