Saisie d attribution
senseo
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27 mai 2011 à 21:33
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 29 mai 2011 à 08:10
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marquis de carabas
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Modifié par marquis de carabas le 29/05/2011 à 08:11
Modifié par marquis de carabas le 29/05/2011 à 08:11
Bonjour,
Telle que vous décrivez la situation de votre "saisie" il n'est pas normal que l'on ne vous laisse pas un minimum dit solde bancaire insaisissable
Votre banquier doit laisser cette somme a disposition ( Elle correspond a un barème précis qu'il connait et qui est relatif au solde créditeur global de votre compte ou a la nature de vos revenus CAF, RSA etc...)
Vous pouvez soit contester votre dette
Soit contester le fait que l'on ne vous laisse pas le SBI (solde bancaire insaisissable)
Pour cela il faut saisir le Juge de l'exécution , contactez le greffe du Tribunal de grande instance de votre secteur.
Vous avez un mois après la date de la saisie pour exercer ce recours
Cordialement
Telle que vous décrivez la situation de votre "saisie" il n'est pas normal que l'on ne vous laisse pas un minimum dit solde bancaire insaisissable
Votre banquier doit laisser cette somme a disposition ( Elle correspond a un barème précis qu'il connait et qui est relatif au solde créditeur global de votre compte ou a la nature de vos revenus CAF, RSA etc...)
Vous pouvez soit contester votre dette
Soit contester le fait que l'on ne vous laisse pas le SBI (solde bancaire insaisissable)
Pour cela il faut saisir le Juge de l'exécution , contactez le greffe du Tribunal de grande instance de votre secteur.
Vous avez un mois après la date de la saisie pour exercer ce recours
Cordialement
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