Hypothèque sur un autre bien - Vente bloquée
isadorable
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vendredi 30 novembre 2012
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30 juil. 2014 à 11:42
Gasc - 30 juil. 2014 à 14:47
Gasc - 30 juil. 2014 à 14:47
3 réponses
Bonjour. La banque ne peut faire opposition à la vente d'un bien que si elle possède une garantie sur ce bien (hypothèque ou privilège du prêteur de deniers).
En revanche, même en l'absence de garantie sur le bien, elle peut faire séquestrer(encore faut-il qu'elle soit au courant)entre les mains du notaire et en temps que créancier, le prix de vente d'un autre bien du débiteur.
En revanche, même en l'absence de garantie sur le bien, elle peut faire séquestrer(encore faut-il qu'elle soit au courant)entre les mains du notaire et en temps que créancier, le prix de vente d'un autre bien du débiteur.