Assignation en justice pour frais parking impayés
Lilo
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Modifié le 20 août 2020 à 11:42
Ulysse5818 Messages postés 12391 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 24 août 2020 à 12:39
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Utilisateur anonyme
20 août 2020 à 12:35
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Bonjour,
En copropriété la prescription est de 5 ans. Si vous n'aviez pas réglé vos charges, il va falloir le faire ! Et vous allez aussi devoir régler les frais d'huissier.
Les charges sont dues, même si vous ne recevez pas le courrier, étant donné que vous devez régler chaque trimestre 1/4 du budget prévisionnel voté en AG.
Et si vous étiez absent à l'AG vous avez reçu le PV par courrier recommandé.
Bref cet oubli risque de vous coûter cher.
En copropriété la prescription est de 5 ans. Si vous n'aviez pas réglé vos charges, il va falloir le faire ! Et vous allez aussi devoir régler les frais d'huissier.
Les charges sont dues, même si vous ne recevez pas le courrier, étant donné que vous devez régler chaque trimestre 1/4 du budget prévisionnel voté en AG.
Et si vous étiez absent à l'AG vous avez reçu le PV par courrier recommandé.
Bref cet oubli risque de vous coûter cher.
rambouillet41
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20 août 2020 à 13:59
20 août 2020 à 13:59
Bonjour,
Avez vous NOTIFIE aux 2 syndics votre nouvelle adresse ?
Avez vous reçu des convocations aux AGs des parkings ?
Mais comme dit pas anemonedemer : les charges sont exigibles donc dues même en l’absence d'avis à payer. D'où l'importance de la question : avez vous NOTIFIE ou non la nouvelle adresse ?...
Si vous avez notifié, vous pourrez toujours arguer n'avoir reçu aucun avis à payer que le syndic vous doit OBLIGATOIREMENT.
Si vous n'avez pas notifié, alors c'est vous qui êtes en tort.....
Nous avons déménagé en 2016 et effectué les changements d'adresse.
Avez vous NOTIFIE aux 2 syndics votre nouvelle adresse ?
Avez vous reçu des convocations aux AGs des parkings ?
Mais comme dit pas anemonedemer : les charges sont exigibles donc dues même en l’absence d'avis à payer. D'où l'importance de la question : avez vous NOTIFIE ou non la nouvelle adresse ?...
Si vous avez notifié, vous pourrez toujours arguer n'avoir reçu aucun avis à payer que le syndic vous doit OBLIGATOIREMENT.
Si vous n'avez pas notifié, alors c'est vous qui êtes en tort.....
Bonjour,
Merci pour votre réponse
Mon changement d'adresse date d'il y a 5 ans, je n'ai plus de preuve que j'ai notifié mon changement d'adresse. Par ailleurs dans l'assignation en justice mes 2 adresses sont bien indiquées (ancien lieu de travail et adresse actuelle). Je ne conteste pas les charges réclamés mais seulement les frais que je trouve exorbitant, et le fait que je n'ai jamais reçu de courrier ni convocation d'AG
J'aimerai savoir si en m' appuyant sur ces faits, je peux reclamer une réduction des frais que le syndic m'ampute
Bonne soirée
Merci pour votre réponse
Mon changement d'adresse date d'il y a 5 ans, je n'ai plus de preuve que j'ai notifié mon changement d'adresse. Par ailleurs dans l'assignation en justice mes 2 adresses sont bien indiquées (ancien lieu de travail et adresse actuelle). Je ne conteste pas les charges réclamés mais seulement les frais que je trouve exorbitant, et le fait que je n'ai jamais reçu de courrier ni convocation d'AG
J'aimerai savoir si en m' appuyant sur ces faits, je peux reclamer une réduction des frais que le syndic m'ampute
Bonne soirée
rambouillet41
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21 août 2020 à 09:46
21 août 2020 à 09:46
il est bien probable que vous n'ayez pas notifié vos changements d'adresse et donc tout est arrivé à votre ancienne adresse (où normalement vous auriez du faire un changement d'adresse définitif par "L.P.....E"
Ensuite voyant que rien n'arrive, le syndic a fini par vous retrouver pour assigner via un huissier qui vous a donc signifié cette assignation.
Pour la séance du 15/10, je vous conseille de prendre un avocat pour tenter de faire diminuer les frais annexes.. ... surtout si vous ne pouvez pas prouver que vous avez "notifié" votre changement d'adresse ni rien fait à "L.P...E"
Ayez bien à l'esprit que vous avez beaucoup de torts : pas payés les charges alors qu'elles sont exigibles, pas pris de contacts avec le syndic pour non appel de charges, non convocations, etc....
Ensuite voyant que rien n'arrive, le syndic a fini par vous retrouver pour assigner via un huissier qui vous a donc signifié cette assignation.
Pour la séance du 15/10, je vous conseille de prendre un avocat pour tenter de faire diminuer les frais annexes.. ... surtout si vous ne pouvez pas prouver que vous avez "notifié" votre changement d'adresse ni rien fait à "L.P...E"
Ayez bien à l'esprit que vous avez beaucoup de torts : pas payés les charges alors qu'elles sont exigibles, pas pris de contacts avec le syndic pour non appel de charges, non convocations, etc....
Lilo
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rambouillet41
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21 août 2020 à 11:36
21 août 2020 à 11:36
Bonjour,
Merci bcp pour votre réponse.
Je suis d'accord avec vous je suis en faute
J'essaie de m'en sortir avec le moins de dégâts possible
Merci bcp pour votre réponse.
Je suis d'accord avec vous je suis en faute
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Ulysse5818
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Lilo
21 août 2020 à 13:38
21 août 2020 à 13:38
Avez vous lu mon post 22 ?
bonjour
la note est salée, perso j'écrirais une lettre avec AR au syndic avec copie au président du CS dans laquelle je m'engage juste à payer les frais qui vous reviennent étant donné qu'il ne peut faire la preuve de courriers ou relances vous ayant été envoyés. Visiblement il a su vous joindre. Envoyez un chèque pour montrer votre bonne foi;
L'assignation est une mesure d'intimidation, sans titre exécutoire vous n'avez pas à payer les frais d'huissier qui sont à la charge du syndic.
Cdt
la note est salée, perso j'écrirais une lettre avec AR au syndic avec copie au président du CS dans laquelle je m'engage juste à payer les frais qui vous reviennent étant donné qu'il ne peut faire la preuve de courriers ou relances vous ayant été envoyés. Visiblement il a su vous joindre. Envoyez un chèque pour montrer votre bonne foi;
L'assignation est une mesure d'intimidation, sans titre exécutoire vous n'avez pas à payer les frais d'huissier qui sont à la charge du syndic.
Cdt
sleepy00
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20 août 2020 à 12:51
20 août 2020 à 12:51
"'l'assignation est une mesure d'intimidation"
Euh pas vraiment ...
Si c'est une vrai assignation
C'est une convocation au tribunal, prendre ça pour une simple intimidation, c'est s'exposé à une condamnation lors de l'audience.
Sachant que si la personne ne se défend pas à l'audience, elle risque d'être condamnée sur les seules demandes et justificatif du demandeur.
Euh pas vraiment ...
Si c'est une vrai assignation
C'est une convocation au tribunal, prendre ça pour une simple intimidation, c'est s'exposé à une condamnation lors de l'audience.
Sachant que si la personne ne se défend pas à l'audience, elle risque d'être condamnée sur les seules demandes et justificatif du demandeur.
catherine2704
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sleepy00
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20 août 2020 à 14:22
20 août 2020 à 14:22
franchement le syndic peut recouvrer les sommes dues sans passer par la justice si la personne est de bonne foi, moi quand je lui signale qu'il s'est trompé sur les tantièmes pour des travaux votés il ne répond pas, la loi est de leur côté
Ulysse5818
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catherine2704
20 août 2020 à 19:45
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Ne mélangez pas vos problèmes avec ceux de Lilo.
Une assignation n'est pas une invitation à prendre l'apéro.
Une assignation n'est pas une invitation à prendre l'apéro.
catherine2704
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Ulysse5818
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20 août 2020 à 20:47
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mais recourir au tribunal pour régler un probleme facilement réglable à l'amiable ça dénote un état d'esprit
Ulysse5818
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catherine2704
20 août 2020 à 21:00
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facilement réglable à l'amiable
Qu'en savez vous ?
Qu'en savez vous ?
Utilisateur anonyme
20 août 2020 à 13:29
20 août 2020 à 13:29
En copropriété il n'est pas indispensable de recevoir le courrier d'appels de charges pour qu'elles soient dues !
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Ulysse5818
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20 août 2020 à 19:46
20 août 2020 à 19:46
Bonjour,
Dans une lettre recommandée AR demandez au syndic le détail de la créance en principal et frais avec justificatifs...la somme de 4000 euros me semble farfelue.
Dans une lettre recommandée AR demandez au syndic le détail de la créance en principal et frais avec justificatifs...la somme de 4000 euros me semble farfelue.
Bonsoir,
Je vous remercie pour votre réponse.
Sur l'assignation en justice, c'est noté
-1426 euros pour charges intérêts à compter du commandement de payer du 9/10/2017 sur la somme de 422 euros et pour le surplus à compter du commandement en date du 3/12/2019
-2082 euros frais de relances mises en demeure
-500 euros dommage et interet
-1000 euros pour le syndicat des copro
-81,57 euros commandement de payer actuelle
Soit un total denviron 5090 euros
Lorsque je l'ai appelé le syndic me dit que mon solde a régler est de 4128 euros. Si je règle, il vont m'enlève l'assignation. La gestionnaire doit voir avec sa collègue du service contentieux et me rappellera dans la semaine. Mais je trouve tout de même que ces frais sont trop élevés.
Est-ce que j'ai une chance de voir une réduction des frais en allant au tribunal ou il faut mieux que je règle à l'amiable avec le syndic en payant de suite ?
Mille merci
Je vous remercie pour votre réponse.
Sur l'assignation en justice, c'est noté
-1426 euros pour charges intérêts à compter du commandement de payer du 9/10/2017 sur la somme de 422 euros et pour le surplus à compter du commandement en date du 3/12/2019
-2082 euros frais de relances mises en demeure
-500 euros dommage et interet
-1000 euros pour le syndicat des copro
-81,57 euros commandement de payer actuelle
Soit un total denviron 5090 euros
Lorsque je l'ai appelé le syndic me dit que mon solde a régler est de 4128 euros. Si je règle, il vont m'enlève l'assignation. La gestionnaire doit voir avec sa collègue du service contentieux et me rappellera dans la semaine. Mais je trouve tout de même que ces frais sont trop élevés.
Est-ce que j'ai une chance de voir une réduction des frais en allant au tribunal ou il faut mieux que je règle à l'amiable avec le syndic en payant de suite ?
Mille merci
Ulysse5818
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Lilo
Modifié le 21 août 2020 à 09:15
Modifié le 21 août 2020 à 09:15
Ces montants qui figurent sur l' assignation correspondent aux prétentions du syndic, je doute qu'un juge accepte tous ces frais dont la plupart ne peuvent pas être justifiés. Payez le principal, les frais d'huissier uniquement, soit 1426 + 81.57. Rendez vous au tribunal et plaidez votre cause. Ces frais sont disproportionnés et illégaux.
Frais illégaux :
2082 euros frais de relances mises en demeure
-500 euros dommage et interet
-1000 euros pour le syndicat des copro
Comment peut il justifier de 2082 euros de relances et mises en demeure ? c'est énorme.
500 euros de D I, seul le juge peut en décider.
1000 euros pour le syndicat...idem et sur quelle base et argument ?
Pour la somme de 422 pour les intérêts ça se discute.
Frais illégaux :
2082 euros frais de relances mises en demeure
-500 euros dommage et interet
-1000 euros pour le syndicat des copro
Comment peut il justifier de 2082 euros de relances et mises en demeure ? c'est énorme.
500 euros de D I, seul le juge peut en décider.
1000 euros pour le syndicat...idem et sur quelle base et argument ?
Pour la somme de 422 pour les intérêts ça se discute.
Lilo
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Ulysse5818
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22 août 2020 à 00:00
22 août 2020 à 00:00
Bonsoir,
Merci bcp pour votre réponse
Je vais suivre votre conseil et régler seulement les charges dues ainsi que les frais d'huissiers. Pour le reste je vais attendre le retour du gestionnaire qui s'occupe de mon dossier. En espérant que nous pourrions trouver un accord à l'amiable.
Je les ai contacté ce matin pour les frais annexes, c'est indiqué dans mon extrait de compte que je n'ai pas payé depuis juillet 2016, les charges se paient par trimestre et à chaque trimestre non payé le syndic ajoute une mise en demeure de 26.40 euros, seconde relance 20.40 euros, troisième relance 20.40 euros tout cela en 1 mois et à chaque trimestre jusqu'à la date d'aujourd'hui.
Pour le reste cest des honoraires de remise à l'huissier 2017, commandement de payer 2017, honoraire dossier assignation 2018, 7 honoraires de suivi de dossier et assignation 2020.
Que puis je négocier avec le syndic afin d'obtenir une réduction de frais ?
Merci bcp d'avoir pris le temps de me lire vos conseils sont d'une grande importance pour moi.
Bonne soirée
Merci bcp pour votre réponse
Je vais suivre votre conseil et régler seulement les charges dues ainsi que les frais d'huissiers. Pour le reste je vais attendre le retour du gestionnaire qui s'occupe de mon dossier. En espérant que nous pourrions trouver un accord à l'amiable.
Je les ai contacté ce matin pour les frais annexes, c'est indiqué dans mon extrait de compte que je n'ai pas payé depuis juillet 2016, les charges se paient par trimestre et à chaque trimestre non payé le syndic ajoute une mise en demeure de 26.40 euros, seconde relance 20.40 euros, troisième relance 20.40 euros tout cela en 1 mois et à chaque trimestre jusqu'à la date d'aujourd'hui.
Pour le reste cest des honoraires de remise à l'huissier 2017, commandement de payer 2017, honoraire dossier assignation 2018, 7 honoraires de suivi de dossier et assignation 2020.
Que puis je négocier avec le syndic afin d'obtenir une réduction de frais ?
Merci bcp d'avoir pris le temps de me lire vos conseils sont d'une grande importance pour moi.
Bonne soirée
relou
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21 août 2020 à 10:42
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bonjour
je vous conseille de payer immediatement :1426+81.57
de demander le justificatif des 2082 euros .le montant parait excessif mais une partie doit être justifiée ( à vous de voir et payer ce qui est indiscutable)
les di 500 euros et les 1000 euros pour la copro seul un juge peut en decider donc ne pas payer .
si sur cette base un accord amiable n'est pas trouvé il faudra aller au proces mais la cela dependra du juge.
je vous conseille de payer immediatement :1426+81.57
de demander le justificatif des 2082 euros .le montant parait excessif mais une partie doit être justifiée ( à vous de voir et payer ce qui est indiscutable)
les di 500 euros et les 1000 euros pour la copro seul un juge peut en decider donc ne pas payer .
si sur cette base un accord amiable n'est pas trouvé il faudra aller au proces mais la cela dependra du juge.
Ulysse5818
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On croirait relire le post 22. :-)
rambouillet41
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21 août 2020 à 07:30
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votre affaire ne serait-elle pas passée en jugement avant ce courrier : car vous nous parlez d'un "commandement à payer". Si c'est le cas, les frais s'accumulent très vite, d'autant que les intérêts sont très élevés (plus de 3%...).
J'ai le sentiment que tout n'a pas été présenté dans ce sujet....
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Ulysse5818
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21 août 2020 à 09:09
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Non, s'il y avait jugement il n'y aurait pas d'assignation.
L'assignation après jugement ne permet que la demande de redressement ou liquidation judiciaire, ce qui n'est pas le cas d'un particulier.
L'assignation après jugement ne permet que la demande de redressement ou liquidation judiciaire, ce qui n'est pas le cas d'un particulier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...