Saisie d attribution

senseo -  
marquis de carabas Messages postés 2017 Statut Membre -
Bonjour,
est ce que quelqun pourait me renseigner j ai eu une saisie d attribution on m a saisie l integralite de mon compte ( mon salaire ) sans me prevenir alors que je regler chaque mois ma dette l huissier ma dit que cete la loie et g trois enfants a charges il ma laisser 10 euros pour le mois est ce normal merci pour votre aide

1 réponse

marquis de carabas Messages postés 2017 Statut Membre 849
 
Bonjour,

Telle que vous décrivez la situation de votre "saisie" il n'est pas normal que l'on ne vous laisse pas un minimum dit solde bancaire insaisissable

Votre banquier doit laisser cette somme a disposition ( Elle correspond a un barème précis qu'il connait et qui est relatif au solde créditeur global de votre compte ou a la nature de vos revenus CAF, RSA etc...)

Vous pouvez soit contester votre dette
Soit contester le fait que l'on ne vous laisse pas le SBI (solde bancaire insaisissable)

Pour cela il faut saisir le Juge de l'exécution , contactez le greffe du Tribunal de grande instance de votre secteur.

Vous avez un mois après la date de la saisie pour exercer ce recours

Cordialement
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