A L'AIDE SVP...proposition ecrite

smart - Modifié par smart le 1/06/2011 à 13:32
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 3 juin 2011 à 16:52
Bonjour,
Après avoir visité un bien immobilier par l'intermédiaire d'une agence immobilière sans avoir signé de bon de visite, j'ai effectué une proposition écrite d'achat au sein de l'agence , proposition refusée par le vendeur..
10 mois plus tard par le fruit du hasard, j'ai été en relation avec le vendeur du bien toujours pas vendu, ce dernier m'a annoncé que le bien était toujours en vente et qu'il venait de rompre le contrat d'exclusivité qu'il avait signé avec l'agence car il n'était pas satisfait par leur prestation..
Ma question est de savoir combien de temps ma proposition écrite rédigé en agence me lie t elle à cette agence sachant que je n'ai pas signé de bon de visite, que l'agence n'est plus mandaté pour ce bien et que je n'ai pas été informé de mes obligations??
Aussi, dans le mandat d'exclusivité signé par le propriétaire à l'époque,il y a une clause qui dit que ce dernier n'a pas le droit de vendre à une personne mis en relation par l'agence durant 18 mois apres rupture du mandat
Aussi je précise que l'agence ne nous a pas mis en relation et n'a jamais communique le nom à l'un ou à l'autre..
Quelle est la valeur légale de cette clause??
Puis je être embetté en ce qui me concerne en cas d'achat??

5 réponses

kasom Messages postés 32251 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 septembre 2024 8 825
1 juin 2011 à 15:09
Bonjour

Aussi je précise que l'agence ne nous a pas mis en relation et n'a jamais communique le nom à l'un ou à l'autre..

bien sûr, vous avez fait une offre sans visiter le bien, et sans marquer votre nom dessus .....et sans l'adresse du vendeur ......

en fait c'était un autre acheteur qui a fait une offre pour un autre bien ...

suivez le conseil idiot / débile / etc de lumia80 qui semble s'y connaitre en droit immobilier .....
1
Non je n'ai pas dit cela kasom, mais simplement que bien sur j'ai visité le bien, mais effectivement je n'ai jamais eu connaissance du nom du vendeur ni quoique ce soit d'autre..
De plus je te rappelle que je ne vois pas comment je pourrais à nouveau négocier avec l'agence dans le cas où je souhaiterai acheter vu que cette dernière n'a plus le bien à la vente...
Plutot que de laisser un com vague qui ne semble pas te convenir, vas au bout de tes idées et expliques moi KASOM, je ne demande que cela..
0
kasom Messages postés 32251 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 septembre 2024 8 825
1 juin 2011 à 15:25
les obligations du vendeur ( à travers le mandat ) courent 18 mois après la fin de celui ci ..vous savez donc pertinemment que vous ne pouvez passer en direct , vous devez repasser par l'agence pour négocier, ou traiter en direct avec le vendeur mais prévoir les dommages et intrêts pour l'agence.

ni quoique ce soit d'autre..

il y avait bien l'adresse, vous pensez à quoi de plus ?

A l'origine, seul le vendeur était inquiété et poursuivi par l'agence en dommages et intérêts, mais la jurisprudence a évolué et elle tend à condamner solidairement les deux fautifs, voir à suggérer au vendeur de se retourner contre l'acheteur !

Plutot que de laisser un com vague qui ne semble pas te convenir,

en fait c'est le côté répétitif des questions comme les vôtres qui est lassant, un simple utilisation du moteur de recherche en haut à gauche vous permettra de voir les nombreuses interventions identiques, avec jurisprudences à la clé

d'autre part, je vous évite les ennuis car si vous suivez les conseils de l'autre" professionnelle" ...
0
Peut être suis idiot mais avec le moteur de recherche, je trouve des questions qui ressemblent à la mienne mais pas tout a fait,
D'ailleurs, la clause ecrite dans le mandat d'exclusivité semble engager le vendeur bien que je ne suis pas sur qu'il soit possible de faire durer autant de temps l'engagement 18 mois..

Ma question était à mon niveau combien de temps cette proposition écrite me lie t elle à l'agence et sur cela je n'ai pas de réponse...

Tu me parle des 18 mois mais cela est la clause qui engage le vendeur, me concernant je n'ai jamais eu connaissance de cela, si ce n'est que c'est le vendeur qui me l'a dit oralement..

Enfin concernant l'histoire d'adresse, je ne comprends pas bien, il s'agit d'un immeuble d'habitation vide, je n'ai jamais eu connaissance du nom du propriétaire, imagine bien que l'agence n'allait pas me le dire...
0
kasom Messages postés 32251 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 septembre 2024 8 825
1 juin 2011 à 15:48
Ma question était à mon niveau combien de temps cette proposition écrite me lie t elle à l'agence et sur cela je n'ai pas de réponse...

en fait, il n'y a pas de limite concernant votre lien avec l'agence, offre ou bon de visite c'est la même chose ...
la limite concerne le vendeur qui lui est lié 18 mois ...donc si vous contournez l'agence sans que le vendeur ne le sache , il sera poursuivi en dommages et intérêts et vous pourrez être condamnés solidairement si vous n'avez pas prévenu le vendeur que vous aviez visité par l'agence
je ne comprends pas bien


sur l'offre , en général ( si l'agence est pro ...) l'adresse du bien et le nom du propriétaire sont indiqués ..

j'espère avoir été plus clair ;=))
0
ok je comprends, pour ma part j'ai informé le vendeur et j'en ai la preuve vu que j'ai les mails..
0
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 583
1 juin 2011 à 17:12
Mis à part la clause liant les vendeur à l'agence qui n'est pas toujours de 18 mois (mais assez souvent de 18 mois) Kasom a tout à fait raison.
De plus ayant fait une proposition vous pourriez être "mouillé" solidairement en cas de demande d'indemnisation faite à l'encontre du vendeur.
Mumia devrait peut-être se cantonner à la gestion de syndic....;o)
0
kasom Messages postés 32251 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 septembre 2024 8 825
1 juin 2011 à 17:17
Mis à part
le compliment m'irait droit au coeur sans ce petit détail ;=))

les 18 mois sont précisés par smart lui même ;==))
0
ok je prends note de tout cela, néanmoins, je tiens à vous préciser Kasom et Ibigaret que je n'ai jamais eu de réponse écrite concernant ma proposition et que je viens d'apprendre que l'agent immobilier n'a jamais transmis l'offre écrite au vendeur et l'a lui a simplement communiqué par téléphone,

C'est dire qu'il aurait bien du mal à pouver une quelconque mise en relation du fait qu'on puisse douter que l'offre ait réellement communiqué??

En ce qui me concerne Ibigaret je n'ai pas caché au vendeur que j'avais fais une proposistion écrite à l'agence de même que c'est lui qui a signé la clause....

Dc entre guillemet à lui de prendre ses responsabilités par rapport à cela...

Le plus gênant pour moi c'est que jusqu'àlors je ne suis jamais passé dans le dos d'une agence et j'ai toujours payé mes commissions mais le pb est que la les propriétaires semblent définitiement fermés avec cette agence..

Aussi l'agence a définitement perdu le moindre bénéfice à moins que j'arrive à m'arranger amicalement avec eux..
0
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 583
1 juin 2011 à 19:25
Pardon Kasom....je ne lis pas tout le message quand il est trop long, j'épargne mes vieux yeux ! ;o)
0
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 583
1 juin 2011 à 19:30
Préférez une solution amiable Smart car votre offre est bien existante, qu'elle ait été transmise par téléphone ne changera pas grand chose en terme de risque. Rappelez au vendeur que c'est lui qui porterait éventuellement le plus le "chapeau" en cas de conflit.
Il n'y a pas d'autre agence sur le coup actuellement ?
0
Non aucune agence.....ni personne...d'autre
0

Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

Posez votre question
Bonjour
Oui vous pouvez le faire, et profitez-en pour obtenir une baisse de prix avec votre vendeur. En 10 mois, si le bien ne s'est pas vendu (même avec une agence incompétente) c'est que le prix d'origine était trop élevé.
-1
En es tu certaine Lumia??
Je ne suis donc pas retenu et je peux engager un achat sans avoir à craindre quoique ce soit??
0
Concernant le prix, celui ci tournait aux alentours des 400000 en agence et la vente se ferait aux alentours des 360000..
0
A partir du moment où votre vendeur n'est plus lié par un mandat de vente...
Et bon à savoir, le bon de visite n'a aucune valeur légale:
"La Cour de cassation en déduit que ce bon de visite n'a aucune efficacité juridique et que si la personne ayant visité un bien immobilier grâce à l'agent immobilier, a ensuite conclue la vente directement avec le vendeur sans passer par l'agent immobilier, celui-ci ne peut pas engager d'action en justice contre l'acquéreur pour lui réclamer des dommages-intérêts en se prévalant de ce bon de visite (Cass. civ. 1 27 avril 2004 n° depourvoi 01-13868 ; Cass. civ. 1 28 novembre 2000 n° de pourvoi 97-18684 Bulletin 2000 I n° 303 p. 196 ; Cass. civ. 1 9 novembre 1999 n° de pourvoi 97-11898 Bulletin 1999 I n° 292 p. 190 ; Cass. civ. 1 21 mars 1995 n° de pourvoi 93-11009 ; Cass. civ. 1 6 octobre 1993 n° de pourvoi 91-18231 Bulletin 1993 I n° 266 p.185 ; Cass. civ. 1 6 octobre 1993 n° de pourvoi 91-10747 Bulletin 1993 I n° 267 p. 185 ; Cass. civ. 1 26 mai 1993 n° de pourvoi 92-10067)."
Bon achat
0
où me conseilles tu de me renseigner officiellement à ce sujet bien que je souhaite de tout coeur que ton avis soit le bon..
Comment es tu au courant de tout cela es tu du métier??
0
Je suis syndic de copropriété et diplomée en droit immo
0