Rappel de charges sur 4 ans ?
meelyly
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artur -
artur -
Bonjour,
je viens de quitter un logement où j'y est passée 4ans avec, je reprend le bail:
en sus du loyer, une provision sur charges et taxes fixées mensuellement à ce jour à la somme de 10€. Ce montant sera modifié en fonction des charges déterminées chaque années.
Je n'ai jamais eu de modification de la somme et maintenant l'agence immobilière va évaluer ma consommation d'après le relevés des compteurs.
Ont-il le droit de me demander de payer ma consommation, de 4années, dans ce cas là?
je viens de quitter un logement où j'y est passée 4ans avec, je reprend le bail:
en sus du loyer, une provision sur charges et taxes fixées mensuellement à ce jour à la somme de 10€. Ce montant sera modifié en fonction des charges déterminées chaque années.
Je n'ai jamais eu de modification de la somme et maintenant l'agence immobilière va évaluer ma consommation d'après le relevés des compteurs.
Ont-il le droit de me demander de payer ma consommation, de 4années, dans ce cas là?
La législation juridique et financière évolue en permanence...