Haies mitoyennes
Arenablack
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Bonjour,
Je voulais avoir des informations sur une situation precise, ma soeur est proprio d'une maison depuis 15ans, elle y a fait construire une bordure en beton (30cm de haut) pour séparer son terrain du terrain en friche à coté, elle à planté des haies qui font facilement 4m à present avec une cloture grillagée
Depuis un an sur le terrain en friche a poussé une maison et le voisin lui demande de tailler la haie en hauteur et de venir tailler chez lui aussi ...
Sachant que le haies arrange aussi le voisin (a moins qu'il dise le contraire par mauvaise foi ), que le muré et la haies sont plantés sur le terrain à ma soeur, le voisin peut-il demander tt ça ? Le voisin n'a eu aucun frais à prevoir pour les haies, le muré et le grillage lui ... la taille est faite par mon beau frere et non par un professionnel
Je voulais avoir des informations sur une situation precise, ma soeur est proprio d'une maison depuis 15ans, elle y a fait construire une bordure en beton (30cm de haut) pour séparer son terrain du terrain en friche à coté, elle à planté des haies qui font facilement 4m à present avec une cloture grillagée
Depuis un an sur le terrain en friche a poussé une maison et le voisin lui demande de tailler la haie en hauteur et de venir tailler chez lui aussi ...
Sachant que le haies arrange aussi le voisin (a moins qu'il dise le contraire par mauvaise foi ), que le muré et la haies sont plantés sur le terrain à ma soeur, le voisin peut-il demander tt ça ? Le voisin n'a eu aucun frais à prevoir pour les haies, le muré et le grillage lui ... la taille est faite par mon beau frere et non par un professionnel
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4 réponses
Bonjour,
En application de l'article 671 du Code Civil, une haie de plus de 2 mètres de haut doit être plantée à minimum 2 mètres de la limite de propriété; c'est effectivement au propriétaire de la haie de la tailler, y compris chez son voisin, avec son autorisation.
En application de l'article 671 du Code Civil, une haie de plus de 2 mètres de haut doit être plantée à minimum 2 mètres de la limite de propriété; c'est effectivement au propriétaire de la haie de la tailler, y compris chez son voisin, avec son autorisation.
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