Assignation en justice pour frais parking impayés

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28 septembre 2020
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Bonjour,
Je vous explique ma situation, j'ai acheté en 2012 un appartement avec cave et parking que nous mettons en location. Nous avons déménagé en 2016 et effectué les changements d'adresse. Je n'ai jamais fais attention mais notre immeuble possède 2 syndics, l'un pour l'appartement et cave et l'autre pour le parking. Concernant le syndic qui gère l'immeuble nous avons toujours été à jour, et je n'ai jamais fais attention que les charges du parking étaient à part. Donc pour nous nous avons toujours réglé les charges dans les délais. Or la semaine dernière je reçois une assignation en justice me réclamant les charges de parkings depuis le 3eme trimestre 2016. Je n'ai jamais reçu de courriers auparavant alors que le syndic avait en leur possession mes 2 adresses (celle de mon lieu de travail où je suis parti courant 2017) et ma nouvelle adresse. Le syndic me réclame la somme de 4000 euros, 1400 euros de charges avec intérêt et le reste pour les frais de relances etc.
Les charges de parking s'élèvent à 85 euros par trimestre
Pensez vous que j'ai un recours pour ne pas payer les frais étant donné que je n'ai jamais reçu de courrier en m'appuyant sur une erreur de gestion de leur part ?

Je vous remercie par avance d'avoir pris le temps de lire et de m'apporter votre point de vue
Cordialement, Lilo

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28 septembre 2020
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Bonjour,
En copropriété la prescription est de 5 ans. Si vous n'aviez pas réglé vos charges, il va falloir le faire ! Et vous allez aussi devoir régler les frais d'huissier.
Les charges sont dues, même si vous ne recevez pas le courrier, étant donné que vous devez régler chaque trimestre 1/4 du budget prévisionnel voté en AG.
Et si vous étiez absent à l'AG vous avez reçu le PV par courrier recommandé.
Bref cet oubli risque de vous coûter cher.
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28 septembre 2020
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Bonjour,

Nous avons déménagé en 2016 et effectué les changements d'adresse. 

Avez vous NOTIFIE aux 2 syndics votre nouvelle adresse ?

Avez vous reçu des convocations aux AGs des parkings ?

Mais comme dit pas anemonedemer : les charges sont exigibles donc dues même en l’absence d'avis à payer. D'où l'importance de la question : avez vous NOTIFIE ou non la nouvelle adresse ?...
Si vous avez notifié, vous pourrez toujours arguer n'avoir reçu aucun avis à payer que le syndic vous doit OBLIGATOIREMENT.
Si vous n'avez pas notifié, alors c'est vous qui êtes en tort.....
Bonjour,
Merci pour votre réponse
Mon changement d'adresse date d'il y a 5 ans, je n'ai plus de preuve que j'ai notifié mon changement d'adresse. Par ailleurs dans l'assignation en justice mes 2 adresses sont bien indiquées (ancien lieu de travail et adresse actuelle). Je ne conteste pas les charges réclamés mais seulement les frais que je trouve exorbitant, et le fait que je n'ai jamais reçu de courrier ni convocation d'AG
J'aimerai savoir si en m' appuyant sur ces faits, je peux reclamer une réduction des frais que le syndic m'ampute
Bonne soirée
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28 septembre 2020
10 772 > Lilo
Vous pouvez demander ce que vous voulez... le juge décidera.
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28 septembre 2020
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28 septembre 2020

il est bien probable que vous n'ayez pas notifié vos changements d'adresse et donc tout est arrivé à votre ancienne adresse (où normalement vous auriez du faire un changement d'adresse définitif par "L.P.....E"

Ensuite voyant que rien n'arrive, le syndic a fini par vous retrouver pour assigner via un huissier qui vous a donc signifié cette assignation.
Pour la séance du 15/10, je vous conseille de prendre un avocat pour tenter de faire diminuer les frais annexes.. ... surtout si vous ne pouvez pas prouver que vous avez "notifié" votre changement d'adresse ni rien fait à "L.P...E"

Ayez bien à l'esprit que vous avez beaucoup de torts : pas payés les charges alors qu'elles sont exigibles, pas pris de contacts avec le syndic pour non appel de charges, non convocations, etc....
>
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28 septembre 2020

Bonjour,
Merci bcp pour votre réponse.
Je suis d'accord avec vous je suis en faute
J'essaie de m'en sortir avec le moins de dégâts possible
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28 septembre 2020
960 > Lilo
Avez vous lu mon post 22 ?

bonjour
la note est salée, perso j'écrirais une lettre avec AR au syndic avec copie au président du CS dans laquelle je m'engage juste à payer les frais qui vous reviennent étant donné qu'il ne peut faire la preuve de courriers ou relances vous ayant été envoyés. Visiblement il a su vous joindre. Envoyez un chèque pour montrer votre bonne foi;
L'assignation est une mesure d'intimidation, sans titre exécutoire vous n'avez pas à payer les frais d'huissier qui sont à la charge du syndic.
Cdt
Merci bcp pour vos réponses.
L'assignation en justice que j'ai reçu n'est pas une intimidation puisque je suis convoquée le 15 octobre 2020.
Je suis effectivement en tort car je n'ai pas payé les charges je suis prête à les payer y a pas de problème. Mais je trouve que les frais que le syndic me réclame sont exagérés de plus je ne comprends pas pourquoi je n'ai jamais reçu de courriers alors qu'ils ont réussi à m'envoyer la copie d'assignation en justice...
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28 septembre 2020
10 772 > Lilo
Mais peu importe de savoir si vous avez reçu ou pas les courriers d'appels de charges : dans tous les cas vous devez les payer et sans retard.

Ce que vous pourrez contester ce sont les charges plus anciennes que 5 ans (sauf si le syndic prouve qu'une action de recouvrement a eu lieu) et éventuellement les intérêts de retard.
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27 septembre 2020
4 326 > Lilo
Ils réclament
ce n'est pas pour ça qu'ils obtiendront gain de cause sur tout lors de l'audience

Vous pouvez régler les charges avant le 15 octobre sans tout les frais; en leur indiquant que vous n’étiez pas opposé à un règlement amiable du litige mais que vous n'aviez pas fait attention et n'aviez pas été informé.
Vous leur demandez des justificatifs pour les frais qui vous paraissent abusif
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28 septembre 2020
960 > Lilo
Les frais demandés sans décision de justice sont ILLÉGAUX
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28 septembre 2020
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28 septembre 2020

sauf si précisés sur le contrat de syndic ....
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28 septembre 2020
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En copropriété il n'est pas indispensable de recevoir le courrier d'appels de charges pour qu'elles soient dues !
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28 septembre 2020
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Bonjour,

Dans une lettre recommandée AR demandez au syndic le détail de la créance en principal et frais avec justificatifs...la somme de 4000 euros me semble farfelue.
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28 septembre 2020

Je plussoie. Ce forum n'est pas le tribunal. C'est le juge qu'il faut convaincre !
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28 septembre 2020

Vous ne m'apprenez rien..si vous aviez fait autant d'assignations et autres procédures judiciaires que moi..

Quelques milliers.
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28 septembre 2020

soit vous êtes un pro, soit vous êtes un grand malade :=)
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Je suis un pro grand malade :-))
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28 septembre 2020

Relisez mon post 22 :


Ces montants qui figurent sur l' assignation correspondent aux prétentions du syndic, je doute qu'un juge accepte tous ces frais dont la plupart ne peuvent pas être justifiés. Payez le principal, les frais d'huissier uniquement, soit 1426 + 81.57. Rendez vous au tribunal et plaidez votre cause. Ces frais sont disproportionnés et illégaux.
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25 septembre 2020
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bonjour
je vous conseille de payer immediatement :1426+81.57
de demander le justificatif des 2082 euros .le montant parait excessif mais une partie doit être justifiée ( à vous de voir et payer ce qui est indiscutable)
les di 500 euros et les 1000 euros pour la copro seul un juge peut en decider donc ne pas payer .
si sur cette base un accord amiable n'est pas trouvé il faudra aller au proces mais la cela dependra du juge.
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28 septembre 2020
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On croirait relire le post 22. :-)
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votre affaire ne serait-elle pas passée en jugement avant ce courrier : car vous nous parlez d'un "commandement à payer". Si c'est le cas, les frais s'accumulent très vite, d'autant que les intérêts sont très élevés (plus de 3%...).

J'ai le sentiment que tout n'a pas été présenté dans ce sujet....
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Non, s'il y avait jugement il n'y aurait pas d'assignation.

L'assignation après jugement ne permet que la demande de redressement ou liquidation judiciaire, ce qui n'est pas le cas d'un particulier.
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