Propriétaire 2011 et décompte charges 2010
MFCB
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons acquis un appartement en janvier 2011 et nous recevons ces jours le décompte des charges 2010 après l'AG. Il y a un reste de 110€ à payer. J'ai envoyé ce décompte au notaire en lui demandant de le faire parvenir à l'ancien propriétaire; le notaire me répond que je dois payer ces charges (correspondant pourtant à l'exercice 2010) et que s'il y avait eu un trop perçu, je l'aurais gardé... Est-ce à l'ancien propriétaire de payer ou à nous qui n'étions pas propriétaires à cette période?
Merci de votre réponse éclairante
Bien cordialement
MFCB
Nous avons acquis un appartement en janvier 2011 et nous recevons ces jours le décompte des charges 2010 après l'AG. Il y a un reste de 110€ à payer. J'ai envoyé ce décompte au notaire en lui demandant de le faire parvenir à l'ancien propriétaire; le notaire me répond que je dois payer ces charges (correspondant pourtant à l'exercice 2010) et que s'il y avait eu un trop perçu, je l'aurais gardé... Est-ce à l'ancien propriétaire de payer ou à nous qui n'étions pas propriétaires à cette période?
Merci de votre réponse éclairante
Bien cordialement
MFCB
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2 réponses
Bonsoir
le notaire me répond que je dois payer ces charges (correspondant pourtant à l'exercice 2010) et que s'il y avait eu un trop perçu, je l'aurais gardé.
c'est marrant cette manie de mettre en doute la parole du notaire ( d'un autre côté, il explique pas vraiment ..) Si on vous avait remboursé, vous auriez envoyé le chèque au vendeur ?
relisez votre compromis et / ou votre acte , ce cas était précisé, car ce sont les seules charges qui ne peuvent être calculées avant la clôture des comptes
donc comme indiqué dans le compromis, le trop perçu ou les charges sont versées au crédit ou au débit du propriétaire le jour de l'arrêté des comptes
le notaire me répond que je dois payer ces charges (correspondant pourtant à l'exercice 2010) et que s'il y avait eu un trop perçu, je l'aurais gardé.
c'est marrant cette manie de mettre en doute la parole du notaire ( d'un autre côté, il explique pas vraiment ..) Si on vous avait remboursé, vous auriez envoyé le chèque au vendeur ?
relisez votre compromis et / ou votre acte , ce cas était précisé, car ce sont les seules charges qui ne peuvent être calculées avant la clôture des comptes
donc comme indiqué dans le compromis, le trop perçu ou les charges sont versées au crédit ou au débit du propriétaire le jour de l'arrêté des comptes
Bonjour,
Kasom a parfaitement raison.
La répartition des charges entre vendeur et acquéreur après la vente d'un lot de
copropriété est défini par l'article 6-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est
porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de
l'approbation des comptes.
Matériellement il est difficile de faire autrement
L'acheteur est pénalisé en cas de dépassement du budget et favorisé en cas d'excèdent.
Cordialement
Kasom a parfaitement raison.
La répartition des charges entre vendeur et acquéreur après la vente d'un lot de
copropriété est défini par l'article 6-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est
porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de
l'approbation des comptes.
Matériellement il est difficile de faire autrement
L'acheteur est pénalisé en cas de dépassement du budget et favorisé en cas d'excèdent.
Cordialement
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