Rescision pour lésion
ZALEX84000
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lucini
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28 mai 2011 à 08:50
28 mai 2011 à 08:50
Bonjour
La rescision pour lésion c'est le moyen ouvert pendant deux ans au vendeur d'un bien immobilier par les articles 1674 à 1685 du Code civil de contester la vente de ce bien ou ses conditions lorsqu'il peut établir qu'il l'a vendu moins des 5/12èmes de sa valeur réelle.
La valeur à prendre en compte est celle du bien à la date de la vente.
Elle est établie par trois experts ayant rendu un avis concordant.
Si le bien fondé de l'action du vendeur est reconnue, l'acquéreur peut soit renoncer à son achat et récupérer le prix payé soit payer au vendeur la différence entre son prix d'achat et les 9/10èmes du prix réel à dire d'expert.
La lésion de plus de 7/12 signifie que le prix est en fait inférieur à 5/12 de la valeur et que le vendeur a été lésé de plus de 7/12 par rapport à cette valeur.
L'acquéreur peut échapper à l'action en nullité en payant au vendeur le complément à l'action en nullité en payant au vendeur le complément du prix.
L'acquéreur peut opter pour le complément du rachat du prix moins1/10e du prix total.
L'acheteur peut faire un petit bénéfice sinon lui aussi aurait intérêt à la nullité.
Aussi si un immeuble est vendu pour 40.000 €, alors que le prix de vente est de 120.000 €, la lésion est bien des 7/12e, mais l'acquéreur peut racheter moyennant le versement du complément soit :
(120.000-40.000) -120.000/10 = 80.000 - 12.000 soit 68.000 €.
Cordialement
La rescision pour lésion c'est le moyen ouvert pendant deux ans au vendeur d'un bien immobilier par les articles 1674 à 1685 du Code civil de contester la vente de ce bien ou ses conditions lorsqu'il peut établir qu'il l'a vendu moins des 5/12èmes de sa valeur réelle.
La valeur à prendre en compte est celle du bien à la date de la vente.
Elle est établie par trois experts ayant rendu un avis concordant.
Si le bien fondé de l'action du vendeur est reconnue, l'acquéreur peut soit renoncer à son achat et récupérer le prix payé soit payer au vendeur la différence entre son prix d'achat et les 9/10èmes du prix réel à dire d'expert.
La lésion de plus de 7/12 signifie que le prix est en fait inférieur à 5/12 de la valeur et que le vendeur a été lésé de plus de 7/12 par rapport à cette valeur.
L'acquéreur peut échapper à l'action en nullité en payant au vendeur le complément à l'action en nullité en payant au vendeur le complément du prix.
L'acquéreur peut opter pour le complément du rachat du prix moins1/10e du prix total.
L'acheteur peut faire un petit bénéfice sinon lui aussi aurait intérêt à la nullité.
Aussi si un immeuble est vendu pour 40.000 €, alors que le prix de vente est de 120.000 €, la lésion est bien des 7/12e, mais l'acquéreur peut racheter moyennant le versement du complément soit :
(120.000-40.000) -120.000/10 = 80.000 - 12.000 soit 68.000 €.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 oct. 2014 à 11:18
rescision pour lésion ou pas merci pour votre réponse cordialement
22 oct. 2014 à 11:58
NON
merci