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Rappel de charges sur 4 ans ?

meelyly - Modifié par micheld33 le 30/05/2011 à 17:33
 artur - 30 mai 2011 à 16:33
Bonjour,
je viens de quitter un logement où j'y est passée 4ans avec, je reprend le bail:
en sus du loyer, une provision sur charges et taxes fixées mensuellement à ce jour à la somme de 10€. Ce montant sera modifié en fonction des charges déterminées chaque années.

Je n'ai jamais eu de modification de la somme et maintenant l'agence immobilière va évaluer ma consommation d'après le relevés des compteurs.

Ont-il le droit de me demander de payer ma consommation, de 4années, dans ce cas là?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Rochat1 Messages postés 12907 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 5 975
30 mai 2011 à 16:14
Bonjour,
Le bailleur a le droit de vous réclamer les charges 5 ans en arrière.
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artur
30 mai 2011 à 16:33
oui tous a fait 5 ans en arrière, de toute façon se sont bien vos consommations reeles, meme si la somme au bout de quatre ans peut etre énorme si elle a mal été évalué au début.
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