Rescision pour lésion
ZALEX84000
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acheté un appartement il y a peu, malheureusement suite à des problèmes financiers importants j'ai du le revendre très rapidement, par chance l'agence m'a trouvé un acquéreur rapidement et à un très bon prix . Pour être clair je l'ai acheté 80 000€ (hors frais de notaire et d'agence) et je l'ai revendu 140 000 €(net vendeur).
Je ne comprends pas très bien comment calculer s'il y a risque de rescision pour lésion! A mon sens il aurait fallu que je revende cet appartement pour 192 000 €!!! est ce exact?
Si quelqu'un pouvait m'aider, mon notaire n'a pas été très clair. A part me dire qu'il me ferait signer une décharge c'est tout ce qu'il m'a dit.
D'avance merci
J'ai acheté un appartement il y a peu, malheureusement suite à des problèmes financiers importants j'ai du le revendre très rapidement, par chance l'agence m'a trouvé un acquéreur rapidement et à un très bon prix . Pour être clair je l'ai acheté 80 000€ (hors frais de notaire et d'agence) et je l'ai revendu 140 000 €(net vendeur).
Je ne comprends pas très bien comment calculer s'il y a risque de rescision pour lésion! A mon sens il aurait fallu que je revende cet appartement pour 192 000 €!!! est ce exact?
Si quelqu'un pouvait m'aider, mon notaire n'a pas été très clair. A part me dire qu'il me ferait signer une décharge c'est tout ce qu'il m'a dit.
D'avance merci
8 réponses
Bonjour
La rescision pour lésion c'est le moyen ouvert pendant deux ans au vendeur d'un bien immobilier par les articles 1674 à 1685 du Code civil de contester la vente de ce bien ou ses conditions lorsqu'il peut établir qu'il l'a vendu moins des 5/12èmes de sa valeur réelle.
La valeur à prendre en compte est celle du bien à la date de la vente.
Elle est établie par trois experts ayant rendu un avis concordant.
Si le bien fondé de l'action du vendeur est reconnue, l'acquéreur peut soit renoncer à son achat et récupérer le prix payé soit payer au vendeur la différence entre son prix d'achat et les 9/10èmes du prix réel à dire d'expert.
La lésion de plus de 7/12 signifie que le prix est en fait inférieur à 5/12 de la valeur et que le vendeur a été lésé de plus de 7/12 par rapport à cette valeur.
L'acquéreur peut échapper à l'action en nullité en payant au vendeur le complément à l'action en nullité en payant au vendeur le complément du prix.
L'acquéreur peut opter pour le complément du rachat du prix moins1/10e du prix total.
L'acheteur peut faire un petit bénéfice sinon lui aussi aurait intérêt à la nullité.
Aussi si un immeuble est vendu pour 40.000 €, alors que le prix de vente est de 120.000 €, la lésion est bien des 7/12e, mais l'acquéreur peut racheter moyennant le versement du complément soit :
(120.000-40.000) -120.000/10 = 80.000 - 12.000 soit 68.000 €.
Cordialement
La rescision pour lésion c'est le moyen ouvert pendant deux ans au vendeur d'un bien immobilier par les articles 1674 à 1685 du Code civil de contester la vente de ce bien ou ses conditions lorsqu'il peut établir qu'il l'a vendu moins des 5/12èmes de sa valeur réelle.
La valeur à prendre en compte est celle du bien à la date de la vente.
Elle est établie par trois experts ayant rendu un avis concordant.
Si le bien fondé de l'action du vendeur est reconnue, l'acquéreur peut soit renoncer à son achat et récupérer le prix payé soit payer au vendeur la différence entre son prix d'achat et les 9/10èmes du prix réel à dire d'expert.
La lésion de plus de 7/12 signifie que le prix est en fait inférieur à 5/12 de la valeur et que le vendeur a été lésé de plus de 7/12 par rapport à cette valeur.
L'acquéreur peut échapper à l'action en nullité en payant au vendeur le complément à l'action en nullité en payant au vendeur le complément du prix.
L'acquéreur peut opter pour le complément du rachat du prix moins1/10e du prix total.
L'acheteur peut faire un petit bénéfice sinon lui aussi aurait intérêt à la nullité.
Aussi si un immeuble est vendu pour 40.000 €, alors que le prix de vente est de 120.000 €, la lésion est bien des 7/12e, mais l'acquéreur peut racheter moyennant le versement du complément soit :
(120.000-40.000) -120.000/10 = 80.000 - 12.000 soit 68.000 €.
Cordialement
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Mais ce n'est toujours pas clair car le prix sur lequel se base un juge dans l'hypothèse d'une en rescision pour lésion est l'évaluation faite par 3 experts immobiliers et non sur le prix auquel j'ai effectivement revendu. J'avais pris le soin de demander à une agence de me l'évaluer avant de prendre une décision et leur évaluation se situe entre 115 et 125 000 €. Même si les experts devaient l'évaluer à 10 000 de plus (ce dont je doute ! vu l'état de l'immeuble, des travaux des communs à prévoir ....) je serai toujours bon !
Et si toutefois le juge devait se baser sur mon prix de revente il faudrait à ce moment là que la personne qui m'a vendu est touchée moins des 5/12 soit 140000(5/12)= 58 333 € ce qui n'est pas le cas puisque elle a reçu 80 000 €.
Qu'en pensez vous ?
Je me demande comment font les marchands de biens!!!!!
D'avance merci
Merci pour votre réponse. Mais ce n'est toujours pas clair car le prix sur lequel se base un juge dans l'hypothèse d'une en rescision pour lésion est l'évaluation faite par 3 experts immobiliers et non sur le prix auquel j'ai effectivement revendu. J'avais pris le soin de demander à une agence de me l'évaluer avant de prendre une décision et leur évaluation se situe entre 115 et 125 000 €. Même si les experts devaient l'évaluer à 10 000 de plus (ce dont je doute ! vu l'état de l'immeuble, des travaux des communs à prévoir ....) je serai toujours bon !
Et si toutefois le juge devait se baser sur mon prix de revente il faudrait à ce moment là que la personne qui m'a vendu est touchée moins des 5/12 soit 140000(5/12)= 58 333 € ce qui n'est pas le cas puisque elle a reçu 80 000 €.
Qu'en pensez vous ?
Je me demande comment font les marchands de biens!!!!!
D'avance merci
Il faut donc votre bien ait été acheté à une valeur inférieure aux 5/12èmes, puisque c'est la lésion qui doit être de plus de 7/12èmes
le juge doit prendre en compte le prix de revente.
Pour avoir une action en rescision il faudrait donc que le prix d'achat du bien soit moins de 5/12 de sa valeur réelle, soit 58 333 € pour un prix de revente de 140000€.
Votre prix d'achat étant de 80 000 € donc supérieur à 58 333€ l'article 1674 du code civil ne s'applique pas.
Cordialement
le juge doit prendre en compte le prix de revente.
Pour avoir une action en rescision il faudrait donc que le prix d'achat du bien soit moins de 5/12 de sa valeur réelle, soit 58 333 € pour un prix de revente de 140000€.
Votre prix d'achat étant de 80 000 € donc supérieur à 58 333€ l'article 1674 du code civil ne s'applique pas.
Cordialement
bonjour,
Vous êtes vraiment très informé et j'aurais besoin de vos lumières...
en juin 2011 j'ai acheté pour 65 500€ une parcelle de 3577m² avec une vielle maison à rénover totalement et des dépendances à démolir .:
ventilation: 45 500€ pour le terrain de 3577m² et 20 000€ pour la vielle maison.
en août 2011 j'ai démolie les dépendances arraché des arbres nettoyé le terrain ect...dans le but de revendre 2500m² de terrain a b^tir non viabilisé au prix de 62 500€ .
pourriez-vous m'adresser le détail du calcul ? sincères remerciements : isaxavier@orange.fr
Vous êtes vraiment très informé et j'aurais besoin de vos lumières...
en juin 2011 j'ai acheté pour 65 500€ une parcelle de 3577m² avec une vielle maison à rénover totalement et des dépendances à démolir .:
ventilation: 45 500€ pour le terrain de 3577m² et 20 000€ pour la vielle maison.
en août 2011 j'ai démolie les dépendances arraché des arbres nettoyé le terrain ect...dans le but de revendre 2500m² de terrain a b^tir non viabilisé au prix de 62 500€ .
pourriez-vous m'adresser le détail du calcul ? sincères remerciements : isaxavier@orange.fr
Bonjour,
Votre réponse rejoint mon appréciation du risque, a priori il n'y a donc aucune chance que son action soit recevable !
Merci
Bon week end
Votre réponse rejoint mon appréciation du risque, a priori il n'y a donc aucune chance que son action soit recevable !
Merci
Bon week end
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Si les chiffres que vous indiquez correspondent aux 2 actes de vente il n'y a AUCUN risque de rescision, suis certain que c'est de cette façon qu'il convient d'appliquer l'article 1674.
Cordialement
Cordialement
Bonjour
A Isaxavier
Dans votre cas il n'y a pas de récision
En revanche vous êtes redevable d'une plus value imposable sur la vente du terrain à construire pour la cession d'une parcelle de 2 500 M2
Pour la calcul du prix d'acquisiont vous devez appliquer le prorata de surface ( 31800€ pour les 2500 M2 à vendre.
Votre prix de vente est selon votre indication 62 500 €
Vous pourrez déduire le cas échéant les frais d'aménagement, de bornage et de viabilisation d'un terrain, qui s'ajouteront au prix d'acquisition.
Calcul de l'impôt
La plus-value est taxée à la date de l'acte notarié constatant la vente.
Le taux d'imposition est de 19% au titre de l'impôt sur le revenu.
La plus-value est également soumise aux prélèvements sociaux.
Déclaration et paiement
En pratique, c'est le notaire chargé de la vente qui effectue la déclaration (formulaire n°2048-IMM cerfa n°12359*09) et le paiement de l'impôt sur la plus-value immobilière auprès de la conservation des hypothèques du lieu du bien vendu.
Vous devez faire borner ce terrain avant la vente.
Prenez contact avec un Notaire avant de mettre en vente ce terrain à construire
Cordialement
A Isaxavier
Dans votre cas il n'y a pas de récision
En revanche vous êtes redevable d'une plus value imposable sur la vente du terrain à construire pour la cession d'une parcelle de 2 500 M2
Pour la calcul du prix d'acquisiont vous devez appliquer le prorata de surface ( 31800€ pour les 2500 M2 à vendre.
Votre prix de vente est selon votre indication 62 500 €
Vous pourrez déduire le cas échéant les frais d'aménagement, de bornage et de viabilisation d'un terrain, qui s'ajouteront au prix d'acquisition.
Calcul de l'impôt
La plus-value est taxée à la date de l'acte notarié constatant la vente.
Le taux d'imposition est de 19% au titre de l'impôt sur le revenu.
La plus-value est également soumise aux prélèvements sociaux.
Déclaration et paiement
En pratique, c'est le notaire chargé de la vente qui effectue la déclaration (formulaire n°2048-IMM cerfa n°12359*09) et le paiement de l'impôt sur la plus-value immobilière auprès de la conservation des hypothèques du lieu du bien vendu.
Vous devez faire borner ce terrain avant la vente.
Prenez contact avec un Notaire avant de mettre en vente ce terrain à construire
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
rescision pour lésion ou pas merci pour votre réponse cordialement
NON
merci