compteur et cable électriques copro voisine

Question

Bonjour, 
mon compteur électrique et mon câble d'alimentation se trouvent dans la cage d'escalier d'une copropriété voisine (suite à des divisions successives de l'immeuble où j'habite). Mon compteur a été mis en activité en juillet 1950.
La copropriété voisine exige que je déplace ce compteur dans la cage d'escalier de ma copropriété. Elle m'a assigné au tribunal d'instance mais dans sa requête demande que soit déplacé le câble électrique (et pas le compteur).
Peut-on imposer le déplacement d'un compteur en service depuis plus de 60 ans ?
Ne suis-je pas propriétaire du câble électrique et dans ce cas n'y a-t-il pas prescription à partir de 30 ans ?
A votre connaissance, y a-t-il des jurisprudences en la matière?
Merci de bien vouloir me répondre ?
JYD

Laura · Answer

cette affaire aurait du etre traité par *erdf, possible que ces derniers aient refusé.
Renseignez vous deja aupres d'eux.
C'est en principe ERDF qui decide de l'implantation des cables et pas le tribunal.

Migou76 · Answer

Bonsoir, 

La responsabilité du déplacement de l'ouvrage fut à celui qui divisa l'immeuble. 
C'est comme cela que ça se passe !

Compteur et cable électriques copro voisine

2 réponses

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