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1 réponse
Le pourvoi en cassation n'est pas un jugement sur les faits mais sur le fond: aussi si vous "perdez" le pourvoi, la cour de cassation renvoie l'affaire devant une cour d'appel qui rejugera les faits. En fait la cour de cassation se prononce sur le fait de savoir si la cour d'appel a bien interprété le droit sur cette affaire. Si elle rejette le pourvoi (et donc vous donne raison), le jugement de la cour d'appel sera applicable.
Aussi je pense qu'il faut compter environ 2 ans et plus si la Cour de cassation vous donne tord.
Aussi je pense qu'il faut compter environ 2 ans et plus si la Cour de cassation vous donne tord.
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