Rappel de charges sur 4 ans ?
meelyly
-
artur -
artur -
Bonjour,
je viens de quitter un logement où j'y est passée 4ans avec, je reprend le bail:
en sus du loyer, une provision sur charges et taxes fixées mensuellement à ce jour à la somme de 10€. Ce montant sera modifié en fonction des charges déterminées chaque années.
Je n'ai jamais eu de modification de la somme et maintenant l'agence immobilière va évaluer ma consommation d'après le relevés des compteurs.
Ont-il le droit de me demander de payer ma consommation, de 4années, dans ce cas là?
je viens de quitter un logement où j'y est passée 4ans avec, je reprend le bail:
en sus du loyer, une provision sur charges et taxes fixées mensuellement à ce jour à la somme de 10€. Ce montant sera modifié en fonction des charges déterminées chaque années.
Je n'ai jamais eu de modification de la somme et maintenant l'agence immobilière va évaluer ma consommation d'après le relevés des compteurs.
Ont-il le droit de me demander de payer ma consommation, de 4années, dans ce cas là?
A voir également:
- Rappel de charges sur 4 ans ?
- Salaire 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
- Cat quadreto 4 ans - Forum Banque et Crédit
- Donation 150 000 tous les 10 ans - Guide
- Rsa avec 4 enfants - Accueil - Aides sociales Pratique
- Cerfa 11135*4 - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...