Place de parking

marika15 - 31 mai 2011 à 04:08
 chassappart - 31 mai 2011 à 22:33
Bonjour,
Bonjour ,
j'ai acheté un appartement sur plan qui m'a été livré en juil 2009. J'avais fait la réservation de cet appartement ainsi que la réservation d'une place de parking exterieur en oct 2007. Il s'agissait de 2 réservations différentes signées le même jour. Le vendeur (constructeur) m'a envoyé la réservation concernant l'appartement en avril 2008, afin que je puisse monter un dossier de prêt bancaire, en omettant de m'envoyer la réservation concernant la place de parking. Le prêt bancaire m'a donc été accordé uniquement pour le montant de l'appartement (je ne m'étais pas rendue compte que le montant de la place de parking n'avait pas été pris en compte). L'acte de vente de l'appartement a été signé en août 2008.
Un an plus tard, je reçois enfin la réservation de la place de parking et réalise que je dois payer la place de parking qui n'était pas incluse dans le prêt, plus de 5000 EUR). Je retourne voir le commercial en lui manifestant mon étonnement et mon désarroi face à cette situation. Ce dernier reconnait que c'est une erreur de sa part et me certifie que je ne paierai pas la place de parking car l'omission de l'envoi de la réservation pour la place de parking lors de mes démarches pour le prêt bancaire n'était nullement de ma faute.
A ce jour, rien n'a été fait et je reçois une sommation me priant de me présenter chez le notaire pour signer l'acte de vente de la place de parking en précisant que les frais seront à ma charges (prix de la place de parking + frais de notaire). Je suis dans l'incapacité de régler cette somme considérable (j'élève seule 2 enfants en bas âge).
Mes questions sont les suivantes: Suis-je dans l'obligation de payer cette place de parking ou bien le vendeur est-il obligé de me "l'offrir" comme il s'était engagé verbalement à le faire? De plus, le vendeur peut-il annuler la réservation si je refuse de payer?
Merci pour vos réponses.

3 réponses

Utilisateur anonyme
31 mai 2011 à 07:22
bonjour : essayez d'aller voir une association de consommateurs qui pourrait bien vous aider.

Essayez d'en parler à votre banquier, il pourrait (peut-être) aussi vous conseiller.
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Merci pour vos conseils. Je vais les contacter rapidement. Merci encore.
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chassappart
31 mai 2011 à 22:33
Bonjour,
Il faut distinguer 2 choses
- il est normal que vous alliez chez le notaire pour signer l'acte de propriétét de ce parking (normelement, vous auriez du signer en même temps pour l'appartement et le parking). Il est aussi normal que le notaire soit rémunéré et l'état touche les frais de notaire. Il ne sont pour rien dans ce qui vous arrive.
Enfin, si le prix de vente de votre appartement comprennait un parking, il est normal que vous ne payez pas le promoteur. En revanche, si le prix que vous avez payé votre appartement ne comprenait pas le parking, il est normal que vous le payez.

Le mieux serait de relire votre acte et de retourner voir le promoteur et de demander, en faisant référence à ses promesses (orales ?) qu'ils prennent en charge les frais de notaire. Le pb est que, comme le prix de votre parking est faible, les frais de notaire sont importants, voire supérieur aux prix du parking.
Cordialement
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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
31 mai 2011 à 10:04
Bonjour,
Il faut une réponse de juriste. Pour cela, contactez l'ADIL de votre région. C'est gratuit et vous serez renseignée correctement. En ce qui me concerne, je ne vois pas comment on pourrait vous forcer à acheter un bien foncier puisque aucun acte n'a été signé, sauf la réservation (qui n'a pas été suivie d'effet).
Bon courage.
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Merci beaucoup. Je ne connaissais pas l'ADIL. Je vais me rapprocher d'eux. Merci pour tout.
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