Servitude de passage

NM - 1 juin 2011 à 11:44
 Laura - 1 juin 2011 à 22:06
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un verger et j'ai une servitude de passage sur la parcelle du voisin.
Voilà ce qu'il y a écrit sur mon acte de vente :
Mr......., cessionnaire, confère à titre de servitude réelle et perpétuelle, au profit de la parcelle cadastrée sous le n° ... ( la mienne ), un droit de passage à pied et avec tous véhicules, permettant l'accès au chemin sis à l'OUEST de la parcelle licitée, qui s'exercera sur une largeur de trois mètres le long de la limite SUD et de la limite OUEST de la parcelle cadastrée sous le n°..., celle du voisin faisant l'objet des présentes.
L'assiette de ce droit de passage devra être laissée constamment libre à la circulation et ne jamais être encombrée par des dépôts de quelque nature qu'ils soient ou par des stationnements de véhicule.
J'ai un plan annexé qui précise le chemin de 3 mètres de largeur ainsi que précisé dessus "droit de passage".
Mon souci est qu'il n y a pas de chemin et quand je demande au voisin, il me dit que c'est à ma charge de le faire. Donc je lui répond, que je veux bien le prendre à ma charge mais le problème c'est que je n'ai pas les trois mètres pour faire un chemin car il y a sa terrasse en hauteur d'un talus et que si on creuse, la terrasse va s'affaisser. Je suis un peu coincé car je ne peux pas faire de travaux sur le terrain de mon voisin et que si il y a un probleme d'affaissement, ce sera a ma charge.
JE voulais préciser également que le chemin n'a pas été fait lors de la construction de sa maison donc je voulais savoir si ce n'était pas à lui de le faire quand il a construit sa maison...
Merci d'avance.

1 réponse

coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 767
1 juin 2011 à 11:53
elle date de quand sa maison? il devait savoir au moment de la construction qu'il devait laisser 3m et donc normalement, il n'avait pas le droit de coonstruire sa terrasse dans la servitude!
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ça date de 1987, quand il a construit sa maison, la servitude a été faite pour laisser l'accès à mon verger..
C'est ce que je pensais, il devait laisser au moins 3 mêtres pour la servitude, et vu qu'il n'a pas d'argent pour refaire sa terrasse ...ça va trainer pendant des années cette affaire.
JE voudrais savoir également à qui je pourrais m'adresser pour savoir mes droits...car personne ne peut vraiment me renseigner...les droits de passage....c'est source de conflit permanent...
Merci d'avance pour vos réponses...
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coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 767
1 juin 2011 à 12:14
a mon avis il doit détruire la partie qui empiète sur la servitude. Tant pis pour lui! il l'a peut-être construite illégalement sa terrasse d'ailleurs! allez déjà voir au service urbanisme de votre mairie pour voir si il y a eu une autorisation de déposée!
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Il n'y a plus besoin de demande pour faire une terasse.
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