Vente d'un bien hypothéqué sur l'ancien propriétaire: recours?
slone974
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mercredi 20 décembre 2017
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;; - 20 déc. 2017 à 10:48
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2 réponses
Bonjour
Ce n'est pas la peine car votre demande sera rejetée, dès lors que l'hypothèque est attachée au bien et suit celui-ci en quelques mains qu'il se trouve.
Une faute a été commise lors de la vente précédente, le vendeur n'ayant pas rempli son obligation de délivrer le bien libre de toute hypothèque.
Ce n'est pas la peine car votre demande sera rejetée, dès lors que l'hypothèque est attachée au bien et suit celui-ci en quelques mains qu'il se trouve.
Une faute a été commise lors de la vente précédente, le vendeur n'ayant pas rempli son obligation de délivrer le bien libre de toute hypothèque.
20 déc. 2017 à 09:53
Sa responsabilité etant engagée puis je me retourner contre lui?
Peut il d'ailleurs (a t il les moyens) régler cette situation rapidement?
Cdlt